21 déc. 2021 : 📜Loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom

27 déc. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

4 janv. 2022 - 16 janv. 2022 : 16 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

19 janv. 2022 : 📜Loi, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (4853) (v2)

20 janv. 2022 - 22 janv. 2022 : 70 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

26 janv. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v3)

26 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

27 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

15 févr. 2022 : modifiée par Sénat

16 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

16 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v4)

17 févr. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

17 févr. 2022 : 12 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

17 févr. 2022 : 📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036) (v5)

18 févr. 2022 - 19 févr. 2022 : 27 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

21 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

21 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v6)

24 févr. 2022 : rejetée par Sénat

24 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

24 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v7)

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

15 juil. 2020 : Nouvelle proposition de loi

15 juil. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

22 oct. 2020 : adoptée par Sénat

22 oct. 2020 : 📜Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

15 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 8 amendements en Commission des affaires économiques

18 nov. 2021 : 📜Loi , adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473) (v2)

22 nov. 2021 - 25 nov. 2021 : 15 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

26 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

26 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

26 nov. 2021 : 📜Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (v3)

24 févr. 2022 : adoptée avec modifications par Sénat

3 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronpour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

14 janv. 2020 : Nouvelle proposition de loi

14 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

9 mars 2021 : adoptée par Sénat

9 mars 2021 : 📜Loi relative au monde combattant

4 janv. 2022 : 2 amendements en Commission de la défense nationale et des forces armées

5 janv. 2022 : 📜Loi , adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (n°3954) (v2)

17 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

17 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

17 janv. 2022 : 📜Loi relative au monde combattant (v3)

24 févr. 2022 : adoptée avec modifications par Sénat

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative au monde combattant

3 nov. 2021 : 📜Loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet

13 déc. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

6 janv. 2022 - 10 janv. 2022 : 30 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

12 janv. 2022 : 📜Loi, de M. Bruno Studer visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet (4646) (v2)

14 janv. 2022 - 18 janv. 2022 : 16 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

18 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

18 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

18 janv. 2022 : 📜Loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet (v3)

9 févr. 2022 : modifiée par Sénat

10 févr. 2022 : 📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v4)

10 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

17 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

17 févr. 2022 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d'accès à internet (v5)

22 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

23 févr. 2022 : 📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v6)

24 févr. 2022 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

1 déc. 2021 : 📜Loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

1 déc. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

16 déc. 2021 - 4 janv. 2022 : 200 amendements en Commission des affaires économiques

6 janv. 2022 : 📜Loi, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758) (v2)

7 janv. 2022 - 8 janv. 2022 : 225 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

12 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

12 janv. 2022 : 📜Loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (v3)

13 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

8 févr. 2022 : modifié par Sénat

9 févr. 2022 : 📜Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (v4)

9 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

16 févr. 2022 : 📜Loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques (v5)

17 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

22 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

22 févr. 2022 : 📜Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (v6)

24 févr. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron