M. Alain Gest alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France. Un arrêté du ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal officiel du 13 novembre, fait en effet état d'une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence. Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que « tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit ». Le calcul de ce ratio pour la région Hauts-de-France comporte cependant plusieurs incompréhensions, remettant en question la crédibilité du calcul. Les missionnaires du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) ont d'ailleurs constaté que toutes les possibilités laissées dans le règlement européen n° 1307/2013 au sujet de l'intégration des surfaces en bio dans le calcul n'ont pas été exploitées. Par ailleurs, les missionnaires n'ont pas été en mesure d'expliquer la progression de surface agricole déclarée de 36 000 hectares dans la région entre 2015 et 2016. Cet élément pose des questions sur la pertinence des bases de données utilisées, et notamment vis-à-vis de la rigueur statistique permettant la comparaison de la situation 2016 à la situation de référence. Cet écart de surface fausse le calcul des ratios et dégrade artificiellement la situation. Couplée à l'effet de la progression du bio, la dégradation du ratio pourrait être inférieure à 5 %, ce qui change notablement les impacts réglementaires pour les agriculteurs de la région. Ces derniers seraient en effet soumis à un régime d'interdiction totale de retournement. Les arrêtés ministériels et préfectoraux ayant été pris tardivement, alors même que les semis d'automne étaient terminés, ces obligations vont conduire à détruire une culture en place ou remettre en cause une culture de printemps pour réimplanter une prairie et ce, sans aucun débouché économique alors même que le contexte agricole actuel est déjà très difficile. Des erreurs d'instructions ont également été signalées. Des exploitants ont en effet reçu des obligations de reconversion, alors même qu'ils n'ont jamais retourné de prairies. Au regard de l'incertitude sur les calculs des ratios, des erreurs de notifications de réimplantions et des impacts que ces décisions ont sur l'économie des exploitants, il sollicite son intervention pour que le schéma de réimplantation soit suspendu, le temps que l'administration expertise et corrige ces différents problèmes et intègre toutes les possibilités offertes par le règlement européen.

En vue de bénéficier de l'intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l'environnement. L'un des trois critères consiste à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence. L'arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la PAC précise, à l'article 4, les modalités d'application nationale de ces dispositions. Ainsi, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d'une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l'accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d'évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés, pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. À partir des données fournies par l'agence de services et de paiement (ASP) en octobre 2016, les services du ministère chargé de l'agriculture avaient calculé les ratios de référence et ratios annuels au titre de l'année 2016 pour l'ensemble des régions. Il apparaissait que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence. En conséquence, un arrêté du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion. De nouvelles données fournies par l'ASP en mars 2017 conduisent à revoir ces ratios. Dès lors, la baisse observée du ratio annuel par rapport au ratio de référence est de 4,09 % pour la région Hauts-de-France. En conséquence, un nouvel arrêté du 28 mars 2017 abroge l'arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n'est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. Les ratios régionaux pour l'année 2017 seront établis le plus tôt possible à la fin de l'été 2017. En fonction des dégradations constatées par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d'autorisation ou d'interdiction/obligation de reconversion seront prises. Il convient donc d'éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.