M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accès en eau potable dans les communes et plus précisément dans les communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

La loi sur l'eau de 2006 reconnaît le droit pour tout citoyen « d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». L'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence obligatoire des communes. Elle est décentralisée pour tenir compte des configurations locales d'accès à la ressource et de distribution mais est strictement encadrée par la loi pour en garantir la qualité du service et encadrer le prix de l'eau. Du point de vue des infrastructures, plus de 99 % de la population ont accès à l'eau potable. L'enjeu consiste à présent à entretenir ces infrastructures dans une logique de gestion patrimoniale et de limiter les fuites. Du point de vue économique et social, de nombreuses mesures existent déjà pour mettre en œuvre le droit d'accéder à l'eau : interdiction des demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie, possibilité d'instituer des tarifs progressifs avec différenciation par catégorie d'usagers, attributions d'aides ou abandons de créances, avec l'appui du fonds solidarité logement (FSL) et des gestionnaires publics ou privés des services d'eau. D'autres mesures sont actuellement testées dans le cadre de l'expérimentation visant à favoriser l'accès à l'eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau prévue par la loi Brottes du 15 avril 2013.