Rédiger ainsi le titre : 

« instaurant une interdiction générale des engrais phosphatés au cadmium sans solution alternative. »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à interdire les engrais phosphatés au cadmium plutôt qu’à accompagner les agriculteurs. »

Rédiger ainsi le titre :  

« visant à interdire les engrais phosphatés sans garantie d’alternative agronomique. »

Rédiger ainsi le titre : 

« relative à une interdiction brutale des engrais phosphatés contenant du cadmium. »

Rédiger ainsi le titre : 

« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à interdire les engrais phosphatés ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à servir l’industrie chimique russe ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ». 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à instaurer une trajectoire de baisse des teneurs en cadmium dans les engrais phosphatés ».

Rédiger ainsi le titre :

« Instaurer un seuil maximal de teneur en cadmium dans les engrais phosphatés conforme à la réglementation européenne »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« phosphatés, »

le mot : 

« phosphatés ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027. »

les mots : 

« sont autorisées sous réserve du respect de teneurs maximales en cadmium fixées par voie réglementaire. Ces teneurs maximales sont établies en tenant compte : »

III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 1° Des données scientifiques disponibles relatives aux risques sanitaires et environnementaux ;

« 2° Des pratiques agronomiques et des caractéristiques des sols ;

« 3° De la disponibilité de solutions techniques et économiques alternatives pour les filières agricoles.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment un calendrier progressif de réduction des teneurs maximales en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement ou distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. »

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »

les mots :

« , sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P2O5) ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P2O5 à compter du 1^er janvier 2027 ;

« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P2O5 à compter du 1^er janvier 2030 ;

« 3° 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État, fixée suite à une analyse d’impact devant être réalisée avant le 1^er janvier 2032, et qui ne devra pas être postérieure au 1^er janvier 2038.

« III. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots :

« , sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P2O5) ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2027 ;

« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2030 ;

« 3° Sous réserve des conclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2035.

« III. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots :

« sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2027 ;

« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2030 ;

« 3° Sous réserve des conclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2035.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots :

« sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2027 ;

« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2030 ;

« 3° Sous réserve des conclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2035.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots :

« sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2027 ;

« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2030 ;

« 3° Sous réserve des conclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2035.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , contenant du cadmium, est interdite »,

les mots :

« , dont la teneur maximale en cadmium dépasse 60 milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P2O5), sont interdites ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots : 

« sont soumises à des teneurs maximales en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« contenant du cadmium »,

les mots :

« dépassant les seuils autorisés de cadmium fixés par la réglementation européenne en vigueur ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du cadmium »,

les mots :

« au maximum 60 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du cadmium »,

les mots :

« au maximum 55 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du cadmium »,

les mots :

« au maximum 50 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du cadmium »,

les mots :

« au maximum 45 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ».

​

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sur le territoire national ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots :

« sont interdites dès lors que leur teneur en cadmium dépasse 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5) ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est interdite à compter du 1^er janvier 2027 »,

les mots : 

« fait l’objet d’une réduction progressive du taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés, de 50 % d’ici 5 ans et de 100 % d’ici 10 ans ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à compter du 1^er janvier 2027 », 

les mots :

« dans un délai de cinq ans suivant la cessation effective du conflit armé engagé par la Russie en Ukraine et la disparition avérée de toute situation d’ingérence directe ou indirecte de cet État dans les affaires intérieures de la France ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 », 

la date : 

« 1^er janvier 3027 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 », 

la date : 

« 1^er janvier 2099 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2032 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2031 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2029 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2029 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er septembre 2028 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium est temporairement autorisé pour certains usages agricoles jugés essentiels, sous contrôle et avec limitation stricte des teneurs. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

« Elles ne s’appliquent qu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennes applicables et la réalisation des procédures de notification prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives aux mesures nationales susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le présent article ne s’applique pas aux cultures produites dans les territoires où la nature des sols et les conditions climatiques nécessitent des apports en engrais phosphatés. 

« La liste des cultures et des territoires concernés est déterminée par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Un décret en Conseil d’État peut suspendre l’application du présent article si celle-ci est susceptible d’augmenter les importations de phosphate issue d’un pays qui méconnaît l’alinéa 5 de l’article 2 de la charte des Nations unies. Ce décret doit s’appuyer sur des éléments circonstanciés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article ne s’applique pas aux filières agricoles faisant face à une situation de tension caractérisée. La liste de ces filières est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La présente proposition de loi ne s’applique pas dans les départements dans lesquels la chambre d’agriculture compétente n’a pas émis un avis favorable préalable. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, »

les mots :

« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, »

les mots :

« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, »

Après l’article L. 253‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1 B. – Toute mesure législative comportant une restriction ou une interdiction d’un intrant agricole ne peut être adoptée qu’après consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du comité des solutions à la protection des cultures mentionné à l’article L. 253‑8‑4. Leurs avis sont rendus préalablement à la décision et mis à la disposition du public. »

Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compter du 1^er janvier 2027. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’interdiction sans solution alternative des engrais phosphatés.

Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’interdiction des engrais phosphatés sur la qualité des sols et sédiments des canaux et rivières, et sur la biodiversité aquatique. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Voies navigables de France. 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant la contribution des fertilisants phosphatés contenant du cadmium à la pollution des masses d’eau et proposant des mesures de réduction adaptées. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’Agence de l’eau.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les impacts environnementaux, sanitaires et économiques d’une interdiction totale ou partielle des engrais phosphatés et proposant des alternatives. Il s’appuie sur les travaux et propositions de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences agricoles et économiques de l’interdiction sur les exploitations, filières et approvisionnements en fertilisants. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pratiques agronomiques alternatives et l’impact technique de la réduction ou du remplacement des engrais phosphatés. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).

 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets de la réduction du cadmium sur la faune et la flore terrestres et proposant des recommandations pour préserver la biodiversité. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité énergétique et environnementale des alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium et proposant des solutions d’accompagnement pour les agriculteurs. Il s’appuie sur les travaux et propositions de L’ADEME.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des indicateurs nationaux et locaux pour suivre l’impact écologique de la réduction du cadmium dans les sols agricoles. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Comité national de la biodiversité.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les effets locaux et régionaux de l’interdiction et proposant des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités régionales. Il s’appuie sur les travaux et propositions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l’égard de la Russie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la présence de cadmium dans les sols agricoles, les intrants fertilisants et les denrées alimentaires.

Ce rapport évalue notamment :

– les principales sources d’émission et de transfert du cadmium vers les milieux agricoles ;

– l’état des contaminations des sols et des productions végétales sur le territoire national ;

– l’efficacité des seuils réglementaires existants applicables aux matières fertilisantes et aux denrées ;

– les capacités techniques et industrielles de réduction des teneurs en cadmium des engrais phosphatés ;

– les solutions de substitution disponibles ou en cours de développement ;

– les impacts économiques et agronomiques associés à une éventuelle évolution du cadre normatif, en tenant compte des règles applicables au niveau européen.

Le huitième alinéa de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :

« et autorise les intrants autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne ».

I. – Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article 253‑1 est ainsi rédigé :

« Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange, et d’approuver les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dans des conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

2° À la fin de l’article L. 255‑7, les mots : « par l’autorité désignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols » sont remplacés par les mots : « par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 est supprimé.

2° Le second alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est ainsi modifié : 

a) les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

b) les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés.

III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes, adjuvants de matières fertilisantes et supports de culture mentionnés aux articles L. 253‑1 et L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« B – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, ou pour l’environnement, par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par le ministère chargé de l’Agriculture. »

b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » sont supprimés.

2° Le 1 ter est remplacé par un C et un D ainsi rédigés :

« C – Les programmes mentionnés au B peuvent être autorisés à titre d’essai. »

« Le ministère chargé de l’Agriculture autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. »

« Un décret du ministère chargé de l’Agriculture définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au B. »

« D – Le ministère chargé de l’Agriculture publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au C et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au B. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« B – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par le ministère chargé de l’Agriculture. »

b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » sont supprimés.

2° Le 1 ter est remplacé par un C et un D ainsi rédigés :

« C – Les programmes mentionnés au B peuvent être autorisés à titre d’essai. »

« Le ministère chargé de l’Agriculture autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. »

« Un décret du ministère chargé de l’Agriculture définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au B. »

« D – Le ministère chargé de l’Agriculture publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au C et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au B. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le développement des nouvelles techniques génomiques.

Celui-ci doit réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique à ce sujet et présenter les atouts que cela pourrait apporter à l’agriculture française. Il formule des propositions pour assurer la promotion de la recherche dans cet objectif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l’égard de la Russie.

L’article premier entre en vigueur sous réserve que les conclusions du rapport excluent tout risque d’aggrave la dépendance commerciale vis-à-vis de la Russie.

Le dernier alinéa du I A. de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les engrais autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »