M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport annuel 2013 de l'Observatoire des délais de paiement. Selon ce rapport, les délais de paiement interentreprises ont continué de décroître en 2012 pour la sixième année consécutive. Les délais clients s'établissent à 43,5 jours de chiffre d'affaires (contre 44,3 jours en 2011) et à 52 jours pour les délais fournisseurs (contre 54 jours en 2013). Malgré cette diminution constante, près d'une entreprise sur trois présente un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu'elle ait subi ce retard ou qu'elle l'ait provoqué. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Le respect des délais de paiement constituant un enjeu majeur pour l'économie française et l'économie de nos entreprises, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les réduire.

Le Gouvernement a publié le 6 novembre 2012 un « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». La troisième décision du second levier d'action de ce pacte établit un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement, en voulant doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le 6 février 2013, le ministre de l'économie et des finances a présenté un plan « pour le renforcement de la trésorerie des entreprises », dont l'un des axes principaux est d'accroître l'efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement. Le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité compétente pour veiller notamment à l'application des dispositions du livre IV du code de commerce, et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2014, renouvelé en 2015. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. Un nouveau pouvoir est ainsi conféré à l'administration, qui lui permettra d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L'administration est aussi dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif prévu permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. L'objectif est ainsi d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics, et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés. Ainsi, est administrativement sanctionné : - le non-respect des délais de paiement mentionnés aux huitième (délai supplétif), neuvième (délais convenus et délais des factures récapitulatives de droit commun) et onzième (délai applicable au secteur du transport) alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, et mentionnés à l'article L. 443-1 du code de commerce (secteur agroalimentaire et vitivinicole) ; - le non-respect du formalisme prévu à l'alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, à savoir le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions relatives aux conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que celui du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier (ou d'y porter des mentions non conformes à la loi) ; - l'alternance des modes de computation au détriment des créanciers ; - toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (délais non conformes à la loi). L'article 123 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a aussi modifié l'article L. 441-6- 1 du code de commerce, introduit dans le code de commerce par la loi LME, en imposant des obligations de transparence aux entreprises et en confiant aux commissaires aux comptes un rôle d'alerte du ministre chargé de l'économie des retards de paiement répétés et significatifs. Ces éléments ont été complétés par voie réglementaire avec l'entrée en vigueur du décret no 2015-1553 du 27 novembre 2015, pour que les informations transmises soient le plus fidèle au comportement économique de l'entreprise tout au long de l'année concernée. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a également inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s'agit de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. En outre, les commissaires aux comptes devront signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6 I, 9ième et 10ième alinéa du code de commerce. La loi no 2015-990 précitée a aussi inséré un nouvel article 40-1 dans la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 étendant le champ de contrôle et de sanction des services de la DGCCRF aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Enfin le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a annoncé son intention de proposer plusieurs évolutions législatives en la matière, notamment la publicité systématique des sanctions, l'augmentation du plafond de l'amende (actuellement de 375 000 €, il pourrait être rehaussé à 2 M€).