M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la demande formulée par de nombreux maires ruraux pour soutenir les commerces de restauration de proximité de leur commune. En effet, un salarié d'une entreprise dont le siège social est situé sur la commune prend son repas dans une autre commune pour bénéficier du défraiement non soumis à cotisations, car il est considéré dans ce cas comme étant en déplacement professionnel. En effet, s'il consomme un repas sur la commune où est situé son lieu de travail, celui-ci est considéré comme un avantage en espèces et cet avantage est soumis à cotisations. Pour ces élus locaux, les commerces de proximité pourraient être soutenus grâce aux salariés de leur bassin d'emploi, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations de ces maires ruraux.

Les employeurs bénéficient de plusieurs possibilités de prise en charge des frais de repas de leurs salariés assorties d'un régime social qui leur est favorable. Celui-ci relève de la réglementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature. Lorsque le salarié se trouve dans une situation de déplacement hors des locaux de l'entreprise l'empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l'indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (8,80 euros par repas ou 18,10 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant) ou sur justificatifs lorsqu'il s'agit d'une indemnisation des dépenses réellement engagées. Ce régime social favorable permet à l'employeur de compenser la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par le déplacement du salarié. De même, dans cette situation, lorsque l'employeur paie le repas directement au restaurateur, l'avantage en nature résultant de cette prise en charge n'est pas réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérées sans qu'aucune condition de distance ne soit exigée. Par ailleurs, les employeurs du secteur du bâtiment peuvent opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels applicable à certaines professions listées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, et cumuler cet avantage avec la prise en charge directe des frais de repas payés au restaurateur, sans que celle-ci soit intégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l'acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,36 euros en 2015 si elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, conformément aux dispositions de l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale. La dématérialisation de ce dispositif, introduite en 2014 par les pouvoirs publics afin de tenir compte favorablement de l'évolution des modes de vie, permet d'en assouplir et simplifier l'usage par les salariés et les employeurs. La réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet de répondre de manière précise à la pluralité de situations des salariés concernés sans les pénaliser dans l'exercice de leur activité. Elle facilite également leurs possibilités de restauration dans des situations les empêchant de regagner leur lieu de travail habituel tout en limitant autant que possible les conséquences négatives des mécanismes d'exclusion d'assiette sur les droits des assurés et les finances sociales. Dès lors, il n'est pas envisagé d'assouplir cette réglementation qui est stable depuis de nombreuses années et s'applique uniformément sur tout le territoire.