M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage qui ne peut se développer en raison des restrictions concernant le nombre d'établissements éligibles au barème de la taxe d'apprentissage, la loi du 5 mars 2014 ayant fixé une liste limitative de catégories d'établissements pouvant y prétendre. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend revenir sur cette exclusion de nombreux centres de formation créés à l'initiative d'entreprises qui forment chaque année plus de 450 000 jeunes et s'il va lever les freins au financement de l'apprentissage qui mérite d'être développé dans les meilleurs délais.

Le Gouvernement partage l'objectif de mieux financer l'apprentissage. Précisément, la réforme financière initiée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social a été conduite dans l'objectif de flécher davantage de ressources pour le développement de l'apprentissage. Pour cela, la loi a d'abord fusionné les deux taxes qui existaient auparavant : la taxe d'apprentissage (de 0.5%) et la contribution au développement de l'apprentissage (0.18%), au profit d'une taxe unique d'un montant de 0.68% de la masse salariale. Elle a ensuite clarifié ce qui relève du quota (26% de cette assiette) - l'apprentissage – et du hors quota (23% de cette assiette) - les formations initiales techniques et technologiques. Dans ce cadre effectivement, la part versée par les entreprises a été resserrée au bénéfice du financement des formations professionnelles technologiques, inscrites au répertoire national de la certification professionnelle, délivrées hors apprentissage.  Et c'est dans ce cadre que les écoles d'entreprises ont pu bénéficier de moins de ressources que par le passé. Elles restent cependant reconnues et leur rôle en matière de formation a été, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, conforté. En effet, il a été donné la possibilité aux branches professionnelles de verser des subventions à ces écoles, sur les fonds de la professionnalisation, ce qui est effectif depuis cette année. Aux termes d'un an d'application de cette loi, les résultats sont satisfaisants : 280 M€ de ressources supplémentaires ont été dégagés pour soutenir le développement de l'apprentissage en 2015. Par ailleurs, depuis juin 2015, le nombre d'entrées en apprentissage progresse : +4.8% soit 278 000 contrats. Ce résultat tend à montrer que l'équilibre financier trouvé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 a toute sa pertinence.