M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création d'un nouveau droit d'alerte spécifique, dans le cadre de nouvelles missions incombant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 7) de créer un droit d'alerte pour les salariés des organismes traitant des données personnelles, par des processus d'information et de déclaration sous la responsabilité de la CNIL. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.