M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) constitue le troisième volet de la réforme territoriale voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16 janvier 2015. La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence dont bénéficiaient les régions et les départements, afin d'améliorer l'efficience des politiques publiques, tout particulièrement en encadrant davantage les cofinancements publics. Ainsi, la région est compétente en matière de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, d'aménagement du territoire régional, de soutien à l'accès au logement, d'amélioration de l'habitat, de soutien à la politique de la ville, de rénovation urbaine et en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et de politique de l'éducation. Quant au département, il assure les solidarités sociales et territoriales. Il s'est vu confirmer sa compétence pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants, l'autonomie des personnes ou encore pour faciliter l'accès aux droits et services des publics dont il a la charge. Demeurent partagées entre les collectivités territoriales les compétences qui sont par nature des compétences transversales comme la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l'éducation populaire. La commune reste la seule catégorie de collectivités territoriales dotée de la clause générale de compétence, afin de conforter son rôle de proximité. La rationalisation de l'exercice des compétences des communes passe cependant par un renforcement des intercommunalités. Aussi, la loi NOTRe a transféré de nouvelles compétences obligatoires aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (déchets au 1er janvier 2017, eau et assainissement au 1er janvier 2020). La réforme territoriale mise en œuvre par le Gouvernement approfondit enfin les coopérations entre échelons de collectivités, que ce soit au travers des discussions en CTAP ou par la possibilité de délégations de compétences entre collectivités et leurs groupements (Art. L 1111-5 du CGCT). De même, l'article 90 de la loi NOTRe organise le transfert ou la délégation de compétences entre les départements et les métropoles. S'agissant ensuite de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités, la loi MAPTAM a ouvert des possibilités de délégation. L'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la possibilité, pour l'Etat, de déléguer par convention l'exercice de certaines de ses compétences à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en ferait la demande. En outre, la loi NOTRe a prévu des modalités spécifiques de délégations de l'Etat vers les régions en matière d'emploi. Ainsi, les régions qui le souhaitent peuvent demander à l'Etat la délégation de la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, notamment les missions locales, Cap emploi, les maisons de l'emploi, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, sans préjudice des prérogatives de Pôle Emploi. En outre, des délégations en matière de logement sont prévues entre l'Etat et les métropoles. La réforme territoriale, en particulier l'évolution de la carte des régions, s'est accompagnée d'une réflexion sur l'organisation des services déconcentrés, sous l'égide du Ministre de l'Intérieur. Le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration définit le rôle et les missions des préfets de région et de département. En outre, une réforme de la carte des arrondissements est actuellement conduite en concertation avec les élus locaux. Il appartient désormais aux acteurs qui le souhaiteraient de se saisir de ces dispositions.