M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le Fonds de développement économique et social (FDES), réorienté afin de soutenir les entreprises de plus de 400 salariés en difficulté. Ces entreprises ont pour sous-traitants des entreprises de moins de 400 salariés, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne sont pas concernées par ce fonds. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de conditionner le bénéfice de ce fonds à des engagements vis-à-vis des sous-traitants.

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour objectif de venir en aide aux entreprises en difficulté et à favoriser les restructurations industrielles. Sa mission est d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises. Son analyse permet de susciter l'élaboration et la mise en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer le redressement de ces entreprises et le maintien d'emplois durables. Le CIRI traite les cas d'entreprises de plus de 400 salariés sur saisine du chef d'entreprise concerné. Cependant, le CIRI gère également les crédits de prêts ouverts au compte spécial du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES). Ces prêts FDES peuvent être accordés soit par le CIRI pour des montants supérieurs à 800 k€, soit par les Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour des entreprises pour les montants inférieurs, conformément aux conditions prévues par la circulaire du 9 janvier 2015 relatives aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement. De plus, le montant du prêt FDES est limité à 3 000 euros par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration et à 20 % du nouvel apport des fonds durables d'origine privée. Les entreprises, pour être éligibles au prêt FDES, doivent notamment être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou à jour de leurs éventuels échéanciers fixés par un moratoire consenti par une administration fiscale ou sociale. En particulier, rien n'interdit aux entreprises sous-traitantes de moins de 400 salariés d'être éligibles au prêt FDES. En conséquence, il n'est pas prévu de conditionner le bénéfice de ce fonds à des engagements vis-à-vis des sous-traitants. Toutefois l'octroi d'un prêt reste une décision du CIRI ou CODEFI qui peuvent au cas par cas imposer des conditions au bénéficiaire dans le cadre du projet de restructuration.