M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse économique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Le décret du 5 novembre 2012 a modifié le CAE sur quelques points :  - Le CAE examine les questions soumises par le Premier ministre. Ce qui est nouveau est qu'il peut s'autosaisir de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la politique économique du pays. - Le Conseil n'a plus en son sein des membres de droit représentants les principales administrations économiques ou statistiques. Il est composé d'économistes professionnels au regard des usages du monde universitaire. Ils doivent désormais remplir une déclaration d'intérêts publiée sur le site du CAE. Il peut s'adjoindre des compétences venant du secteur privé, mais ceux-ci ont un statut de correspondants et ne participent qu'à l'invitation du Président délégué. - Le ou la président (e) est nommé pour une durée de cinq ans. - Hormis le ou la président (e) qui est indemnisé pour sa fonction, les autres membres et les correspondants ne perçoivent aucune indemnité mais sont défrayés de leurs frais (transport, hébergement) à leur demande pour participer à des réunions du CAE. Mme Agnès Bénassy-Quéré a été nommée présidente déléguée le 1er octobre 2012 en remplacement de M. Christian de Boissieu. Le 12 novembre 2012, le Premier ministre a nommé quatorze autres membres ainsi que trois correspondants pour une durée de deux ans. Fin 2014, le renouvellement de la composition du CAE (membres et correspondants) a été initié avec une première vague de nominations. Un membre et un correspondant doivent encore être nommés au printemps 2016. La présidente déléguée a souhaité renouveler le mode de travail du Conseil en remplaçant la production de rapports par celle de Notes de 12 pages. Depuis 1997, le Conseil produisait cinq à six rapports par an mais leur élaboration prenait de 6 à 12 mois, ce qui ne coïncidait plus avec l'attente de l'exécutif. Les 105 rapports produits depuis la création du CAE en juillet 1997 étaient progressivement devenus plus exhaustifs et donc plus longs à élaborer, devenant par ailleurs une mine d'information pour les chercheurs et les étudiants. Le choix de produire des Notes de 12 pages dans un délai de trois mois permet d'être plus en phase avec les besoins du Premier ministre et oblige par ailleurs à être plus affirmatif dans les diagnostics et les recommandations. La production d'une Note part de la commande du Premier ministre qui est suivie de la désignation des membres du Conseil en charge de la rédaction. Le travail est réalisé avec l'appui d'un conseiller scientifique du CAE, sachant que la rédaction incombe directement aux membres désignés. Un premier projet de Note est soumis à l'ensemble du Conseil dans une réunion interne et une discussion permet de connaître les avis des membres. A l'issue de cette réunion, la note définitive est élaborée et présentée au Premier ministre ou son cabinet. La Note est ensuite rendue publique par une conférence de presse et mise à disposition sur le site du CAE : www.cae-eco.fr (on y trouve également les rapports des années précédentes). Une newsletter est adressée aux personnes qui se sont inscrites sur le site à chaque nouvelle production de Note. Chaque Note fait l'objet de traductions, intégrale en langue anglaise, et en allemand et en espagnol pour un résumé et les propositions, également accessibles sur le site du CAE. Chaque Note est tirée en 700 exemplaires et adressée par courrier à un panel ciblé de destinataires (journalistes, administrations, décideurs publics, …). Le faible tirage va naturellement de pair avec l'accroissement des consultations sur le site Internet du CAE. Le site du CAE a été reconfiguré pour offrir une présentation plus lisible de ses travaux. 29 Notes du CAE ont été publiées (cf liste plus bas) entre le début 2013 et mars 2016 par le CAE. Le site www.cae-eco.fr a été consulté environ 200 000 fois chaque année sur la période 2014-2015, soit une moyenne journalière de près de plus de 500. Le suivi sur les grands journaux et la presse quotidienne régionale indique l'édition de 520 articles faisant référence au CAE en 2015 et 550 en 2014. Liste des Notes publiés par le CAE de janvier 2013 à mars 2016 : 1. Évaluation des politiques publiques 2. Comment modérer les prix de l'immobilier ? 3. Compléter l'euro 4. L'emploi des jeunes peu qualifiés en France 5. Dynamique des salaires par temps de crise 6. Énergie et compétitivité 7. Les enjeux économiques du droit des faillites 8. Pour un système de santé plus efficace 9. Fiscalité des revenus du capital 10. La politique du logement locatif 11. L'euro dans la « guerre des monnaies » 12. Refonder l'assurance-maladie 13. Pas d'industrie, pas d'avenir ? 14. Renforcer l'harmonisation fiscale en Europe 15. Quelles réformes pour la France ? Les préconisations du CAE 16. Redresser la croissance potentielle de la France 17. Réduire les inégalités de salaires entre femmes et hommes 18. Crédit aux PME : des mesures ciblées pour des difficultés ciblées 19. L'apprentissage au service de l'emploi 20. Promouvoir l'égalité des chances à travers le territoire 21. Pour une politique macroéconomique d'ensemble en zone euro 22. Renforcer l'efficacité de la commande publique 23. A la recherche des parts de marché perdues 24. Améliorer l'assurance-chômage pour limiter l'instabilité de l'emploi 25. Faire prospérer les PME 26. Economie numérique 27. L'agriculture française à l'heure des choix 28. Gouverner la protection sociale : transparence et efficacité 29. Quelle union budgétaire pour la zone euro ?