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Article 1À l’alinéa 8, après le mot :
« liberté »
insérer les mots :
« toute relative »
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 ».
Article 48À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »
insérer les mots :
« , le bilan carbone du produit ».
Article 1 bisÀ la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui souhaitent »
les mots :
« sont incités à ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« , leur indice d’obsolescence programmée ».
Article 3À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Article 3 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Article 8Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 8, après le mot :
« liberté »
insérer les mots :
« toute relative »
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 ».
Article 48À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »
insérer les mots :
« , le bilan carbone du produit ».
Article 1 bisÀ la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui souhaitent »
les mots :
« sont incités à ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« , leur indice d’obsolescence programmée ».
Article 3À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Article 3 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Article 8Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 ».
Article 48À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »
insérer les mots :
« , le bilan carbone du produit ».
Article 1 bisÀ la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui souhaitent »
les mots :
« sont incités à ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« , leur indice d’obsolescence programmée ».
Article 3À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Article 3 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Article 8Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »
insérer les mots :
« , le bilan carbone du produit ».
Article 1 bisÀ la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui souhaitent »
les mots :
« sont incités à ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« , leur indice d’obsolescence programmée ».
Article 3À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Article 3 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Article 8Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui souhaitent »
les mots :
« sont incités à ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« , leur indice d’obsolescence programmée ».
Article 3À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Article 3 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Article 8Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« , leur indice d’obsolescence programmée ».
Article 3À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Article 3 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Article 8Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».
Article 3 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Article 8Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adresse »
insérer les mots :
« , des horaires et des modalités d’accès ».
Article 8Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les quatre mois qui suivent le ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nouveau ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Article 1À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le ou ».
À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
Article 1 bis
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en exercice lors de la création »
les mots :
« en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce nombre est plafonné à 69. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son EPCI, ce qui peut amener à un changement d’EPCI pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle.
« L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’horizon »
le mot :
« en ».
À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« mathématique ».
L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante :
« À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1 bisCompléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter cet article par les mots :
« et compréhensible par lui ».
Article 1 terÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« production »
le mot :
« renouvellement ».
Article 3À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Article 1 AI. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des villes moyennes et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot :
« aux métropoles »
les mots :
« au réseau structurant ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».
Article 1 CCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».
Article 4Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Article 5À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 68, après le mot :
« municipaux »,
insérer les mots :
« et pour avis conformes aux conseils ».
Article 11Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Article 15 bis BÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Article 22À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« huit ».
Article 22 bis AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer le mot :
« familial, ».
Article 1Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qui est du sexe opposé à celui du président. »
Article 8À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la moitié de ».
Article 10À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,
les mots :
« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »
Article 13À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
Article 15 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Article 16À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« et les personnes qui l’assistent adressent ».
Article 19À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »
Article 2Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Article 1Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de son mobilier ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Président de la République »
Les mots :
« ministre en charge de la culture et d’une personnalité nommée par décret ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes sont placées sur un compte spécifique rémunéré, avant leur utilisation pour régler les frais de reconstruction. Les intérêts produits viennent augmenter les sommes collectées, qui sont utilisées globalement dans les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi »
Article 4Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots
« ou d’un entourage proche ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sécurisant »
les mots :
« adapté à leur situation ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et qui en fait la demande ».
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois puis »
les mots :
« entre six mois et ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sommes encaissées »
les mots :
« chiffre d’affaires réalisé ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« encaissé des sommes »
les mots :
« réalisé un chiffre d’affaires ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« odontologie »,
insérer les mots :
« en masso-kinésithérapie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Article 1À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aptitudes »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:
« après en avoir informé le Parlement ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« réduire »
le mot :
« supprimer ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« ainsi que leurs motivations professionnelles ».
Article 5À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Article 8Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ».
Article 9À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ne pas dégrader la prise en charge des patients ».
Article 10Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Article 12À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Article 13
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Article 17Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
Article 18À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
les mots :
« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 6Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».
Article 8A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 11A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Article 60A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 11À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Après l'article 43, insérer l'article suivant:
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Article 43 quinquies
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Article 61Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 2Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° À la première phrase, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Article 1Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 6À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Article 60À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Article 61Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».
Article 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’ensemble de ses personnels »
les mots :
« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».