À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dix-huit ans »

les mots :

« quinze ans avec l’accord des représentants légaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Par dérogation au I et II du présent article, toute personne majeure et capable, telle que définie aux articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie, y compris la demande d’aide active à mourir. Si une personne ayant fait une demande d’aide à mourir depuis moins de trois mois devient inconsciente, elle est dispensée de réitérer cette demande si celle-ci avait été acceptée. Une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, peut exprimer une demande d’aide à mourir dans ses directives anticipées. Si les directives anticipées ont été mises à jour depuis moins d’un an et sont appuyées par un bilan psychologique établissant que la personne les a exprimées de façon libre et éclairée, la demande peut être acceptée par un médecin, même si la personne n’a plus la capacité de réitérer sa demande. Elles s’imposent au médecin, qui doit les respecter. En cas d’impossibilité du médecin, objection de conscience ou incapacité à prodiguer l’acte, il doit orienter, dans les plus brefs délais, le patient vers un praticien en capacité d’exercer le droit invoqué par le patient. Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de rédiger des directives anticipées. Le processus de l’aide active à mourir respecte les conditions et le protocole établis par l’article L. 1110‑5-5. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Une consultation auprès d’une équipe de soins palliatifs ou d’un spécialiste de la douleur est obligatoire pour le patient avant la prise de décision concernant l’aide à mourir. »

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir est interdite.

La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir, ses proches, ainsi que le personnel médical, au domicile ou en établissement de santé, peuvent recourir à un accompagnement psychologique remboursé par la sécurité sociale.

Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les aires permanentes d’accueil en état de service destinées à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagées et implantées dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Un décret en précise les conditions, prévoyant notamment un pourcentage maximum vis-à-vis de l’ensemble des logements locatifs sociaux concernés, permettant le décompte effectif des aires d’accueil à l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux. »

La première phrase du troisième alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « sans nécessité d’une autorisation préalable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Regrettant que le classement mondial de la liberté de la presse 2024 de Reporters sans frontières mette en évidence des obstacles à la liberté d’expression en Algérie, nécessitant un engagement accru en faveur du pluralisme et de l’indépendance des médias ; »

Supprimer l’alinéa 31.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 18 ans »

les mots :

« 15 ans avec l’accord des représentants légaux ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou l’avoir précédemment exprimée de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. »

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

« Ces directives anticipées expriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. La demande d’aide active à mourir est précisée dans ces directives.

« Au cas où la personne ayant fait une demande d’aide à mourir depuis moins de trois mois deviendrait inconsciente, elle est dispensée de réitérer cette demande si celle-ci a été acceptée.

« Une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, susceptible d’entraîner par la suite une souffrance physique ou psychologique, peut exprimer une demande d’aide à mourir dans ses directives anticipées.

« Si les directives anticipées ont été mises à jour depuis moins d’un an et enregistrées auprès d’un notaire qui a constaté que la personne les a exprimées de façon libre et éclairée avec l’appui d’un bilan psychologique établit au préalable, la demande peut être acceptée par un médecin même si la personne n’a plus la capacité de réitérer sa demande.

« Elles s’imposent au médecin, qui doit les respecter. En cas d’impossibilité du médecin, d’objection de la clause de conscience ou d’incapacité à prodiguer l’acte, il doit orienter, dans les plus brefs délais, le patient vers un praticien en capacité d’exercer le droit invoqué par le patient.

« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de la rédaction de directives anticipées.

« Le processus de l’aide active à mourir respecte les conditions et le protocole établis par l’article L. 1110‑5‑5. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Une consultation auprès d’une équipe de soins palliatifs ou d’un spécialiste de la douleur est obligatoire pour le patient. ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« III. – Au terme d’une procédure collégiale, le médecin... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa du IV, l’obligation de confirmation n’est pas requise lorsque la personne, dont la demande initiale avait été acceptée au cours des trois derniers mois, est dans le coma. »

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n°     du      relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est interdite.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, ses proches ainsi que le personnel médical au domicile ou en établissement de santé peuvent recourir gratuitement à un accompagnement psychologique. »

« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 4 à 14 les neuf alinéas suivants :

« 1° L’article L. 1111‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

« Ces directives anticipées expriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. La demande d’aide active à mourir est précisée dans ces directives.

« Au cas où la personne ayant fait une demande d’aide à mourir depuis moins de 3 mois, deviendrait inconsciente, elle serait dispensée de réitérer cette demande si celle-ci avait été acceptée.

« Une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, susceptible d’entraîner par la suite une souffrance physique ou psychologique, peut exprimer une demande d’aide à mourir dans ses directives anticipées. »

« Si les directives anticipées ont été mises à jour depuis moins d’un an et enregistrées auprès d’un notaire qui a constaté que la personne les a exprimées de façon libre et éclairée avec l’appui d’un bilan psychologique établit au préalable, la demande peut être acceptée par un médecin même si la personne n’a plus la capacité de réitérer sa demande »

« Elles s’imposent au médecin, qui doit les respecter. En cas d’impossibilité du médecin, objection de la clause de conscience ou incapacité à prodiguer l’acte, il doit orienter, dans les plus brefs délais, le patient vers un praticien en capacité d’exercer le droit invoqué par le patient.

« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de la rédaction de directives anticipées.

« Le processus de l’aide active à mourir respecte les conditions et le protocole établis par l’article L. 1110‑5‑5. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au 1° du présent article. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Être âgé d’au moins quinze ans avec l’accord des représentants légaux ».

II° – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au 1° bis du présent article. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Être âgé d’au moins seize ans avec l’accord des représentants légaux ; »

II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au I° bis du présent article ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur qui engagent la France à prévoir des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle de ressortissant étrangers, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée au niveau départemental, visant à créer des postes de développeurs et de formateurs, respectivement, en charge de créer des activités économiques inexistantes en Europe, et de la formation de publics à besoins spécifiques en France, en mobilité licite, notamment entre l’Afrique et l’Europe, n’ayant pas accès au système de formation classique.
 
Ces postes sont définis comme ayant vocation à être occupés par des personnels d’entreprises étrangères garantissant le paiement des salaires et des cotisations sociales, et à accorder à leurs titulaires des conditions particulières de séjour.
 
Un décret en conseil d’État précise la durée, les finalités, les modalités et conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, le nombre de départements participants, ainsi que les régimes juridiques applicables à ses bénéficiaires.»
 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « primaires , » , sont insérés les mots : « y compris ceux exerçant dans des sociétés de téléconsultation définies aux articles L. 4081‑1 du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer l’article additionnel 26 bis suivant :
 
A l’article L. 4081-4 du Code de la sécurité sociale
Remplacer le  IV  par un IV ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025, d’ici son entrée en vigueur, les centres de santé engagés dans la démarche d’agrément sont autorisés à avoir une activité en téléconsultation de façon exclusive et peuvent, à ce titre, facturer l’assurance maladie pour les actes ainsi réalisés ».
 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer l’article 26 bis suivant  :
 
«Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-insérer un article L. 4081-5. ainsi rédigé :
 « – Les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge une part des cotisations dues par les sociétés de téléconsultation ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081-1 et suivants, au titre des personnes que ces sociétés emploient et qui relèvent des catégories de praticiens régis par les articles L162-2 à L162-5-19.
Les sociétés de téléconsultation font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.»
 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les obstacles à la création d’un programme de mobilité des étudiants et des apprentis entre les États francophones et notamment les États membres de l’Organisation internationale de la francophonie.

Le chapitre IV du titre 1^er du livre II du code de l’éducation est complété par un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 216‑1‑1. – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ». 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un numéro unique d’écoute, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le rapport identifie la stratégie et les outils à développer pour améliorer le recueil de la parole des victimes de harcèlement scolaire et de leurs parents. 

Après l’article L. 216‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 216‑1‑1. – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal. »

L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à partir de données qu’il collecte.

Il réalise régulièrement des études sur le phénomène du harcèlement scolaire, il analyse les politiques publiques et émet des recommandations. Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.

Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique. Il est composé de représentants du Gouvernement, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l’éducation nationale, de représentants des directeurs d’établissements scolaires et de représentants des enseignants, de représentants des associations de défense des victimes de harcèlement scolaire et de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine de l’éducation et de la lutte contre le harcèlement scolaire.

Les modalités d’organisation et de composition de l’Observatoire sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un numéro unique d’écoute, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le rapport identifie la stratégie et les outils à développer pour améliorer la prise en charge et le recueil de la parole des victimes de harcèlement scolaire et de leurs parents. 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cette information présente les procédures de traitement des cas de harcèlement du projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 et les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette information présente les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et à l’usage des réseaux sociaux ».

II. – En conséquence, compléter les alinéas 5, 7 et 8 par les mots : 

« et à l’usage des réseaux sociaux ».

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs implantés dans la Collectivité européenne d’Alsace dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs implantés dans la collectivité européenne d’Alsace, dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « écoles », sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » ;

2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après la promulgation de la présente loi, après consultation des organisations représentatives des établissements privés, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L. 131‑1‑1, de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves, ainsi que l’information des autorités de tutelles compétentes, sont définies par décret en Conseil d’État. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°  bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après la promulgation de la présente loi, après consultation des organisations représentatives des établissements privés, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L. 131‑1‑1, de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves, ainsi que l’information des autorités de tutelles compétentes, sont définies par décret en Conseil d’État. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1-1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122‑1-1. »

II. – Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 444‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131‑5 s’applique aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. »

 « III. – Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au présent article aux organismes privés d’enseignement à distance ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1-1 du code de l’éducation de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1-1 du même code et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire, l’assiduité des élèves, l’information du recteur d’académie et de la mairie compétents sont définies par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« le décès d’un des membres du couple, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée définie par décret en Conseil d’État, à condition que celui-ci ait manifesté son accord préalable. »

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« A la majorité de tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le tiers donneur est à nouveau consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation puisse avoir accès à son identité. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 20, après le mot :

« accéder »

insérer les mots :

« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui souhaite accéder ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »

À l’alinéa 35, substituer au mot :

« expérience »

le mot :

« pratique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 55 :

« 4° À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être avant le premier jour de la dixième année suivant la promulgation de la loi n° du  relative à la bioéthique, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes dont les donneurs n’auront pas donné leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements. »

Les couples et les femmes seules pourront obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7. Ces données non identifiantes seront définies par décret au conseil d’état.

À l’alinéa 21, après le mot :

« commission »

insérer le mot :

« indépendante ».

Après le mot : « irrégulier », la fin de l’article 47 du code civil est ainsi rédigée : « ou falsifié. ».

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute forme de publicité ou d’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Les entreprises immatriculées à l’étranger proposant la réalisation d’examens de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en France sont punies de 10 000 € d’amende et d’une interdiction d’exercer sur le territoire français en cas de récidive. Les hôpitaux, les universités ou les instituts français, et donc les chercheurs français, qui collaborent et publient avec les entreprises privées proposant des tests génétiques sont punis de 3 750 € d’amende. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques telles que MyHeritage ou 23andMe. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins 48 heures avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. »

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« le décès d’un des membres du couple, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt à partir de douze mois suivant le décès et pendant une durée maximale de trente-six mois après le décès à condition que le défunt ait manifesté un accord préalable. »

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » »

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et à l’identité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et de son identité. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou à l’identité du tiers donneur ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 qui en formule la demande écrite auprès de ce dernier, dont le consentement ou le refus doit être transmit par écrit à la commission. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

À l’alinéa 20, après le mot :

« accéder »,

insérer les mots :

« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». 

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7 du code de la santé publique. Ces données non identifiantes sont définies par décret au Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code civil est ainsi modifié :

« 1° L’article 6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 56, les deux occurrences du mot : « père » sont remplacées par deux fois par le mot : « parent ».

« 3° L’article 57 est ainsi modifié :

« – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents » ;

« – À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « les père et  mère » sont remplacés par les mots : « le ou les parents » ;

« – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « son ou ses parents » ;

« 4° Au premier alinéa de l’article 59, le mot : « père » est remplacé par le mot : « parent » ;

« 5° L’article 311‑20 est ainsi rédigé :

« Art. 311‑20. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation, ainsi que des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique.

« Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet.

« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, ainsi que de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque par écrit et avant l’insémination ou le transfert d’embryon, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance et du notaire qui l’a reçu.

« Celui ou celle qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers l’enfant et envers l’autre membre du couple si la demande a été faite en couple.

« En outre, sa filiation est judiciairement établie. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou à venir. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5, par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. » 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou d’un test génétique ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. »

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés.

« Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont des tests ADN qui examinent des emplacements spécifiques du génome d’une personne afin de rechercher ou de vérifier des relations généalogiques ancestrales ou d’estimer les origines géographiques d’un individu. Les tests ADN généalogiques ne sont pas conçus pour fournir des informations détaillées sur les conditions médicales ou les maladies.

« La vente de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur est valable à condition de répondre à l’ensemble des critères suivants :

« a) Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en matière de traitement et de conservation des données génétiques ;

« b) Il a obligation de fournir au consommateur une information sur les caractéristiques essentielles du test généalogique, sa validité scientifique, ses limites et ses risques potentiels ;

« c)  Le fournisseur indique sur son site Internet les conséquences potentielles de la réalisation d’un test, comme par exemple la découverte de correspondances génétiques indiquant des liens biologiques précédemment inconnus, ou à l’inverse l’absence de correspondance génétique révélant l’inexistence de liens biologiques ;

« d)  Le fournisseur ne peut faire de la publicité fausse ou trompeuse pour les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur ;

« e) La personne dont l’échantillon biologique a été transmis et traité dans le cadre de ce test doit avoir fourni son consentement éclairé en français ;

« f) Les résultats du test doivent être fournis en français par un professionnel de la santé permettant l’analyse et la présentation des résultats obtenus ;

« g) L’échantillon biologique qui a été fourni ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles l’individu a consenti, et l’individu peut à tout moment révoquer son consentement pour quelque raison que ce soit, les données à caractère personnel étant alors rapidement effacées, et l’échantillon biologique étant détruit dans un délai raisonnable ;

« h) L’échantillon biologique doit être traité et stocké dans un laboratoire adhérant à un système de certification approuvé, qui garantisse la validité et la sécurité du test génétique généalogique directement accessible au consommateur ;

« i)  L’algorithme à la base du test ADN généalogique doit être fondé sur des principes scientifiques qui ont été décrits dans la communication savante.

« Le non-respect de certains de ces critères peut entraîner des poursuites pénales.

« II. – Une personne qui soumettrait des échantillons biologiques à des tests génétiques directement accessibles au consommateur, prélevés sur un mineur ou sur un tiers sans son consentement, est passible de sanctions pénales.

« Les résultats d’un test ADN généalogique directement accessible au consommateur ne sont pas recevables devant un tribunal, et ne peuvent donc pas servir de preuve pour établir un lien de filiation ou l’absence de lien de filiation entre l’utilisateur du test et une tierce personne.

« La légalisation de l’achat, de l’utilisation et de l’offre de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur n’a aucune incidence sur les autres interdits existants, qui visent à empêcher toute discrimination en fonction de considérations génétiques, notamment de la part des employeurs. »

L'article 226‑28‑1 du code pénal est abrogé.

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute forme de publicité ou d’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Les entreprises immatriculées à l’étranger proposant la réalisation d’examens de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en France sont punies de 10 000 € d’amende et d’une interdiction d’exercer sur le territoire français en cas de récidive. Les hôpitaux, les universités ou les instituts français, et donc les chercheurs français, qui collaborent et publient avec les entreprises privées proposant des tests génétiques sont punis de 3 750 € d’amende. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« non mariée »

le mot :

« seule »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 37, 39, 41, 46, 48 et 49.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« non mariée »

le mot :

« seule »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

À l’alinéa 25, après le mot :

« accéder »,

insérer les mots :

« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès du Conseil national définie à l’article L. 2143‑6. Ces données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou avenir. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5, par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. »

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :

« Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑10‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés.

« Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont des tests ADN qui examinent des emplacements spécifiques du génome d’une personne afin de rechercher ou de vérifier des relations généalogiques ancestrales ou d’estimer les origines géographiques d’un individu. Les tests ADN généalogiques ne sont pas conçus pour fournir des informations détaillées sur les conditions médicales ou les maladies.

« La vente de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur est valable à condition de répondre à l’ensemble des critères suivants :

« a) Le fournisseur d’un test génétique généalogique directement accessible au consommateur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en matière de traitement et de conservation des données génétiques ;

« b) Le fournisseur a obligation de fournir au consommateur une information sur les caractéristiques essentielles du test généalogique, sa validité scientifique, ses limites et ses risques potentiels ;

« c)  Le fournisseur indique sur son site Internet les conséquences potentielles de la réalisation d’un test, comme par exemple la découverte de correspondances génétiques indiquant des liens biologiques précédemment inconnus, ou à l’inverse l’absence de correspondance génétique révélant l’inexistence de liens biologiques ;

« d) Le fournisseur ne peut faire de la publicité fausse ou trompeuse pour les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur ;

« e) La personne dont l’échantillon biologique a été transmis et traité dans le cadre de ce test doit avoir fourni son consentement éclairé en français ;

« f) Les résultats du test doivent être fournis en français par un professionnel de la santé permettant l’analyse et la présentation des résultats obtenus ;

« g) L’échantillon biologique qui a été fourni ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles l’individu a consenti, et l’individu peut à tout moment révoquer son consentement pour quelque raison que ce soit, les données à caractère personnel étant alors rapidement effacées, et l’échantillon biologique étant détruit dans un délai raisonnable ;

« h) L’échantillon biologique doit être traité et stocké dans un laboratoire adhérant à un système de certification approuvé, qui garantisse la validité et la sécurité du test génétique généalogique directement accessible au consommateur ;

« i) L’algorithme à la base du test ADN généalogique doit être fondé sur des principes scientifiques qui ont été décrits dans la communication savante.

« Le non-respect de ces critères peut entraîner des poursuites pénales.

« II. – Une personne qui soumettrait des échantillons biologiques à des tests génétiques directement accessibles au consommateur, prélevés sur un mineur ou sur un tiers sans son consentement, est passible de sanctions pénales.

« Les résultats d’un test ADN généalogique directement accessible au consommateur ne sont pas recevables devant un tribunal, et ne peuvent donc pas servir de preuve pour établir un lien de filiation ou l’absence de lien de filiation entre l’utilisateur du test et une tierce personne.

« La légalisation de l’achat, de l’utilisation et de l’offre de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur n’a aucune incidence sur les autres interdits existants, qui visent à empêcher toute discrimination en fonction de considérations génétiques, notamment de la part des employeurs. »

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum vingt-quatre mois après le décès. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. »

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« à l’identité et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application de l’article L. 2143‑5. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Tout document écrit qui ne permette pas de les identifier, rédigé par eux en concertation avec le médecin. »

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ».

II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-huit alinéas suivants :

« 1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de parenté ou d’estimer des origines géographiques. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, exprimé en langue française et recueilli préalablement à la réalisation de l’examen, le cas échéant sous format dématérialisé et sécurisé. Il ne peut donner lieu à la délivrance d’informations à caractère médical et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.

 « Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique se conforment aux normes et référentiels d’assurance qualité en vigueur, au niveau international ou national, en matière de génotypage et de séquençage génomique.

« Ils respectent également les conditions suivantes :

« 1° Le traitement, l’utilisation et la conservation des données associées aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique est assuré dans le respect des règles applicables définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« 2° Tout fournisseur d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique met à la disposition de la personne concernée une information rédigée et en langue française et de manière loyale, claire, appropriée relative à la validité scientifique de l’examen, de ses éventuelles limites au regard des objectifs poursuivis et des risques associés à la révélation d’éventuelles proximités de parenté ou d’origines géographiques jusqu’alors inconnues de la personne ou à l’absence de révélation de telles informations ;

« 3° Tout fournisseur d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique garantit à la personne concernée la possibilité de révoquer son consentement en tout ou partie, sans forme et à tout moment, à la réalisation de l’examen, à la communication du résultat de l’examen, à la conservation de l’échantillon à partir duquel l’examen a été réalisé, ainsi qu’au traitement, à l’utilisation et à la conservation des données issues de l’examen. Lorsque la personne le demande, il est procédé, dans un délai raisonnable, à la destruction de l’échantillon ou des données issues de l’examen.

« Les résultats d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique sont présentés en langue française.

« La communication des données issues d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogiquee ne peut en aucun cas être exigée de la personne et il ne peut en être tenu compte lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé ou d’un contrat avec un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, ni lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat.

« Les informations et données tirées des examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique ne peuvent servir de fondement à des actions visant à établir ou infirmer un lien de filiation ou de parenté, ou à faire valoir un droit patrimonial ou extra-patrimonial.

« Le IV de l’article 16‑10 n’est pas applicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique en application du présent article. »

« III - Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

« 1° L’article 226‑25 du code pénal est ainsi modifié :

« a)Les deux occurrences des mots : « ou de recherche scientifique » sont remplacées par les mots : « , de recherche scientifique ou de recherche généalogique » ;

« b) Les mots : « l’article 16‑10 » sont remplacés par les mots : « les articles 16‑10 et 16‑10‑1 » ;

« 2° Après l’article 226‑28‑1, il est inséré un article 226‑28‑2 ainsi rédigé :

« Art. 226‑28‑2. – Le fait de procéder à un examen des caractères génétiques à des fins de recherche généalogique en méconnaissance des dispositions de l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;

« 3° À l’article 226‑29, la référence : « et 226‑28 » est remplacée par les références : « , 226‑28 et 226‑28‑2 ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« prolongé »,

insérer les mots :

« , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ;

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre, par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

Après le mot :

« documents »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui n’ont pas fait l’objet de mesures de classification. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« prolongé »,

insérer les mots :

« , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« ou ne faisant plus »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le délai de cinquante ans prévu au 3° du »,

les mots :

« l’un des délais prévus au »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents. »

Après l’alinéa 107, insérer les six alinéas suivants :

7/ Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France

La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement. Elle concourt à réduire les inégalités mondiales en offrant aux ressortissants des pays partenaires la possibilité d’étudier au sein d’un établissement d’enseignement supérieur français ou d’acquérir des compétences professionnelles en France auprès d’associations ou d’entreprises. Elle participe aussi à la réduction des inégalités en permettant aux ressortissants français d’étudier ou d’acquérir ou de mettre à profit leurs compétences dans un pays partenaire.

La France considère la mobilité vectrice de rencontre, de découverte, de connaissance des autres et des multiples environnements, comme un catalyseur de l’esprit d’innovation et de création, un accélérateur de l’alignement des connaissances, des compétences et des meilleures pratiques. Les rencontres, les échanges scientifiques, techniques et interculturels sont en effet des facteurs essentiels à la stimulation de l’imagination, la créativité et l’innovation ; des facultés qui contribuent au développement intellectuel, scientifique, culturel, technique, technologique, entrepreneurial des territoires. Et partant, celui du capital humain qui engendre le progrès social, économique et culturel.

L’apport de la mobilité au développement dans les pays partenaires justifie des investissements conséquents, notamment dans la promotion, la valorisation et la visibilité des programmes de mobilités internationaux de l’enseignement supérieur, des Volontariats internationaux d’échange et de solidarité (V.I.E.S) ou toute autre forme de volontariat de solidarité ou de volontariat international. La politique française en faveur des mobilités internationale doit concentrer son action sur la promotion et la valorisation de programme de mobilité, à la fois pour les étudiants que pour les professionnels afin que ces programmes soient familiers des associations, des entreprises, et des établissements d’enseignement supérieur français et des pays partenaires.

A travers l’action des différentes structures publiques en charge de la mobilité, telles que Campus France et France Volontaires, elle doit mettre en lien les potentiels bénéficiaires de la mobilité avec les organismes d’accueil concernés tels que les établissements d’enseignement supérieur, les associations et les entreprises. La France doit pouvoir accompagner les bénéficiaires de la mobilité tout au long de leurs projets et même après la réalisation de ceux-ci. La politique française pour les programmes de mobilité doit aussi lutter contre la concurrence déloyale d’organismes tentant de faire passer des séjours touristiques pour des missions de volontariat.

Aux côtés de ses partenaires : l’Union Européenne, l’Union Africaine et l’Organisation de la Francophonie, la France soutient les politiques et programmes de promotion et d’organisation de la mobilité internationale des jeunes et des talents. Elle contribue au renforcement du programme « Mobilité universitaire Intra-Afrique » de l’Union Européenne en faveur de l’Union Africaine et contribuera à son développement et son élargissement. La France soutiendra l’Union Africaine dans ses politiques en faveur des jeunes, notamment « L’Initiative MPME » de son Agence pour le développement (AUDA-Nepad) qui promeut l’entreprenariat et la mobilité des jeunes afin d’accélérer la reprise économique dans le contexte de la crise de la Covid19. Ce soutien de la France sera conforme à l’engagement du Président français pris le 28 novembre 2017 à Ouagadougou au Burkina-Faso. La France soutiendra également la stratégie et les actions de l’Organisation internationale de la Francophonie destinée à la mobilité dans l’espace francophone. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

- la cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de droit et du pluralisme politique et en matière de lutte contre la corruption.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1115‑1 est supprimée.

« I. – En tant qu’opérateurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent à la lisibilité, à la promotion, et à l’utilité des programmes de volontariat international. Ils mettent en place des campagnes de communication et d’information auprès du public afin d’améliorer la visibilité de ces programmes de mobilité et participent à leur attractivité en France et à l’étranger. 

Ils contribuent au bon accueil en France et à l’accompagnement dans toutes les démarches auprès des autorités consulaires des étrangers bénéficiant des programmes de mobilité internationaux, notamment les volontaires de solidarité internationale mentionnés aux articles 1 et 2 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles L. 575 et 575 A du code général des impôts. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« La pandémie de covid-19 ne saurait éclipser les crises écologiques en lien avec le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité et les catastrophes naturelles. Dans certaines régions du monde, la lutte contre le virus se conjugue avec les crises politiques et sécuritaires, les conflits armées et la lutte contre le terrorisme. » 

Après l’alinéa 101, insérer les cinq alinéas suivants :

« 7. Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France

« La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement. Elle concourt à réduire les inégalités mondiales en offrant aux ressortissants des pays partenaires la possibilité d’étudier au sein d’un établissement d’enseignement supérieur français ou d’acquérir des compétences professionnelles en France auprès d’associations ou d’entreprises. Elle participe aussi à la réduction des inégalités en permettant aux ressortissants français d’étudier ou d’acquérir ou de mettre à profit leurs compétences dans un pays partenaire.

« La France considère la mobilité vectrice de rencontres, de découvertes, de connaissance des autres et des multiples environnements, comme un catalyseur de l’esprit d’innovation et de création, un accélérateur de l’alignement des connaissances, des compétences et des meilleures pratiques. Les rencontres, les échanges scientifiques, techniques et interculturels sont en effet des facteurs essentiels à la stimulation de l’imagination, la créativité et l’innovation ; des facultés qui contribuent au développement intellectuel, scientifique, culturel, technique, technologique, entrepreneurial des territoires. Et partant, celui du capital humain qui engendre le progrès social, économique et culturel.

« L’apport de la mobilité au développement dans les pays partenaires justifie des investissements conséquents, notamment dans la promotion, la valorisation et la visibilité des programmes de mobilités internationaux de l’enseignement supérieur, des volontariats internationaux d’échange et de solidarité (V.I.E.S) ou toute autre forme de volontariat de solidarité ou de volontariat international. La politique française en faveur des mobilités internationales doit concentrer son action sur la promotion et la valorisation de programmes de mobilité, à la fois pour les étudiants et pour les professionnels afin que ces programmes soient familiers des associations, des entreprises, et des établissements d’enseignement supérieur français et des pays partenaires.

« À travers l’action des différentes structures publiques en charge de la mobilité, telles que Campus France et France Volontaires, elle doit mettre en lien les potentiels bénéficiaires de la mobilité avec les organismes d’accueil concernés tels que les établissements d’enseignement supérieur, les associations et les entreprises. La France doit pouvoir accompagner les bénéficiaires de la mobilité tout au long de leurs projets et même après la réalisation de ceux-ci. La politique française pour les programmes de mobilité doit aussi lutter contre la concurrence déloyale d’organismes tentant de faire passer des séjours touristiques pour des missions de volontariat. »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport biennal portant sur les points suivants : » 

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

À la dernière phrase, par deux fois, substituer au mot : 

« deux »,

le mot : 

« trois ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un service public dédié à l’élaboration d’une stratégie pour la mobilité internationale, la promotion, la lisibilité des programmes proposés et l’accueil des volontaires étrangers en France. Ce rapport analyse la contribution de cette création à la politique l’aide publique au développement.

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :

« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :

« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de trente ruches ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :

« Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs de la future collectivité européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F, la fraction est de 50 % » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 1379‑0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA » sont remplacés par les mots : « 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue au 1519 F, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H et 1519 HA » .

3° Après le mot : « flamme », la fin du 4° du I de l’article 1586 est ainsi rédigée : « et sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et 20 % des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévues à l’article 1519 F » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F, la fraction est de 50 % » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 1379‑0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA » sont remplacés par les mots : « 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue au 1519 F, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H et 1519 HA » ;

3° Après le mot : « flamme », la fin du 4° du I de l’article 1586 est ainsi rédigée : « et sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et 20 % des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévues à l’article 1519 F ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 123 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou dans les transports en commun ».

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l’environnement et de développement durable dans les secteurs de l’audiovisuel et de la télécommunication. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit »

les mots : 

« , ou afin de prévenir de telles atteintes, le titulaire dudit droit ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2021, un rapport sur l’opportunité de regroupement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au sein d’une Autorité unique.

Après le 5° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle présente ses observations et recommandations et produit une étude d’impact dans des conditions prévues par décret lorsque elle est saisie sur des dispositions relatives aux missions de l’Autorité de régulation et de communication audiovisuelle et numérique telle que décrite à l’article 22 de la loi n° du        relative à la  communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique. »

Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande »

« Article 43‑10‑1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les services de médias audiovisuels à la demande définis au chapitre V de la présente loi proposent par défaut un visionnage des vidéos disponibles dans une qualité combinant un confort suffisant pour l’utilisateur et la consommation de données la plus faible possible. »

Le titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.

Supprimer l’alinéa 3.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2021, un rapport sur l’impact économique pour les acteurs de l’assouplissement des règles relatives à la publicité télévisée et à la publicité segmentée.

I. – Le dernier alinéa de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année au cas où le produit de celle-ci est investi dans l’économie réelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. - L'article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - La vente d'or est entièrement défiscalisée pendant une année au cas où le produit de celle-ci est investi dans l'économie réelle. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le dernier alinéa de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50.000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé :

« Art. 69‑1. – Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article dans la limite de cinquante ruches ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé :

« Art. 69‑1. – Par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article dans la limite de trente ruches ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69‑1 ainsi rédigé :

« Art. 69‑1. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69 du code général des impôts, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs de la future collectivité européenne d’Alsace et des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article dans la limite de cinquante ruches ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement, est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à raison des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation.

« Cette contribution est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport.

« II. – Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent.

« III. – La contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L. 1431‑3 du code des transports.

« IV. – Son taux est fixé, pour les années 2019 à 2022, selon les modalités suivantes :

« 2019 : 55 €/T.CO2e
« 2020 : 65,4 €/T.CO2e
« 2021 : 75,8 €/T.CO2e
« 2022 : 86,2 €/T.CO2e

« V. – Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent.

« La contribution est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à raison des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation.

« Cette contribution est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison de marchandises importées hors de l’Union européenne et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport.

« II. – Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent.

« III. – La contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L1431‑3 du code des transports.

« IV. – Son taux est fixé, pour les années 2019 à 2022, selon les modalités suivantes :

« 2019 :55 €/T.CO2e

« 2020 :65,4 €/T.CO2e

« 2021 :75,8 €/T.CO2e

« 2022 :86,2 €/T.CO2e

« V. – Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent.

« La contribution est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. 

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport de marchandises, importées hors de l’Union européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution « éco-transport » due à raison des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation.

Cette contribution est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison de marchandises importées hors de l’Union européenne et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport.

II. – Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent.

III. – La contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L1431‑3 du code des transports.

IV. – Son taux est fixé, pour les années 2019 à 2022, selon les modalités suivantes :

2019 -55 €/T.CO2e
2020 -65,4 €/T.CO2e
2021 -75,8 €/T.CO2e
2022 -86,2 €/T.CO2e

V. – Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent.

La contribution est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution « éco-transport » due à raison des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation.

Cette contribution est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport.

II. – Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent.

III. – La contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L1431‑3 du code des transports.

IV. – Son taux est fixé, pour les années 2019 à 2022, selon les modalités suivantes :

2019 - 55 €/T.CO2e
2020 - 65,4 €/T.CO2e
2021 - 75,8 €/T.CO2e
2022 - 86,2 €/T.CO2e

V. – Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent.

La contribution est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement, est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à raison des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation.

« Cette contribution est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport.

« II. – Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent.

« III. – La contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L. 1431‑3 du code des transports.

« IV. – Son taux est fixé, pour les années 2019 à 2022, selon les modalités suivantes :

« 2019 : 55 €/T.CO2e

« 2020 : 65,4 €/T.CO2e

« 2021 : 75,8 €/T.CO2e

« 2022 : 86,2 €/T.CO2e

« V. – Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent.

« La contribution est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à raison des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation.

« Cette contribution est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison de marchandises importées hors de l’Union européenne et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport.

« II. – Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent.

« III. – La contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L1431‑3 du code des transports.

« IV. – Son taux est fixé, pour les années 2019 à 2022, selon les modalités suivantes :

« 2019 : 55 €/T.CO2e

« 2020 : 65,4 €/T.CO2e

« 2021 : 75,8 €/T.CO2e

« 2022 : 86,2 €/T.CO2e

« V. – Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent.

« La contribution est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. 

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution « éco-transport » due à raison des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation.

Cette contribution est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport.

II. – Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent.

III. – La contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L. 1431‑3 du code des transports.

IV. – Son taux est fixé, pour les années 2019 à 2022, selon les modalités suivantes :

2019 - 55 €/T.CO2e

2020 - 65,4 €/T.CO2e

2021 - 75,8 €/T.CO2e

2022 - 86,2 €/T.CO2e

V. – Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent.

La contribution est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport de marchandises, importées hors de l’Union européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution « éco-transport » due à raison des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation.

Cette contribution est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison de marchandises importées hors de l’Union européenne et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport.

II. – Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent.

III. – La contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser les prestations de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L. 1431‑3 du code des transports.

IV. – Son taux est fixé, pour les années 2019 à 2022, selon les modalités suivantes :

2019 -55 €/T.CO2e

2020 -65,4 €/T.CO2e

2021 -75,8 €/T.CO2e

2022 -86,2 €/T.CO2e

V. – Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent.

La contribution est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Supprimer l’alinéa 45.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les producteurs de gommes à mâcher synthétiques remettent au plus tard le 31 janvier 2021 un rapport au Gouvernement dans lequel ils préconisent des solutions innovantes et réalisables pour collecter et recycler les gommes à mâcher usagées non biodégradables. »

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire.

« Les modalités d’application de cette consultation sont définies par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 1272‑6. – À compter du 1^er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbains, permet l’emport de vélos non-démontés.

« Cette proportion est déterminée par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs.

« Pour les services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111‑17, un décret définit la proportion minimale d’autocars neufs accessibles aux vélos en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services considérés.

« L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 1431-3. – Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

« Est soumise à ces dispositions toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d’origine ou de destination situé sur le territoire national, y inclus les prestations qu’elle organise pour son propre compte.

« L’organisme effectuant la vérification de la méthode retenue par le prestataire de transport est accrédité, pour cette activité, par le Comité français d’accréditation. L’organisme accrédité est indépendant du prestataire de transport. Ni l’organisme ni son personnel n’exercent des activités incompatibles avec l’indépendance de jugement et l’intégrité requises. Quand un changement dans le statut de l’accréditation intervient (accréditation, suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), l’organisme d’accréditation en informe dans un délai de six mois la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports.

« Le champ et les modalités d’application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire.

« Les conditions dans lesquelles l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l’origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes.

« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette obligation, l’autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. »

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article 225‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une obligation de déclaration des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques émis par le ou les modes de transport utilisé pour réaliser cette prestation. L’information fournie au bénéficiaire est la quantité de gaz à effet de serre, exprimée en masse, correspondant à l’ensemble des phases amont et de fonctionnement. La conduite des audits devant respecter au minimum les normes NF EN 16247‑1 et NF EN 16247‑4 élaborées pour le secteur des transports.

II. – Est soumise aux dispositions de l’article L. 1431‑3 du code des transports entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire, ayant son point d’origine ou de destination situé sur le territoire national, y inclus les prestations qu’elle organise pour son propre compte

III. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette obligation, l’autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

IV. – Le champ et les modalités d’application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises concernées sont fixés par voie réglementaire.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »