Supprimer cet article. 

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Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

« soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, »

les mots :

« précédée de la consultation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente et ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« directeur général de l'agence régionale de santé compétente »

les mots :

« préfet du département ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° »

les mots :

« n’est pas situé dans une zone caractérisée par un niveau d’offre de soins particulièrement élevé au sens du 2° ».

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé garantit une accessibilité rapide sur l’ensemble du territoire, notamment dans les territoires ruraux, à un service d’urgence. La durée maximale d’accès à un tel service est précisée par décret. »

II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

L’article L. 4031‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles coordonnent l’accompagnement à l’installation des médecins généralistes. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin peut être remplacé temporairement dans les conditions prévues au présent article, lorsque celui-ci exerce lui-même un remplacement dans une zone sous-dotée. »

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».

II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.

III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1^er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.

I. – Les professionnels de santé au sens du code de la santé publique effectuant selon une moyenne annuelle plus de cent kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les professionnels de santé ayant bénéficié d’un des dispositifs suivants ne peuvent y être éligibles à nouveau qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :

1° Les aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;

2° Les exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Il est créé un statut juridique spécifique pour définir les missions du plateau d’imagerie médicale ambulatoire de proximité, afin d’autoriser le déploiement des équipements matériels lourds, tels les scanners et les appareils d’imagerie par résonance magnétique, hors des établissements de santé. Ils sont gérés par les cabinets libéraux d’imagerie.

Les modalités de ce statut juridique et les missions du plateau d’imagerie médicale ambulatoire de proximité sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

I. – Pour une durée de dix-mois à compter de la promulgation de la présente loi, est expérimentée dans vingt départementaux ruraux la Constitution d’équipes de professionnels de santé formés aux soins de première urgence au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, des centres de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation qui vise à contribuer à l’égalité d’accès aux soins et à la continuité des prises en charge.

Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de solutions de remplacement médical ponctuel, notamment sous la forme d’applications électroniques ou numériques visant à mettre en relation des professionnels de santé .

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1^er janvier 2026. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte de télémédecine n’entre pas dans le volume d’activité du médecin, de même que l’acte réalisé par un médecin retraité, lorsqu’il est réalisé au bénéfice d’un patient n’étant pas parvenu à désigner un médecin traitant ou d’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« IA. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « indexée sur l’inflation et ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« garantir »,

insérer les mots :

« à tous les patients ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et en particulier dans les zones rurales et d’outre-mer sous-dotées ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la première année du »

le mot :

« au ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et de maïeutique »

les mots :

« , de maïeutique et d’orthophonie ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans ces zones, lorsqu’existe une première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, est étudiée la possibilité d’une proposition de deuxième année. ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Le II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des praticiens agréés maîtres de stages des universités figurent sur les listes transmises par le département de médecine générale aux étudiants en recherche de stage. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, les unités de formation et de recherche en santé proposent des enseignements correspondant au minimum à l’intégralité du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Après le recensement des besoins de formation locaux aux soins, la commission d’amélioration de l’accueil et de la formation des étudiants en santé peut proposer l’ouverture dans le territoire où sont investis ses élus d’un institut universitaire de santé. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« VI – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque département dépourvu de centre hospitalier universitaire contient au moins un institut universitaire de santé. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« VI – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153‑7. – Le préfet de département établit annuellement une liste des établissements hospitaliers et ambulatoires publics et privés susceptibles d’accueillir en stage les étudiants mentionnés à l’article L. 6153‑1 du code de la santé publique. Les modalités de rémunération sont définies par voie réglementaire. »

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153‑7. – Le ministère chargé de la santé, assisté par les agences régionales de santé, établit annuellement une liste des établissements hospitaliers et ambulatoires publics et privés pouvant accueillir les étudiants mentionnés à l’article L. 6153‑1 pour réaliser leur stage.

« Les modalités de leur rémunération sont définies par voie règlementaire. »

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date déterminée par décret et, au plus tard, le 1^er septembre 2025, sont mis en place : 

1° Des modules préparatoires au concours de première année de médecine dans les classes de première et de terminale des lycées des départements en grande difficulté d’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code la santé publique ; 

2° Un statut d’assistant territorial, dont les modalités sont déterminées par décret, pour les médecins ayant achevé leur formation à l’issue de leur internat et qui sont volontaires pour exercer dans une zone sous-dotée pendant un ou deux ans.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les praticiens agréés maîtres de stage des universités et détaillant notamment leur nombre, le taux d’encadrement, leur distribution sur le territoire national, leur formation, leur régime indemnitaire, leur transmission des savoir-faire et les conséquences du dispositif sur le choix du lieu d’installation des néo-praticiens.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de mettre en œuvre, au sein des formations initiales et continues des professionnels de santé, des modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu’à l’impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s’ils justifient d’un état de grossesse ou s’ils obtiennent, sur avis favorable de l’ordre professionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude à assurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur le fondement d’un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’accès aux soins et de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er septembre qui suit la promulgation de la présente loi.

L’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé mentionnés au second alinéa du présent article peuvent demander une exemption de permanence des soins s’ils justifient d’un état de grossesse ou s’ils ont atteint l’âge de soixante ans révolus. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2025, l’État peut autoriser, dans trois régions, les agences régionales de santé à mobiliser le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide et pour l’aide à l’acquisition de matériels et de véhicules de transport sanitaire adaptés.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ce dispositif qui porte notamment sur l’opportunité de sa généralisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’occupation des maisons de santé pluriprofessionnelles et les freins à l’installation de jeunes médecins dans les zones rurales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les infirmiers étrangers extracommunautaires à exercer au sein des établissements de santé français.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le b du 2° du I de l’article L. 1434‑3, le a du 2° de l’article L. 1434‑9, le premier alinéa de l’article L. 6122‑1 et l’article L. 6123‑1 sont complétés par les mots : « en tenant compte des articles L. 6123‑2 et L. 6123‑3 » ;

2° Le chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L. 6123‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123‑2. – Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical. » ;

3° Le même chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L. 6123‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123‑3. – Chaque région dans laquelle est implanté au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical est dotée du cyclotron nécessaire à son bon fonctionnement. »

II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2026.

III. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2029.

IV. –  Un décret définit les modalités d’application des 2° et 3° du I du présent article et établit le calendrier et les étapes de la mise en œuvre de leur application. 

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2026, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.