M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes auxquels ont fait face de nombreux contribuables qui ont investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer, au titre de la loi Girardin industrielle « énergies renouvelables ». Ce projet était censé être garanti par un contrat d'achat de la production par EDF et défiscalisé. Cependant, les personnes qui ont investi dans ces projets ne bénéficieront finalement pas de la défiscalisation promise. Par conséquent, ils se trouvent dans une situation financière délicate dans la mesure où en plus de devoir payer leur impôt, ils doivent payer une majoration de 10 %. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ce problème qui concerne plus de 2 000 investisseurs.

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ils réalisent directement en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité économique éligible. L'article 36 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2009 de finances pour 2011 a expressément exclu du bénéfice de l'aide fiscale les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, pour la dernière année d'application de l'aide à l'investissement dans ce secteur, et afin de ne pas faire peser sur les investisseurs les éventuels délais pour le raccordement au réseau public des installations photovoltaïques par EDF, le fait générateur de cette réduction d'impôt est considéré comme établi si ces installations sont achevées et livrées en état de fonctionner à la société de portage, au plus tard, le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d'impôt et si leur mise en production ne dépend plus que de leur raccordement au réseau public d'EDF. Cette dernière condition est réputée être satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF ainsi que la certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations, avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de la réduction d'impôt (conditions cumulatives). Lorsque la condition du dépôt de la demande de raccordement avant le 31 décembre n'a pas pu être satisfaite du fait du moratoire mis en place par le décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010, les services de l'administration fiscale tiennent compte de cette difficulté en acceptant les demandes déposées jusqu'au 31 mars 2011, c'est-à-dire après expiration du moratoire. Il n'est pas envisageable d'aller au delà de ces divers assouplissements. Il est en effet rappelé que les investissements éligibles à l'avantage fiscal doivent être productifs, ce qui n'est évidemment pas le cas d'installations de production d'électricité non raccordées. Il est en outre rappelé que la suppression de l'avantage fiscal pour les investissements dans des installations photovoltaïques outre-mer a répondu à un double impératif : un impératif budgétaire, compte tenu de la forte progression constatée en 2010 de la dépense fiscale attachée à ces investissements, et l'impératif de sécurité d'approvisionnement des territoires ultra-marins en électricité, sécurité qui était fragilisée en raison d'une proportion trop importante des énergies intermittentes dans les réseaux d'approvisionnement. Ces impératifs ont été parfaitement identifiés par la représentation nationale lors de la présentation et de la discussion de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011, devenu article 36 de la loi de finances pour 2011 définitivement adoptée. Par ailleurs, s'agissant du développement des énergies renouvelables en outre-mer, il est rappelé que les investissements consistant en l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelables autres que photovoltaïque (éolien, hydraulique, biomasse) restent éligibles à la réduction d'impôt et bénéficient d'un taux majoré d'aide fiscale (alinéa 17 du I de l'article 199 undecies B du CGI).