Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : 

« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les usines de dessalement qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les projets liés à leur traitement qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :

« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les retenues collinaires qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »

II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Est présumée répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, la réalisation du programme Aqua Domitia, dont l’exploitation est confiée au concessionnaire Bas-Rhône Languedoc Ingénierie, qui poursuit à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation du droit applicable aux activités professionnelles non-agricoles identifiées comme particulièrement exposées aux effets du changement climatique, notamment le secteur du bâtiment et des travaux publics. »

I – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – La troisième partie est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3442‑1 est abrogé ; 

2° Le 3° de l’article L. 3511‑2 est abrogé ;

B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 4131‑2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ;

2° L’article L. 4131‑3 est abrogé ;

3° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre I^er est abrogé ;

5° Le titre IV du livre II est abrogé ;

6° Le titre V du livre II est ainsi modifié :

a) Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;

b) À la fin du 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

7° L’article L. 4312‑7 est abrogé ;

8° Le livre IV est ainsi modifié :

a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;

b) Au troisième alinéa de l’article L. 4424‑34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa de l’article L. 4424‑37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;

d) Les sections 2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ;

e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;

f) À la fin de la première phrase de l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

g) À la fin de l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;

C. – Le chapitre I^er du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621‑1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 5621‑2 est supprimé ;

D. – La septième partie est ainsi modifiée :

1° Les 5° et 6° de l’article L. 7111‑4 sont abrogés ;

2° À l’article L. 7121‑1, les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ;

3° L’article L. 7121‑2 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 7122‑20 est supprimé ;

5° Le chapitre IV du titre II du livre I^er est abrogé ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, » sont supprimés ;

7° Les articles L. 71‑113‑2 et L. 7181‑1 sont abrogés ;

8° Les 5° et 6° de l’article L. 7211‑4 sont abrogés ;

9° À la fin de l’article L. 7221‑1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ;

10° L’article L. 7221‑2 est abrogé ;

11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21, les mots : « , ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation est obligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ;

12° La troisième phrase de l’article L. 7224‑22 est supprimée ;

13° Le dernier alinéa de l’article L. 7225‑3 est supprimé ;

14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ;

15° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ;

16° L’article L. 7271‑1 est abrogé ;

17° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ;

18° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé.

II – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;

2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

III – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;

2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.

IV – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

V – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.

VI – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.

VII – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé.

VIII – L’article 7 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé.

IX – L’article 29 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. 

Les sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement sont abrogées. 

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. 

II. – Les articles L. 121‑21 et L. 121‑22 du code de l’environnement demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée, ou saisie, avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les articles L. 112‑1 à 112‑3 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. 

I. – À l’article L. 322‑6 du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre accessoire, le groupement foncier agricole peut mettre en valeur, par voie de location, les biens immobiliers lui appartenant ayant perdu leur affectation agricole au cours de sa vie sociale, y compris au profit de tiers non exploitants agricoles, par tout type de bail, dès lors que cette mise en valeur reste compatible avec la gestion cohérente du patrimoine foncier et ne remet pas en cause la vocation agricole du groupement.

« Ces activités accessoires ne doivent pas faire obstacle à l’application du régime fiscal de faveur prévu à l’article 793 du code général des impôts lors de la transmission à titre gratuit des parts sociales du groupement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de l’adaptation des pratiques agricoles pour faire face au changement climatique, filière par filière et sur l’enjeu de déploiement de l’agroécologie comme levier de transition de long terme.