M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question de l'accès à l'eau potable en Guyane. En effet cet accès n'est encore pas aujourd'hui une réalité pour tous dans cette collectivité française d'Amérique du Sud puisque 15 % des guyanais n'ont pas accès à l'eau potable. Aussi il lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux des moyens mis en place afin de réduire les inégalités entre citoyens et de rattraper le retard en équipement de desserte notamment pour les sites isolés.

L'accès à l'eau potable, pour tous, en qualité et quantité suffisantes, est une priorité de la politique publique de l'eau en Guyane, telle que définie par l'ensemble des acteurs de l'eau dans le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), approuvé le 24 novembre 2015. Conformément à leur compétence en matière d'eau, les communes guyanaises déploient des efforts considérables afin de développer un service public de l'eau de qualité, de favoriser l'accès à l'eau potable et de réduire les inégalités sur leurs territoires (installation de bornes fontaines monétiques à carte, expérimentation de la tarification sociale de l'eau, etc.). La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit par ailleurs le transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement aux EPCI à fiscalité propre, au titre de leurs compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020. L'Etat accompagne les collectivités afin que les infrastructures et les services collectifs de base soient assurés. Dans le cadre du CPER 2007-2013, l'Etat a apporté un soutien financier de l'ordre de 7,2 M€ sur un montant total de 22,5 M€ afin d'augmenter la capacité de distribution d'eau potable, de rénover et prolonger les réseaux de distribution. En 2010 et 2011, le Fonds Exceptionnel d'Investissement a également permis de financer à hauteur de 12 M€ la construction de l'usine d'eau potable de Matiti, qui a été mise en service en juin 2015. Dans le cadre du CPER 2015-2020, l'Etat contractualise 2 M€ pour l'eau potable, complétés par les fonds européens (FEADER et FEDER) à hauteur de 21,3 M€. Afin de renforcer les efforts engagés, les ministres, de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et des outre-mer ont annoncé, lors de la conférence environnementale du 26 avril 2016, le lancement d'un plan d'actions pour les services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et à Saint-Martin. Ce plan, auquel s'associent le ministère chargé de la santé, la Caisse des dépôts et des consignations et l'Agence française de développement, vise à accompagner, sur une durée de dix ans, les collectivités compétentes dans l'amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d'eau potable et d'assainissement. Le plan s'inscrit dans une logique de contractualisation avec les services d'eau et d'assainissement afin de renforcer leurs capacités d'investissement et de gestion. Un appel à candidatures sera lancé à l'automne auprès des collectivités dans chaque territoire concerné. Les collectivités retenues dans ce dispositif de contractualisation définiront des objectifs d'amélioration, les opérations prioritaires d'investissement et de renforcement des capacités ainsi que des indicateurs d'évaluation, pour une durée de cinq ans. Avec ce plan d'actions, l'Etat entend mobiliser ses capacités techniques et financières et ainsi accompagner les collectivités déterminées à répondre aux attentes de leurs usagers en matière d'accès durable à une eau de qualité, répondant aux normes sanitaires et environnementales, et à un coût raisonnable.