I. – Après l’article L. 124‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑9‑1. – Lorsque le stagiaire est mineur, le tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil doit avoir suivi une formation portant sur les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur, et notamment sur la santé et la sécurité au travail, la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, ainsi que les obligations de signalement. 

« Les modalités et le contenu minimal de cette formation sont définis par décret.

« Cette formation est éligible à une prise en charge par l’opérateur de compétences dans les conditions de droit commun. »

II. – Après l’article L. 6222‑5‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6222‑5‑2. – Le maître d’apprentissage encadrant un apprenti mineur doit avoir suivi une formation portant sur les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur, et notamment sur la sécurité au travail, la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, ainsi que les obligations de signalement.

« Les modalités et le contenu minimal de cette formation sont définis par décret.

« Cette formation est éligible à une prise en charge par l’opérateur de compétences dans les conditions de droit commun. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ;

« b) Le second alinéa est supprimé ;

« 2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

« – la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

« – la seconde phrase est supprimée ;

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

« II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

« 1° Le 7° et la quatorzième alinéa du II sont supprimés ;

« 2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. 

« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ; 

« 3° Le V est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

« 4° Le VI est ainsi rédigé : 

« VI. – À compter du 1^er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. 

« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code. » »

Supprimer les alinéas 4 à 6.

I. – Après le mot : 

« intrants », 

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18. 

II. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : 

« Ce programme d’action comporte notamment des mesures de soutien au développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier à l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques , et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil »

Supprimer l’alinéa 21.

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : 

« abrogé », 

les mots : 

« complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : 

« Les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé mentionnés au premier alinéa doivent prendre en compte des dépassements de limite de qualité pour substances actives de produits phytopharmaceutiques autorisés, des non-conformités pour substances interdites ou des risques de tension au niveau quantitatif pesant sur les points de prélèvement.

« Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de captages prioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement d’un seuil de 80 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes ou un risque de rupture de l’approvisionnement en eau potable.

« Sont notamment considérés, de manière transitoire jusqu’à la publication du décret précisant l’application des deux alinéas précédents, comme des points de prélèvement sensibles, au sens du présent code, les points de prélèvement recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. »

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : 

« abrogé », 

les mots : 

« ainsi rédigé : ». 

II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître des niveaux excédant un seuil de 80 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, le point de prélèvement est regardé comme sensible. » »

À l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« peut être »

le mot : 

« est ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser, pour trois régions, la mise en place d’un fonds d’accompagnement des exploitations se situant sur un captage d’eau dans leur transition agroécologique. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de la protection des captages d’eau dans chaque département. 

« Ce rapport doit notamment contenir une liste des aires d’alimentation de captages délimitées, des captages recensés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme étant sensibles ou prioritaires, des taux de contamination des captages et des programmes d’action mis en œuvre de manière volontaire ou obligatoire pour préserver la qualité de l’eau. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie pour que les dispositifs d’accompagnement des exploitations dans leur transition agroécologique soient intégrés dans la nouvelle politique agricole commune. 

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’article L 143‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L 143‑7-3 ainsi rédigé :

« Art. L 143‑7-3. – Dans les aires d’alimentation de captages, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mobilisent leurs outils d’intervention foncière afin de contribuer à la protection de la ressource en eau. À ce titre, elles peuvent notamment :

« 1° Exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 143‑1 et suivants en vue de favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du présent code ;

« 2° Assortir les rétrocessions de cahiers des charges comportant des obligations de pratiques agricoles compatibles avec les objectifs de qualité de l’eau, notamment d’exploitations en agriculture biologique, pour une durée minimale de dix ans ;

« 3° Favoriser la conclusion de baux ruraux comportant des clauses environnementales en application de l’article L. 411‑27 du présent code ;

« 4° Prendre en compte, lors des attributions foncières et des installations de nouveaux exploitants agricoles, l’engagement en agriculture biologique ou en conversion comme critère de sélection ;

« 5° Contribuer, en lien avec les collectivités territoriales, les agences de l’eau et les chambres d’agriculture, à l’animation foncière territoriale dans ces zones. » 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

– la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

 1° Le 7° du II est abrogé ;

 2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. 

L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ; 

3° Le V est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

4° Le VI est ainsi rédigé : 

« VI. – À compter du 1^er janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. 

L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code. » »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2224‑7‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette contribution est également obligatoire lorsque la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié : 

a) La première phrase est complétée par les mots : « , qu’elle met à jour et transmet tous les deux ans. » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages et établit un programme d’actions sur la base des propositions transmises par la personne publique responsable de la production d’eau. A défaut de transmission par la collectivité publique responsable de la production d’eau de la délimitation des aires d’alimentation des captages et du plan d’action au représentant de l’État dans le département dans un délai de deux ans, ce derrnier délimite lui-même cette zone et établit un programme pluriannuel d’actions encadrant les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. ».

3° L’article L. 2224‑7‑7 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé : 

« 4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique, notamment de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 2040 des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles »

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau, en mobilisant notamment les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de favoriser, lors des changements de propriétaires ou d’exploitants agricoles dans les aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;

c) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau, notamment en limitant ou en interdisant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants » ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires, le plan d’action contient également des propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre du programme d’action établi en application du présent article. ».

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié : 

 a) Le 7° du II est abrogé ;

 b) Le V est aborgé ;

c) Le VI est abrogé. 

2° A l’article L. 211‑11‑1, deux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés :

« A compter du 1^er janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associées à des points de prélèvement sensibles, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. 

L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. » »

Le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le développement des systèmes de production définis au II de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 2040 des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles, afin de préserver la qualité de l’eau potable. »

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, pour trois départements, la mise en place d’un fonds d’accompagnement des exploitations se situant sur un captage d’eau dans leur transition agroécologique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de la protection des captages d’eau dans chaque département. 

Ce rapport doit notamment contenir une liste des aires d’alimentation de captage déllimitées, des captages recensés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme sensibles ou prioritaires, des taux de contamination des captages, et des programmes d’action mis en œuvre de manière volontaire ou obligatoire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie pour que les dispositifs d’accompagnement des exploitations dans leur transition agroécologique soient intégrés dans la nouvelle politique agricole commune. 

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’

« c) Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » » 

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code du sport est complétée par un article L. 122‑12 ainsi rédigé :

«  Art. L. 122‑12. – I. – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la transition écologique, le ministère chargé des sports et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et le cas échéant, avec la ligue professionnelle, une stratégie visant à réduire les impacts environnementaux de leurs activités et augmenter les capacités de résilience de leurs activités sportives et des équipements sportifs face au dérèglement climatique.

« II. – Un décret précise le contenu et les modalités d’adoption de la stratégie mentionnée au I du présent article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. »

Après l’article L. 224‑1 du code du sport, il est ajouté un article L. 224‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑1‑1. – Les associations de supporters doivent organiser des ateliers de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles à destination de leurs membres. 

« L’attribution et le renouvellement de l’agrément prévu à l’article D. 224‑9 du présent code sont conditionnés à l’organisation des ateliers mentionnés à l’alinéa précédent. »

Supprimer l’alinéa 3. 

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le douzième alinéa de l’article 28, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° ter La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives, diffusés par chacun des services de télévision autorisés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, l’Autorité prend en considération l’originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la télévision en matière de promotion du sport féminin. Les modalités de ces engagements sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans une délibération prise après consultation publique. » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article 44, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa comporte la diffusion ou la retransmission d’une proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers un minimum de 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives.

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par l’Autorité dans une délibération prise après consultation publique. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organe mentionné au premier alinéa du présent article peut être saisi par les collectivités territoriales ainsi que par les associations de supporters ayant reçu l’agrément prévu à l’article D. 224‑9 du présent code. Un décret précise les conditions et les modalités de cette saisine. » »

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre ».

Après l’article 9, 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« I. Il est institué une autorité administrative indépendante chargée de l’éthique et de l’intégrité du sport, ayant notamment pour mission de prévenir et traiter les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport.

La composition et les modalités de désignation des membres de l’autorité administrative indépendante sont définies par décret pris en Conseil d’État. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact écologique des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Ce rapport évalue les effets sur les milieux naturels et la biodiversité des nuisances sonores et de l’occupation des sols liées à ces rassemblements. 

Il formule également des propositions visant à limiter ces impacts, notamment par des mesures de prévention, de mise à disposition de sites adaptés, de dialogue avec les organisateurs et de réduction des risques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les effets des politiques de répression mises en œuvre à leur encontre en France et à l’étranger.

Ce rapport analyse notamment les déterminants sociaux, économiques et culturels de ces rassemblements, en particulier les conditions d’accès aux lieux festifs autorisés, leur coût, ainsi que les phénomènes de sélection ou de discrimination à l’entrée.

Il évalue également l’impact des dispositifs répressifs existants sur l’organisation de ces événements, leur évolution, ainsi que sur les comportements des participants, notamment en matière de sécurité, de santé et d’environnement.

Il formule enfin des recommandations visant à mieux prendre en compte les causes de ces rassemblements et à orienter l’action publique vers des réponses adaptées.

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« de six mois d’emprisonnement et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » 

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou indirecte ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou au bon déroulement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« sans déclaration préalable ou ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer le quatrième alinéa.

À l’alinéa 5, après le mot :

« articles »,

insérer la référence : 

« L. 3311‑3, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues au titre 3 du livre 2 du code de la route ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou de prévention des atteintes susceptibles d’être portées aux espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, ainsi qu’aux sons et odeurs qui les caractérisent, aux sites et paysages, diurnes et nocturnes, à la qualité de l’air et de l’eau, ainsi qu’aux êtres vivants et à la biodiversité au sens du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles prévue à l’article L. 3812‑1 du même code ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».

Supprimer l'alinéa 6. 

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« sans déclaration préalable ou ».

À l’article 2, substituer au nombre : 

« 250 »

le nombre : 

« 750 ».

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° Après L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑7‑1. – Il est désigné au niveau du département deux médiateurs des rassemblements festifs, dont un auprès de chaque représentant de l’État dans le département ou, à Paris, auprès du préfet de police. Ils veillent notamment au bon déroulement des rassemblements festifs mentionnés à l’article L. 211‑5 du présent code et entretiennent un dialogue régulier avec les représentants des organisateurs. Les médiateurs sont désignés au sein des agents en fonction. »

2° L’article L. 211‑8 est complété par l’alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret détermine notamment les missions des médiateurs mentionnés à l’article L. 211‑7‑1 du présent code. »

À l’article L. 211‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le cas échéant, » » sont supprimés. 

L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Avant d’interdire pour une durée déterminée l’ensemble des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du présent code sur le territoire dont il a charge, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise une concertation avec les représentants des organisateurs. »

Après le mot : 

« organisateurs »

insérer les mots : 

« , des associations agréées de protection de l’environnement »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact écologique des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Ce rapport évalue les effets sur les milieux naturels et la biodiversité des nuisances sonores et de l’occupation des sols liées à ces rassemblements. 

Il formule également des propositions visant à limiter ces impacts, notamment par des mesures de prévention, de mise à disposition de sites adaptés, de dialogue avec les organisateurs et de réduction des risques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les effets des politiques de répression mises en œuvre à leur encontre en France et à l’étranger.

Ce rapport analyse notamment les déterminants sociaux, économiques et culturels de ces rassemblements, en particulier les conditions d’accès aux lieux festifs autorisés, leur coût, ainsi que les phénomènes de sélection ou de discrimination à l’entrée.

Il évalue également l’impact des dispositifs répressifs existants sur l’organisation de ces événements, leur évolution, ainsi que sur les comportements des participants, notamment en matière de sécurité, de santé et d’environnement.

Il formule enfin des recommandations visant à mieux prendre en compte les causes de ces rassemblements et à orienter l’action publique vers des réponses adaptées.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A L’article L. 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucune décision de fermeture d’une classe dans une école publique du premier degré ne peut intervenir sans qu’une étude d’impact préalable n’ait été réalisée. Cette étude est transmise au maire de la commune concernée, au conseil d’école et aux représentants des parents d’élèves préalablement à toute décision. »

Par dérogation à l’article L. 125 du code électoral, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 000 et 7 000 habitants à la date de promulgation de la présente loi est intégrée, à sa demande, dans la circonscription législative correspondant à la partie de son territoire la plus peuplée pour l’élection des députés.

Le rattachement à la circonscription législative entre en vigueur à compter du 31 décembre 2027.

Après le sixième alinéa de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« 6° des communes-communautés »

Supprimer les alinéas 13 et 15.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Nul ne peut exercer simultanément les fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Par dérogation, en cas de vacance des fonctions de maire délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal peut autoriser le cumul de fonctions de maire délégué, pour la durée strictement nécessaire à l’élection ou à la désignation d’un nouveau maire délégué. » »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Le coût financier de l’enquête publique est pris en charge par l’État. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le V de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est ajouté un VI :

« VI. En cas de création d’une commune nouvelle, l’ensemble des biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes dont elle est issue. 

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. 

A la date de la création de la commune nouvelle, l’ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis dans les mêmes conditions d’exercice. 

La commune nouvelle est substituée – aux communes dont elle est issue- dans les syndicats dont elles étaient membres. ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« notamment »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « et de ses zones les plus contributives à l’alimentation du captage définies par décret » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le décret définissant les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages, tel que prévu au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales, est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. »

I. – Supprimer l’alinéa 12

II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :

« III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plafonné annuellement » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget. Ce montant est fixé selon une clé de répartition définie et révisée annuellement par arrêté du ministre chargé de l’écologie, après consultation du Conseil national de l’eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 3° est égale au montant mentionné au 1° du D du III du présent article. »

3° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. »

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« 

 ».

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5 du présent code. »

De l’année 2026 à l’année 2032, il est institué un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux mentionné au premier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Pour l’année 2026, il est institué un prélèvement complémentaire de 2,6 % à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime. Ce prélèvement complémentaire est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe susmentionnée. Le produit de ce prélèvement complémentaire n’est pas affecté.

I. – Supprimer la ligne 9 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants : 

« VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : 

« III bis. – Les taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ne sont pas soumis aux dispositions du III du présent article. ».

III. – Compléter l’article par un XIV ainsi rédigé : 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par : 

« 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 39, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« XIV. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

« XV. – La perte de recettes résultant du XIV du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’avant dernier alinéa de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les établissements publics d’enseignement supérieur, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit est au moins deux fois supérieur à celui versé aux établissements d’enseignement supérieur privés. »

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
« 2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
« 3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
« 4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
« 5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
« 6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ». »

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
« 2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
« 3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
« 4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
« 5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
« 6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ». »

Pour l’année 2026, il est institué un prélèvement complémentaire de 2,6 % à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce prélèvement complémentaire est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe susmentionnée. Le produit de ce prélèvement complémentaire n’est pas affecté.

De l’année 2026 à l’année 2032, il est institué un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux mentionné au premier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts.

De l’année 2026 à l’année 2032, il est institué un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux mentionné au premier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Pour l’année 2026, il est institué un prélèvement complémentaire de 2,6 % à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce prélèvement complémentaire est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe susmentionnée. Le produit de ce prélèvement complémentaire n’est pas affecté.

I. – Supprimer la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2.

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. ».

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par :

« 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »

I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.

II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l’approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission. »

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et ayant leur siège en France ».

I. – Il est institué auprès du Premier ministre un Comité national de suivi des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, chargé d’assurer le suivi, la transparence et l’évaluation des dépenses publiques engagées au titre de ces jeux incluant notamment :

1° Les dépenses budgétaires de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ;

2° Les dépenses fiscales et exonérations spécifiques instituées en lien avec l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;

3° Les concours publics en nature, les garanties financières et les mises à disposition d’infrastructures ;

4° Les contributions parafiscales, subventions, avances et mécanismes contractuels mobilisant des fonds publics.

II. – Le comité comprend :

1° Le Premier président de la Cour des comptes, ou son représentant, et deux membres de la Cour des comptes désignés par le Premier président, siégeant à titre bénévole ;

3° Quatre parlementaires désignés par la commission des finances de chaque assemblée, dans le respect du pluralisme ;

4° Au moins huit représentants des collectivités territoriales concernées par l’accueil des sites olympiques et paralympiques ;

5° Trois personnalités qualifiées issues d’organisations de la société civile, notamment d’organisations non gouvernementales intervenant en matière de transparence, d’intégrité publique, d’écologie et de droits sociaux ;

6° Deux représentants d’associations spécialisées dans l’accès aux données publiques et la transparence budgétaire ;

7° Deux personnalités qualifiées choisies pour leur expertise en finances publiques, en économie du sport ou en suivi des grands projets d’infrastructures.

III. – Le comité exerce ses missions en toute indépendance.

Il peut accéder à l’ensemble des données nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris les données relatives aux dépenses fiscales, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve du respect des obligations de secret professionnel.

IV. – Le comité remet chaque année au Premier ministre et au Gouvernement, au Parlement et aux collectivités concernées un rapport public présentant l’état d’avancement des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, les risques identifiés, la transparence des dispositifs mobilisés ainsi que des recommandations d’amélioration.

V. – Les membres du comité exercent leur mission à titre gratuit.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« trente-six »,

le nombre : 

« vingt-quatre ». 

II – À la première phrase de l’alinéa 2 et à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« dix-huit »,

le nombre : 

« douze ».

Supprimer l’article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Supprimer cet article.

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« une période comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »

les mots :

« les périodes comprises entre le 1^er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1^er mars 2030 et le 10 mars 2030 »

I. – Supprimer les mots : 

« de plein droit ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Du trentième jour précédant »,

les mots : 

« Entre la date de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« au quinzième jour suivant »,

les mots :

« et la date de ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l’approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.

I. – Il est institué auprès du Premier ministre un Comité national de suivi des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, chargé d’assurer le suivi, la transparence et l’évaluation des dépenses publiques engagées au titre de ces jeux incluant notamment :

1° Les dépenses budgétaires de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ;

2° Les dépenses fiscales et exonérations spécifiques instituées en lien avec l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;

3° Les concours publics en nature, les garanties financières et les mises à disposition d’infrastructures ;

4° Les contributions parafiscales, subventions, avances et mécanismes contractuels mobilisant des fonds publics.

II. – Le comité comprend :

1° Le Premier président de la Cour des comptes, ou son représentant, et deux membres de la Cour des comptes désignés par le Premier président, siégeant à titre bénévole ;

3° Quatre parlementaires désignés par la commission des finances de chaque assemblée, dans le respect du pluralisme ;

4° Au moins huit représentants des collectivités territoriales concernées par l’accueil des sites olympiques et paralympiques ;

5° Trois personnalités qualifiées issues d’organisations de la société civile, notamment d’organisations non gouvernementales intervenant en matière de transparence, d’intégrité publique, d’écologie et de droits sociaux ;

6° Deux représentants d’associations spécialisées dans l’accès aux données publiques et la transparence budgétaire ;

7° Deux personnalités qualifiées choisies pour leur expertise en finances publiques, en économie du sport ou en suivi des grands projets d’infrastructures.

III. – Le comité exerce ses missions en toute indépendance.

Il peut accéder à l’ensemble des données nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris les données relatives aux dépenses fiscales, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve du respect des obligations de secret professionnel.

IV. – Le comité remet chaque année au Premier ministre et au Gouvernement, au Parlement et aux collectivités concernées un rapport public présentant l’état d’avancement des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, les risques identifiés, la transparence des dispositifs mobilisés ainsi que des recommandations d’amélioration.

V. – Les membres du comité exercent leur mission à titre gratuit.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et ayant leur siège en France ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« trois ans »,

les mots : 

« vingt-quatre mois ». 

II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« dix-huit »,

le nombre : 

« douze ».

II – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« dix-huit »,

le nombre : 

« douze ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Supprimer cet article.

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« une période comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »

les mots :

« les périodes comprises entre le 1^er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1^er mars 2030 et le 10 mars 2030 ».

Supprimer cet article.

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;

2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 est complété par les mots : « et participent à sa mise en œuvre » ; ».

Le second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et participent à sa mise en œuvre » ; ».

I. – À l’alinéa 12, après le mot : 

« an, »

insérer les mots : 

« ou avec un médecin spécialisé en médecine générale salarié d’un centre de santé, créé depuis moins d'un an, géré par une collectivité territoriale, leur groupement ou un organisme à but non lucratif, ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : 

« libéral »

insérer les mots : 

« ou salarié ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structurent pratiquent les tarifs d’honoraires sans dépassements fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et appliquent le tiers payant prévu à l’article L. 161‑36‑3 du même code. »

Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 

« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »

II. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »

Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le chapitre I^er est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

5° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

6° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. ».

7° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :

« Chapitre XII

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les membres du conseil départemental peuvent bénéficier, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑1. » ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° Un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à l’aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexiste ou sexiste, au rappel des obligations légales incombant aux élus locaux qui serait témoin de tels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu’à la présentation des moyens mis à disposition des victimes de ces violences. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de trois fois ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la collectivité territoriale ou le groupement »

les mots : 

« le référent déontologue, dans un délai d’un mois à compter de sa réception ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« qu’ils estiment ».

Après le I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts, établie dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les titulaires d’une fonction de maire d’une commune de plus de 3 500 à 20 000 habitants. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la collectivité territoriale ou le groupement »

les mots : 

« le référent déontologue, dans un délai d’un mois à compter de sa réception ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : 

« qu’ils estiment ».

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;

« 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »

L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation pour évaluer » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, au regard des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;

3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation des essais d’évaluation de l’impact de ces produits, » ;

4° Au quinzième alinéa, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation des essais d’évaluation de l’impact des produits réglementés ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie chaque année par le ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1. Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département. »

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;

« 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « plafonné à 3,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 3 % » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. ».

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « plafonné à 3,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 2,5 % » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. ».

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « plafonné à 3,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 2 % » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. ».

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « plafonné à 3,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 1,5 % » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. ».

Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « supervisant et interprétant systématiquement les essais afin de caractériser ».

Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation des essais d’évaluation de l’impact de ces produits, ».

Au douzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation des essais d’évaluation de l’impact des produits, ».

Au quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, la supervision et l’interprétation des essais d’évaluation de l’impact des produits réglementés ».

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 du code de l’environnement, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :

1° La création d’une taxe additionnelle de 2,6 % à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ;

2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de santé pluriprofessionnels sont éligibles au fonds national d’aménagement et de développement du territoire prévu à l’article 33 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4. ».

I. – À l’article L. 6323‑1‑6 du code de la santé publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

II. – À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peuvent pas modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces conventions » sont remplacés par les mots : « peut prévoir, pour les centres de santé pluriprofessionnels volontaires, les modalités d’une rémunération forfaitaire des professionnels de santé qui peut être modulée en fonction de l’activité et des modalités d’exercice ou d’organisation ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le 7° du II est abrogé ;

« 2° Le V est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « mentionnées au 7° du II » sont supprimés ;

« b) À la dernière phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’autorité administrative compétente, en lien avec l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1, encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, dans les aires d’alimentation des captages, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Le programme d’actions concerne notamment la transition vers des pratiques agroécologiques, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. »

« 3° Le VI est ainsi rédigé :

« « VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 du dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »

« II.– Le 3° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le 7° du II est abrogé ;

« 2° Le V est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « mentionnées au 7° du II » sont supprimés ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente, en lien avec l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1, encadre, par un programme d’actions obligatoires, dans les aires d’alimentation des captages, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Le programme d’actions concerne notamment la transition vers des pratiques agroécologiques, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. » ;

« 3° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 du dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. ».

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , avec l’appui d’un conseiller en agriculture de conversation des sols, ».

« III. – Le 3° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »