M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des secrétaires de mairies. Suite à la publication, le 19 juin 2013, d'un rapport parlementaire relatif au statut de l'élu local, une réforme à ce sujet devrait être engagée. À l'occasion d'une réforme du statut du maire, c'est également une réforme du statut de secrétaire de mairie qui pourrait être envisagée. Cet agent administratif est en effet l'appui technique et juridique des élus ; l'importance de son rôle et de ses responsabilités demande une revalorisation de son statut. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur la question.

La notion de secrétaires de mairie est double puisqu'elle regroupe un cadre d'emplois (celui de secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emploi. Dans tous les cas il s'agit d'agents qui apportent au quotidien un appui juridique technique très important aux maires. Le décret no 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie a organisé l'intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Dans les mairies de moins de 2 000 habitants, les postes de secrétaires sont occupés majoritairement par des titulaires des concours d'adjoint administratif et de rédacteur territorial. La question de la revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités locales revêt donc des réalités multiples en fonction du cadre d'emplois des intéressés. Il est important de noter que l'intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux constitue une revalorisation. Par ailleurs, comme tous les fonctionnaires les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie vont bénéficier de l'application du protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations. Ce protocole appelé « PPCR » (Parcours Professionnels Carrières et Rémunération) a été préparé dans un dialogue constant avec les employeurs publics et les partenaires sociaux durant plus d'un an, et décidé le 30 septembre 2015, est un ambitieux plan global de refonte des grilles de salaires. Il va se traduire dans les quatre prochaines années par de nouvelles grilles indiciaires adaptées à l'évolution des métiers et à la durée des carrières et tous les fonctionnaires sont concernés. Des concertations sont en cours dans les trois versants de la fonction publique, pour finaliser le calendrier des revalorisations, et la ministre de la fonction publique s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets soient parus avant la fin de l'année. Par ailleurs les fonctionnaires, concernés pendant 6 ans par le gel du point d'indice de leurs salaires, contribuant ainsi à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement de nos comptes publics, ont connu le 1er juillet une première revalorisation du point d'indice de + 0,6% qui sera suivie d'une seconde de + 0,6% en février 2017. Ainsi tous les agents exerçant des fonctions de secrétaires de mairie bénéficient de ces différentes mesures.