M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à réfléchir, dans le cadre d'un débat sur la régulation de l'Internet, aux moyens pertinents de restreindre l'accès du public à des sites commerciaux offrant des montages « clés en main » d'évasion fiscale illégale ou proposant l'ouverture de comptes bancaires à de telles fins dans des territoires complaisants. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Les moyens destinés à lutter contre la fraude fiscale ont été considérablement renforcés dans la période récente, témoignant de la détermination du gouvernement en la matière. Pour autant, une mesure qui consisterait à restreindre l'accès du public à des sites commerciaux offrant des montages destinés à diminuer ou éluder l'impôt, n'est pas envisagée. Pouvant être contestée au plan des principes, une telle mesure ne constituerait que très difficilement un moyen adapté et efficace de lutte contre ce type de fraude : - Actuellement, le blocage administratif de sites internet concerne exclusivement les sites pédopornographiques et ceux qui provoquent des actes de terrorisme ou en font l'apologie. Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme la mesure de blocage des sites pédopornographiques au motif que cette mesure assurait une conciliation qui n'était pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. - En outre, une telle mesure n'apparaît pas opportune. D'une part, les fournisseurs d'accès ou les hébergeurs de ces sites sont le plus souvent établis à l'étranger et, d'autre part, les produits de défiscalisation proposés via ces sites sont rarement illégaux en eux-mêmes. En revanche, l'efficacité accrue de l'assistance administrative internationale et de l'entraide pénale internationale, à la faveur notamment de la pression internationale ces dernières années, permet de contrarier l'action de ces sites.