M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des collectivités territoriales. Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement telles que définies par la loi de finances pour 2014 ont pour objectif une réduction d'un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2012. Il en sera de même pour la DGF 2015 sur la base du CA 2013. Les recettes réelles de fonctionnement comprennent les produits exceptionnels (chapitre 77) parmi lesquels les produits de cessions d'immobilisation (775), par nature exceptionnels. Les collectivités qui ont eu des produits occasionnels en 2012 et en 2013 constateront ainsi une baisse définitive et perpétuelle de leur DGF. Il leur semble qu'on ne peut aucunement justifier une baisse pérenne de dotation par l'existence de recettes par définition conjoncturelles. Aussi demandent-elles que le calcul de l'effort de réduction de la dotation globale de fonctionnement soit modifié par la suppression, dans les recettes prises en compte, du chapitre 775 voire du 77. Elles souhaiteraient, par ailleurs, l'instauration d'un plafond d'effort par habitant ou une limitation de cet effort pour les communes bénéficiant d'une DGF par habitant inférieure à la moyenne nationale. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.

Le Pacte de croissance et de responsabilité signé par le Premier ministre le 16 juillet 2013 avec les principales associations d'élus a entériné le principe d'une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. L'effort d'économie réalisé par les trois niveaux de collectivités a fait l'objet d'une concertation pour sa répartition au sein du comité des finances locales qui a souhaité répartir l'effort entre les trois catégories de collectivités au prorata des recettes totales. La clef de répartition adoptée en 2014 a été reconduite en 2015 et 2016, à savoir 56,4 % de l'effort supporté par le bloc communal, 31,4 % par les départements et 12,2 % par les régions. Au sein du bloc communal, les membres élus du comité des finances locales ont proposé que la répartition de la minoration soit effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement retracées dans le dernier compte de gestion connu, c'est-à-dire le compte afférent au pénultième exercice. Le calcul de la contribution à partir des recettes réelles de fonctionnement permet d'asseoir la participation de chaque collectivité sur des données fiables et objectives. Les précisions apportées à la définition des recettes réelles de fonctionnement garantissent l'équité du prélèvement dans la mesure où sont prises en compte les ressources nettes des collectivités. La loi de finances pour 2015 a exclu du périmètre des recettes réelles de fonctionnement constituant l'assiette de la CRFP les recettes exceptionnelles afin de ne pas ancrer une baisse durable sur la base de ressources conjoncturelles. La minoration étant appliquée au prorata des recettes réelles de fonctionnement, il est apparu nécessaire d'en préciser le périmètre retenu dans les textes réglementaires. Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de l'exercice entrainant des mouvements réels tels que constatés dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour la contribution au redressement des finances publiques, l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales précise que les recettes réelles de fonctionnement sont constituées des produits comptabilisés dans les comptes de classe 7, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges de classe 6. Ces recettes sont minorées des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels, les variations de stock et, pour les communes des départements d'outre-mer à compter de 2016, les montants perçus au titre de l'octroi de mer. Les produits exceptionnels ainsi que les produits de cession d'immobilisation sont donc bien retirés de la liste des produits comptabilisés pour asseoir la participation au redressement des comptes publics. Ainsi, la contribution des communes s'est élevée à 558 M€ en 2014 et 1 450 M€ en 2015 et 2016. Celle des EPCI a atteint 252 M€ en 2014 et 621 M€ en 2015 et 2016. Ces montants représentent pour les communes 1,05 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2014, 1,85 % en 2015 et 1,87 % en 2016 et pour les EPCI 1,06 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2014, 2,51 % en 2015 et 2,48 % en 2016. Le montant de dotation forfaitaire et de dotation d'intercommunalité notifié aux communes et aux EPCI intègre bien la contribution au redressement des finances publiques. Ce montant est identifiable sur la fiche individuelle de notification des dotations qui retrace l'ensemble des composantes de dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuées à une collectivité. Enfin, les différences de DGF par habitant des collectivités reflètent des différences objectives telles que la population ou la superficie, les compensations de réformes de la fiscalité locale et enfin l'appréciation des ressources et des charges nécessaires aux dotations de péréquation verticale. Dès lors, l'instauration d'un plafond d'effort par habitant établi en fonction de la DGF pour le calcul de la contribution au redressement des finances publiques irait à l'encontre des objectifs poursuivis pour la répartition des concours financiers de l'Etat, à savoir la compensation des charges supportées par les collectivités et la correction des inégalités de ressources et de charges.