M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 JORF n° 0255 du 4 novembre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation. Il lui demande de lui dresser le bilan.

Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) consacre le rôle essentiel du dialogue social que le Président de la République a placé au cœur des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation, en assurant le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Le décret no 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation précise la composition de ce comité et ainsi que les modalités de désignation de ses membres. Le COPAREF a ainsi pour mission de transmettre au conseil régional un avis motivé sur la carte des formations. Il est également en charge d'établir, après concertation, avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, et au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Ainsi, à ce jour, les 18 COPAREF ont tous été installés et ont tous établi des listes de formations éligibles au CPF. Par ailleurs, chaque COPAREF, sous la coordination du comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF), est en charge de l'établissement du calendrier des opérations nécessaires à la mise en place du socle de connaissances et de compétences pour sa région.