M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une nécessaire amélioration du projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En France, tous les ans, 12 000 entreprises petites et moyennes saines et bien organisées meurent en silence, faute d'avoir trouvé un repreneur, après le départ en retraite ou au décès du dirigeant. Et la situation va s'aggraver : 223 000 dirigeants vont atteindre l'âge de la retraite dans les dix ans qui viennent. Des compétences sont perdues et plus de 200 000 personnes se retrouvent au chômage chaque année. Pourtant les salariés pourraient continuer de travailler en se portant repreneurs de leur entreprise sous forme coopérative, forme d'entreprise qui résiste le mieux dans les crises. Mais pour cela il nous faut une loi qui organise et facilite la cession de l'entreprise aux salariés qui veulent la reprendre en coopérative pour en poursuivre l'activité. Comme pour les locataires ou les agriculteurs, il faut un droit préalable d'information et de préemption, pour les salariés qui choisiraient de coopérer pour sauvegarder leur entreprise et leurs emplois. L'épargne salariale, qui est aujourd'hui orientée vers des placements spéculatifs destructeurs d'emplois, pourrait être affectée à des placements facilitant ces reprises : sur 80 milliards d'euros d'épargne salariale spéculative, seulement 8 % seraient nécessaires. Lors de l'élection présidentielle, cette idée a été soutenue publiquement par de nombreux candidats. François Hollande en avait fait sa proposition ESS n° 6, le 2 mars 2012. À partir de septembre 2013, le Parlement débattra d'un projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. Malheureusement ce projet renonce à la préemption, à la priorité et même à la préférence pour se contenter d'étendre aux entreprises de moins de 50 salariés le droit existant déjà pour les plus de 50 salariés et qui a fait la preuve de son inefficacité dans le sauvetage des entreprises et des emplois. Aussi, il lui demande s'il compte présenter un ou plusieurs amendements au projet de loi afin que le texte organise et facilite la cession d'entreprise aux salariés s'ils veulent la reprendre en coopérative pour en poursuivre l'activité en instaurant un droit d'information, de préemption et les moyens de son financement.

La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Ce dispositif a fait l'objet d'une réforme afin de le simplifier et le sécuriser dans le cadre de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il n'avait pas été possible d'imposer un droit de préférence ou un droit de préemption au bénéfice des salariés compte tenu du risque de censure du Conseil constitutionnel au regard de l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre d'une telle mesure. Par ailleurs, afin de faciliter la reprise d'une société par ses salariés sous forme de société coopérative, la loi du 31 juillet 2014 a modifié la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et a créé le statut de la SCOP d'amorçage. Ce dispositif permet aux salariés qui rachètent une société classique de demeurer pendant une durée limitée à 7 ans minoritaires dans le capital tout en bénéficiant des avantages fiscaux accordés aux SCOP de droit commun.