M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF). Il souhaite connaître la procédure que doit suivre un entrepreneur pour que la formation qu'il dispense soit éligible au CPF. À titre d'exemple, il souhaite savoir si un développeur d'application mobile pour les artisans taxis qui dispense, de fait, une formation à l'utilisation des technologies numériques à ces artisans, pourrait voir de telles heures entrer dans les critères d'éligibilité.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. En créant notamment le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle, la loi met la personne active au centre du dispositif de formation professionnelle, au bénéfice notamment des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi insuffisamment formés dans la période précédente. Dans ce cadre, la loi a entendu renforcer la qualité de la formation. Aussi, le compte personnel de formation, qui s'adresse à tous les actifs - salariés comme demandeurs d'emploi- n'a pas vocation à financer tous les projets de formation. Au contraire, il ne finance que les formations qualifiantes et certifiantes, considérées comme étant utiles sur le marché du travail. De ce fait, il revient aux partenaires sociaux - le COPANEF, les COPAREF, les branches professionnelles - de sélectionner les formations qui, au regard des critères définis par les partenaires sociaux, répondent à cet objectif. Aussi, les organismes de formation sont invités à solliciter les partenaires sociaux et faire valoir l'intérêt et l'utilité de leur formation sur le marché du travail. Au-delà du CPF, qui n'est qu'un outil de formation, il convient de rappeler que les employeurs peuvent financer des actions de formation qui répondent à d'autres objectifs, comme l'adaptation au poste de travail notamment.