Vote sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture).

Historique

4 mai 2021 : 📜Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

25 juin 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

8 juil. 2021 - 15 juil. 2021 : 72 amendements en Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

15 juil. 2021 : 📜Proposition de loi organique organique, de m. thomas mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié) v2

16 juil. 2021 - 19 juil. 2021 : 66 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

19 juil. 2021 15:30 : Examen du texte

19 juil. 2021 16:00 : Discussion

19 juil. 2021 21:30 : Discussion

19 juil. 2021 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

20 juil. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

28 sept. 2021 09:00 : Discussion

28 sept. 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

29 sept. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

29 sept. 2021 : 📜Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale v4

13 janv. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

14 janv. 2022 - 18 janv. 2022 : 16 amendements en Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

19 janv. 2022 15:00 : Examen du texte

19 janv. 2022 : 📜Proposition de loi organique , en nouvelle lecture, organique, modifiée par le sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495) v5

21 janv. 2022 - 26 janv. 2022 : 56 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

27 janv. 2022 08:45 : Examen du texte

27 janv. 2022 09:00 : Nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

27 janv. 2022 15:00 : Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

27 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) : 👍Adopté

27 janv. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

27 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

9 févr. 2022 09:00 : Discussion

9 févr. 2022 : Conclusion par Sénat ( 5ème République )

14 févr. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

10 mars 2022 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

14 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative aux lois de financement de la sécurité sociale