M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le ciblage des secteurs concurrentiels dans l'aide de l'État envers les industries. Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le Conseil d'analyse économique montre que « les aides ciblées peuvent inciter les entreprises à opérer de manière concurrentielle dans un même secteur, au lieu de fuir la compétition au travers d'une différentiation horizontale excessive qui les conduit à opérer dans des secteurs très différents. Induire plusieurs firmes à opérer dans le même secteur augmente donc la concurrence intra-sectorielle et par suite induit chaque entreprise du secteur à innover verticalement (c'est-à-dire en améliorant la qualité des biens produits ou en en réduisant les coûts de production) pour échapper à cette concurrence ». Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette préconisation en faveur d'un meilleur ciblage des secteurs aidés.

Les aides publiques aux entreprises font déjà l'objet d'un contrôle et d'une évaluation très stricts, qui permettent aux pouvoirs publics de s'assurer de leur ciblage et de leur efficience [1]. Le contrôle de l'efficience des aides se fait à deux stades : - avant l'octroi de l'aide, lors de l'instruction de la demande, les financeurs publics sont tenus de mettre en évidence une défaillance du marché justifiant l'intervention publique. Ils doivent ensuite démontrer l'effet d'incitation de l'aide sur le comportement de l'entreprise en déterminant ce que, en l'absence d'aide publique, l'entreprise aurait effectué sur la thématique ou l'investissement projeté. Cette analyse est multicritères, financiers, de risques, d'impact sur l'environnement, sur la création d'emplois etc. Enfin, l'aide ne doit pas favoriser l'entreprise au détriment de ses concurrents ; - après l'octroi de l'aide, un suivi à échéance régulières et contractuelles vérifie l'incitativité de l'aide au travers de la réalisation des objectifs du projet et de ses effets. Si les conditions d'incitativité ne sont pas respectées, les financeurs publics peuvent mettre fin à l'aide avant le terme du projet et réclamer le remboursement des indus. Un rapport annuel est transmis à la Commission européenne le 30 juin de chaque année par chaque Etat membre, sur l'application des régimes d'aide et les aides individuelles ayant fait l'objet d'une notification à la Commission européenne ou ayant été pris dans le cadre du règlement général d'exemption (RGEC). Ces données sont publiées au sein du document appelé « tableau de bord d'automne », disponible aux adresses suivantes : - http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_fr.pdf ; - http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_working_paper_en.pdf. En outre, des évaluations des dispositifs d'aides sont menées régulièrement par thématique. C'est ainsi que : - la Cour des comptes a évalué les aides des collectivités territoriales au développement économique en 2007 ; - elle a également évalué les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche en 2011 ; - les aides fiscales ont fait l'objet en 2009 d'un rapport du conseil des prélèvements obligatoires et en 2011 d'un rapport public de l'inspection générale des finances.