Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« portant diverses mesures relatives au sport ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Sport Santé »

les mots :

« sport santé bien être ».

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de quatre. Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Cette limite s’applique aussi aux candidats au poste de président des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 135‑15‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 135‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération.

« Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement des deux sexes, de cette commission pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

« Un décret pris en Conseil d’État définit la liste des fédérations délégataires concernées par cet article. »

À la première phrase de l’article L. 113‑2 du code du sport, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , et notamment celles ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ».

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« portant diverses mesures relatives au sport ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et d’activités physiques adaptées ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« sportives », 

insérer les mots :

« et d’activités physiques adaptées ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« sportives », 

insérer les mots :

« et d’activités physiques adaptées ».

Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés.

Au début de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le sport fait l’objet d’une politique publique ambitieuse. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Cet accès est accessible au sens de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’article L. 711‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 711‑12. – À l’occasion de la création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Cet accès est accessible au sens de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service ». »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il peut également contribuer au volet sportif des projets éducatifs territoriaux à l’échelle du secteur d’un collège. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les représentants des établissements d’enseignement supérieur ; »

À l’alinéa 8, après le mot : 

« éducative »

insérer les mots : 

« , dont les parents d’élèves, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires ; »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 9° Le savoir nager et le savoir rouler à vélo ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« bien-être ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° La promotion des engagements éco-responsables des organisateurs d’événements et des engagements éco-responsables des gestionnaires de grands équipements sportifs et sites d’accueil. ».

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société ».

L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131‑1 du présent code, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 et qui leur sont affiliées assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent. ». »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :

« Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II ter – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Cette limite s’applique aussi aux candidats au poste de président des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires ; ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« personnels et des étudiants des ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Après l’article L. 113‑20 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« « Section 5

« Installations sanitaires

« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote de douches et de vestiaires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » » »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2023.

À l’alinéa 10, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« enseignants et des étudiants des ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dont au moins un représentant des étudiants. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« « II. – Dans chaque établissement du premier degré, une association sportive est créée. » ; »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que l’enseignement du savoir rouler. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cadre du projet éducatif territorial, les établissements scolaires participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport scolaire et le sport associatif. » »

« II. – Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 611‑4‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements d’enseignement scolaire et les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport universitaire et le sport associatif qui s’inscrit dans le cadre du ou des projets éducatifs territoriaux. » »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° C Après le mot : « qui », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :

« « s’appuie principalement sur le choix d’au moins trois thèmes parmi les suivants : » »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 14° Le design actif. » 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi rédigé :

« « Art. L. 332‑8. – Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.

« Le fait d’introduire, sans motif légitime, un objet détonant ou susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme arme des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. » »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. ».

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. » »

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis A la trentième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis A la trente-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le quatrième alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° A 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute Autorité Santé prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français ».

II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’article L. 1215‑1, mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui vise à modérer la vitesse. 

« Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et le nombre de places de stationnement »

les mots :

« le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« et en tenant compte de l’aire de rabattement à vélo ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les modalités d’application du 1° du I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire, lorsqu’il intervient en application du même II, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’article L. 1215‑1, mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui vise à modérer la vitesse. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 17 septembre 2021 »,

la date :

« 24 septembre 2021 ».

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis À la fin de la trente-deuxième ligne, à la colonne C, le montant « 34600 » est remplacé par le montant « 73400 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6 bis À la fin de la trente-troisième ligne, à la colonne C, le montant « 71844 » est remplacé par le montant « 154770 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XL ainsi rédigée :

« XL. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.

« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221‑1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122‑2 du code du sport participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « par chacun des établissements le composant dans les conditions fixées à l’article L. 711‑7 du code de l’éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif » sont remplacés par les mots : « par chacune des établissements le composant par délibérations statutaires du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu à la majorité des deux tiers des membres en exercice. »

I. Le deuxième alinéa du II de l’article L. 114‑3‑3 du code de la recherche est remplacé par quatorze  alinéas ainsi rédigés : 

« Le président est nommé par décret du président de la République dans les conditions suivantes :

« I.- Le président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences et de sa connaissance du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le respect du processus énoncé au présent article.

« II.- Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue une commission indépendante chargée de mener à bien le processus de nomination du président du Haut Conseil. Elle est composée de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche et représentatives de ce dernier, dont au maximum de 20 % de membres de son ministère. Elle est également composée d’enseignants aux statuts divers, enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, et de toute autre personne dont l’expérience et la connaissance du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche permettra d’éclairer les travaux de la commission. La commission est constituée de femmes et d’hommes en nombre égal, représente une diversité de disciplines et de régions de France et comporte au moins 20 % de membres étrangers ou exerçant majoritairement hors de France. Tout comme le président du Haut Conseil, les membres de la commission exercent leurs fonctions avec transparence, dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir tout conflit d’intérêts, au sens notamment de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 

« III.- Le processus aboutissant à la nomination du Président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est établi comme suit : 

« 1° Un appel public à candidature. Celui-ci devra être publié au journal officiel et transmis par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche à tous les agents dont il assure la tutelle. Il énonce des critères de pré-sélection autant clairs, intelligibles et compréhensibles que simples et précis. 

« 2° Une pré-sélection basée notamment sur l’expérience et le programme des candidats. Elle est menée par la commission instituée au II du présent article. Elle s’appuie notamment sur le curriculum vitae transmis par le candidat, une lettre de motivation personnelle et un document programmatique pour le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. 

« 3° Une audition publique menée par la commission constituée pour l’occasion et publication de son avis. La commission constituée par le présent article auditionne et interroge tous les candidats pré-sélectionnés, dans le cadre d’entretiens équitables. À l’issue de cette étape, elle rend alors un avis public et détaillé sur chacun des candidats sans ne désigner aucun favoris ni faire transparaitre de préférences. Ces entretiens visent à faire connaitre le candidat et la vision de ce dernier pour le Haut Conseil.

« 4° L’audition des candidats pré-sélectionnés par les commissions compétentes des chambres du Parlement et publication de leurs avis, conformément à l’article 13 de la Constitution.

« 5° L’avis d’organes représentatifs du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils s’appuient notamment sur les auditions prévues aux alinéas précédents et peuvent désigner un ou plusieurs candidats de préférence. Ces organes sont choisis par la commission instituée par le ministre, après propositions des commissions compétentes du Parlement. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil National des Universités, le Comité National de la Recherche Scientifique, le Conseil Francais de l’intégrité scientifique et le Conseil économique, social et environnemental en font obligatoirement partie.

« 6° Le rapport libre du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. 

« 7° Le vote du collège du Haut Conseil sur chacun des candidats pré-sélectionnés et non démissionnaires. Le Président du Haut Conseil en place ne participe ni à ce vote, ni au processus de désignation de son successeur, tout comme ses successeurs candidats membres du collège.

« 8° S’appuyant sur les avis rendus et le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Président de la République nomme le président candidat parmi ceux ayant reçu un vote favorable du collège du Haut Conseil.

« IV.- L’ensemble du processus doit être le plus transparent possible, respectant les principes de publicité, d’objectivité et d’impartialité. Le collège de déontologie du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche veille au respect de cette disposition et se saisit autant de fois que nécessaires. »

Il exerce ses fonctions à temps plein. »

II. — Les dispositions prévues au I. entrent en vigueur au 1^er Janvier 2021. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un rapport de mise en œuvre de ce dispositif est présenté annuellement au conseil d’administration de l’établissement. »

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La prime d’encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« et des droits d’auteur ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« La mise en place de ces licences fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations représentatives des auteurs d’arts visuels, notamment syndicales, au niveau national et interprofessionnel. Les sociétés de droits, agences et autres instances pourront être jointes en cas de besoin. Le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« non-prévisible et indépendante de leur volonté. ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 718‑8 », sont insérés les mots :« , à l’exception de sa dernière phrase » ; ».

Le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement, un rapport sur l’exécution de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en vue, le cas échéant, de l’adaptation de ses dispositions. Le premier rapport est remis avant avril 2021.

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € »sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2020.

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés.

« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.  

« Ces réformes veillent, en fonction des catégories des assurés concernés, à ne pas compromettre l’exercice de certains métiers.

« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les sportifs de haut niveau. » ;

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1A° Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés.

« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés. » 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation garantit aux retraités la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »

Supprimer les alinéas 1 à 18.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;

« 15° ter À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

« 15° quater La trente-septième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;

« 15° ter La trente-septième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 millions »

le montant :

« 100 millions »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 231‑2‑3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation de la réalisation par le sportif d’une autoévaluation de son état de santé. Lorsque le sportif est mineur, l’attestation est réalisée et renseignée par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Cette obtention ou ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre‑indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse à l’autoévaluation conduit à un examen médical.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

« 2° L’article L. 231‑2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑2-1. –  I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve du II, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.

« II. – Pour les personnes non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation de la réalisation par le sportif d’une autoévaluation de son état de santé. Lorsque le sportif est mineur, l’attestation est réalisée et renseignée par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre‑indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse à l’autoévaluation conduit à un nouvel examen médical.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« patients »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :

« , les pistes d’amélioration du dispositif ainsi que l’opportunité de l’étendre aux patients atteints d’autres affections. »

Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« ainsi que la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. »

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : 

« L. 118‑5-1 » 

la référence : 

« L. 118‑6-1 ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :

« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos

« Art. L. 111‑6‑8. – Le copropriétaire d’un immeuble doté de parties communes d’une superficie suffisante ne peut s’opposer sans motif sérieux à l’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans ces parties communes, à la demande d’un copropriétaire ou d’un locataire et aux frais de ces derniers. Les places de stationnement pour vélos ainsi aménagées sont limitées aux nombres de propriétaires ou locataires qui en font la demande. Elles sont retirées par le copropriétaire concerné à défaut d’usage par lui-même ou son locataire pendant plus d’un an.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 24 est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » ;

2° À l’article 24‑5, les mots : « possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et » sont supprimés ;

3° L’article 26‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour les vélos, décider la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« interurbaines »

les mots :

« hors agglomération ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Cette évaluation est rendue publique. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schéma, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures doivent être maintenues. »

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cycle ou cycle à pédalage assisté »

les mots :

« vélo ou vélo à assistance électrique ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret.

« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de révision régulière du message promotionnel à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa et au plus tard le 1^er janvier 2021 ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.

I. – Modifier ainsi l’alinéa 1 :

1° Substituer à la référence :

« 1 »

la référence :

« 2 » ;

2° Substituer à la référence :

« L. 118‑5‑1 »

la référence :

« L. 118‑6‑1 ».

II – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 118‑5‑1 »

la référence :

« L. 118‑6‑1 ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. »

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :

« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : »

II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 118‑5‑1 »

la référence :

« L. 118‑6‑1 ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :

« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret.

« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de révision régulière du message promotionnel à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.

« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa et au plus tard le 1^er janvier 2021 ».

Supprimer cet article. 

Après le mot :

« territoriaux »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : 

« , les projets sportifs des fédérations et la convention d’objectifs signée avec l’État. »

Compléter l’alinéa 20 par les mots : 

« et aux personnes les plus éloignés de la pratique sportive ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) De l’Assemblée nationale et du Sénat ; ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Le Parlement conduit, en lien avec la Cour des Comptes, une évaluation des politiques publiques sportives de l’Agence nationale du sport en fonction d’un programme pluriannuel défini en Conseil d’administration ».

Supprimer cet article

Après le mot :

« territoriaux »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : 

« , les projets sportifs des fédérations et la convention d’objectifs signée avec l’État. »

Compléter l’alinéa 23 par les mots : 

« et aux personnes les plus éloignées de la pratique sportive ».

Supprimer l'alinéa 11.

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé :

« XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet soit de financer la création et le fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs au sein de l’entreprise, soit de financer une partie des aides financières versées aux employés en contrepartie de la pratique d’une activité sportive régulière au sein d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs situés en dehors de l’entreprise.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul du I.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 250 000 euros. Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« loterie »

les mots :

« grattage et de tirage ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l’obtention d’un gain, au même tirage, lequel est postérieur à ce sacrifice et repose exclusivement sur le hasard. »

« Le jeu de grattage est un jeu de loterie par lequel un opérateur met à disposition des joueurs, moyennant un sacrifice financier, un support matériel ou immatériel contenant un ou plusieurs éléments à découvrir pour connaitre son gain potentiel. L’attribution du support est aléatoire et son contenu est déterminé avant le sacrifice financier. »

À l’alinéa 7, après la première occurrence de la référence :

« I »,

insérer les mots :

« notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« régulation »

les mots :

« de mise en œuvre d’un régulateur unique ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« autorité »,

insérer les mots :

« administrative indépendante ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , en maintenant la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante, conformément à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d’argent ». »

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet soit de financer la création et le fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs au sein de l’entreprise, soit de financer une partie des aides financières versées aux employés en contrepartie de la pratique d’une activité sportive régulière au sein d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs situés en dehors de l’entreprise.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul du I.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 250 000 euros. Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« régulation »

les mots :

« mise en œuvre d’un régulateur unique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1°L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa les mots :« L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche procèdent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche procède » ;

– au début de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche établissent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche établit » ;

2° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du I, les mots : « de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;

– au dernier alinéa du I, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;

– au premier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;

– au dernier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général » ;

3° À la première phrase de l’article L. 241‑3, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;

4° Au 1° du I de l’article L. 241‑4, les mots : « les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « les membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche ».

 

Après l’article L. 241‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d’enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d’inspection, de direction et d’enseignement et associe les parents d’élèves.

« Cette évaluation porte sur :

« 1° La qualité de l’enseignement dispensé ;

« 2° Le climat scolaire et le bien–être des élèves ;

« 3° Les relations entre les membres de la communauté éducative ;

« 4° la conduite de l’établissement.

« Elle est précédée d’une phase d’autoévaluation qui est menée par la communauté éducative et centrée sur la mise en œuvre du projet d’école ou d’établissement. Elle débouche sur la publication d’un rapport qui peut proposer un plan d’action en faveur de l’équipe pédagogique. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’évaluation de l’école »

les mots :

« national d’évaluation du système scolaire ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’évaluation de l’école »,

les mots :

« national d’évaluation du système scolaire ».

Substituer aux alinéas 10 à 14 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 241‑13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé, à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil supérieur des programmes. Il comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;

« 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Le décret prévu à l’article L. 241‑15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« seize ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Quatre représentants des usagers dont deux représentants des fédérations de parents d’élèves et deux représentants des organisations lycéennes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« seize » ;

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :

« Quatre »

le mot :

« Huit ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« huit » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« et 2° »

la référence :

« à 3° ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« qui y assistent avec voix délibérative ».

II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 12.

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« qui y assistent avec une voix consultative. »

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :

« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international et n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , après avis conforme du conseil de l’éducation nationale mentionné à l’article L235‑1 du code de l’éducation. »

À la seconde phrase l’alinéa 7, après le mot :

« numériques »,

insérer les mots :

« l’adaptation de l’emploi du temps pour certains élèves exerçant une activité physique à haut niveau, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« la journée ou sur »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’évaluation de l’école »

les mots :

« national d’évaluation du système scolaire ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’évaluation de l’école »,

les mots :

« national d’évaluation du système scolaire ».

Substituer aux alinéas 11 à 15 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 241‑13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé, à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil supérieur des programmes. Il comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;

« 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Le décret prévu à l’article L. 241‑15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »

Après le mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :

« 1°, 2° et 3° : ».

Au début de l’alinéa 12, substituer au mot :

« Six »

le mot :

« Huit ».

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« qui y assistent avec voix délibérative ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« qui y assistent avec une voix consultative. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Quatre représentants des usagers dont deux représentants des fédérations de parents d’élèves et deux représentants des organisations lycéennes. »

Supprimer l’alinéa 17.

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1°L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :

a) au début du premier alinéa les mots :« L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche procèdent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche procède » ;

b) au début de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche établissent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche établit » ;

2° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa du I, les mots : « de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;

b) au dernier alinéa du I, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;

c) au premier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;

d) au dernier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général » ;

3° À la première phrase de l’article L. 241‑3, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;

4° Au 1° du I de l’article L. 241‑4, les mots : « les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « les membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche ».

Après l’article L. 241‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :