Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.

Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministère sont inscrits sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Les économies prévues en loi de finances (LFI) 2013, s'inscriraient dans un contexte général de redressement des comptes publics, portent sur les dépenses de personnel et de fonctionnement. Les économies dégagées sur les dépenses de personnel relèvent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que dans la réduction des mesures catégorielles. Globalement, le schéma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 9 équivalent temps plein (ETP), correspondant à un taux d'effort de 0,7 % au regard de la LFI pour 2012. Ce taux d'effort pourra être atteint par des mesures de modernisation des procédures et d'optimisation des organisations. Les opérateurs ont contribué également à l'effort en matière de suppressions d'emplois. Leur plafond d'emplois est en effet en réduction (Institut Mines – Telecom : - 2,4 %, Supelec : - 2,3 % et Ecoles des Mines : - 0,8 %). S'agissant des mesures catégorielles, la norme transversale a été appliquée et l'enveloppe pour 2013 représente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 0,1 M€. En ce qui concerne le fonctionnement, l'effort de réduction de la dépense a concerné tout particulièrement les opérateurs dont la subvention pour charges de service public enregistre une baisse (- 3,9 % pour les Ecoles des Mines, - 2,5 % pour Supelec et LNE et - 1,5 % pour l'Institut Mines – Telecom). Les économies prévues en LFI 2013 portaient également sur les dispositifs d'intervention de l'action no 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » et de l'action no 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » : Les crédits alloués à la banque publique d'investissement (ex-Oséo) destinés à financer les interventions de l'activité innovation ont connu une baisse de 19 % au regard de la LFI 2012 (la dotation de fonctionnement allouée pour cette même activité connaît une baisse de 7 %). Les crédits du fonds de compétitivité des entreprises (hors pôles de compétitivité) ont connu une baisse en CP de 12 % au regard de la LFI 2012 et de 8 % en autorisations d'engagement (AE). Les AE consacrées aux pôles de compétitivité via le fonds unique interministériel (FUI) ont baissé de 2 % au regard de la LFI 2012.