M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la possibilité d'incitation de la Commission européenne à imposer un taux d'incorporation de matières premières secondaires dans les produits finis. En effet, cette mesure permettrait de favoriser la montée en puissance du recyclage et le développement d'une véritable économie circulaire. La directive écoconception et le droit communautaire favorisent en effet les produits faiblement consommateurs d'énergie et énoncent des objectifs de valorisation sans toutefois tenir compte des matières recyclées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend porter cette revendication devant la Commission.

L'éco-conception des produits doit se baser sur une approche multi-critères pouvant aller jusqu'à l'élaboration d'une analyse de cycle de vie selon plusieurs scénarios, de façon à comparer l'utilisation de telle ou telle matière entrante. Les matières premières de recyclage (MPR) entrent déjà de façon très importante dans les processus industriels de production, puisque l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime en 2010 à 42 % le taux moyen d'utilisation de matières premières de recyclage dans les intrants de l'industrie en France. Plusieurs moyens sont mis en œuvre depuis plusieurs années pour renforcer l'attractivité du recyclage dans la politique nationale de promotion de l'économie circulaire : le renchérissement de l'élimination par la fiscalité (taxe générale sur les activités polluantes - TGAP), le développement des filières à responsabilité élargie du producteur (éco-contribution à la mise sur le marché pour financer la valorisation des déchets générés en fin d'usage), la politique d'achat public, etc. Si la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne prévoit aucune obligation d'incorporer des MPR dans la production de produits neufs, elle prévoit, au-delà de l'objectif général sur le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières qui doit accentuer l'effort de recyclage, plusieurs dispositions structurantes pour la promotion du recyclage : exemplarité de l'État et des collectivités territoriales en matière d'approvisionnement de papier recyclé, à hauteur de 40 % minimum, et de construction routière, avec l'utilisation d'au moins 60 % de matériaux recyclés, à partir du 1er janvier 2020 ; utilisation de la commande publique durable pour entraîner la production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage ; valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 ; réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ; interdiction de la discrimination dans les appels d'offre à l'encontre des matériaux issus de déchets valorisés (comme les plastiques recyclés dans des emballages ou les matériaux recyclés issus de bâtiments déconstruits). L'imposition d'une telle obligation, outre sa nécessaire mais complexe déclinaison sectorielle, n'est pas sans soulever plusieurs difficultés opérationnelles et notamment la liberté des échanges et d'accès au marché pour un producteur n'étant pas en mesure de certifier l'incorporation de MPR. Au-delà de l'incorporation de matières premières de recyclage dans les produits finis, d'autres options sont envisagées au niveau européen comme par exemple faciliter les échanges de MPR, entre acteurs économiques, en harmonisant les standards de qualité de ces matières. La démarche de sortie du statut de déchet, actuellement en déploiement, fait partie de ces avancées et efforts pour en quelque sorte « banaliser » le recours à des MPR. Dans le cadre des travaux sur le paquet « économie circulaire » proposé par la Commission le 2 décembre 2015 qui entend promouvoir un recours accru au recyclage, le Gouvernement français soutient des mesures ambitieuses en cohérence avec les avancées de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Un certain nombre de travaux sont actuellement en cours au niveau européen, dans le cadre de la directive éco-conception afin de promouvoir la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits, en plus de l'efficacité énergétique.