I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1: 

« Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence  :

« Art. 72‑5 » 

la référence :

« Art. 74‑2 ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :

« Titre XII bis :

« De la Corse »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. 72‑5 » 

la référence :

« Art. 75‑2  ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. »

les mots :

« aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences de la Collectivité de Corse ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celle-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation. Les ressources attribuées pour la compensation de ces transferts, créations, extensions ou modifications de compétences font l’objet d’un réexamen régulier, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’adaptation et la fixation de ces normes ne peuvent avoir pour conséquence de réduire le niveau de protection sociale et les garanties en matière de protection de l’environnement compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après l’alinéa 4, insérer l’aliéna suivant :

« Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur sur le reste du territoire national. La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes fixées ou adaptées par la collectivité de Corse ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur sur le reste du territoire national. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes fixées ou adaptées par la collectivité de Corse ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« exercé »,

insérer les mots :

« après leur promulgation ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« avant leur promulgation par ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« peut, », 

insérer les mots :

« sur demande de l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse, demander au Parlement l’autorisation d’adapter ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : 

« adapter ».

III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante : 

« Le Gouvernement doit répondre à la demande formulée par la collectivité de Corse sous une forme et dans un délai fixés par la loi organique. »

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :

« Titre XII bis

« De la Corse ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. 72‑5. – »,

la référence :

« Art. 75‑2. – ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Le français et le corse sont les langues de la Corse. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n’encourent aucune nullité au motif qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« normes »,

insérer les mots :

« de nature législative et réglementaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« issue », 

insérer les mots : 

« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». 

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« au même deuxième alinéa »

les mots : 

« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« issue », 

insérer les mots : 

« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». 

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« au même deuxième alinéa »

les mots : 

« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

Après le quatrième alinéa de l’article 41‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les biens meubles saisis sont des animaux vivants, le procureur de la République peut, sur avis écrit d’un vétérinaire attestant de la nécessité de l’acte au regard du bien-être de l’animal ou de la prévention de naissances non désirées engendrant des conditions de détention incompatibles avec les exigences sanitaires, autoriser la stérilisation de l’animal. »

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. »

2° Après le troisième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à une collectivité territoriale des biens immeubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. »

2° Après le troisième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge d’instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à une collectivité territoriale des biens immeubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux formations de la marine nationale, aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l’Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « aux services judiciaires, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, aux services placés sous l’autorité du ministre de la justice ou aux services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire ou aux formations de la marine nationale ou à l’Office français de la biodiversité » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 99‑2, les mots :« aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux formations de la marine nationale, aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l’Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « aux services judiciaires, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, aux services placés sous l’autorité du ministre de la justice ou aux services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire ou aux formations de la marine nationale ou à l’Office français de la biodiversité ».

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée » ;

2° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 99‑2, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée ».

II. – Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de confiscation, cette dernière est communiquée ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« voie réglementaire »

les mots : 

« décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« pénal »,

insérer les mots : 

« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ».

L’article 222‑49 du code pénal est ainsi rédigé : 

« Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑37, 222‑38 et 222‑39, sous réserve du treizième alinéa de l’article 131‑21 et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi directement ou indirectement à la commission de l’infraction ainsi que de l’objet ou du produit direct ou indirect de celle-ci est obligatoire dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation. Toutefois, la juridiction compétente peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en tout ou partie, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

« Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« issue », 

insérer les mots : 

« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». 

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« au même deuxième alinéa »

les mots : 

« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« issue », 

insérer les mots : 

« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». 

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 11, substituer aux mots : 

« au même deuxième alinéa »

les mots : 

« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. »

I. – Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de confiscation, cette dernière est communiquée ».

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée » ;

2° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 99‑2, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« voie réglementaire »

les mots : 

« décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« pénal »,

insérer les mots : 

« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un délai de quinze jours, »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« code » 

insérer les mots : 

« sur initiative et sous le contrôle et la direction du procureur de la République ».

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l’objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer l’exécution de la peine de confiscation sur le fondement de l’article 709.

« Lorsque la peine de confiscation est prononcée en valeur dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal ou que la confiscation prend la forme d’une condamnation pécuniaire et que l’enquête permet la découverte de biens, droits ou valeurs dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, le procureur de la République peut faire procéder à leur saisie dans les conditions prévues au présent code. La confiscation de ces biens, droits ou valeurs est prononcée dans un délai de deux mois par la juridiction ayant prononcé la condamnation, à concurrence du montant de la condamnation. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’opportunité de permettre l’affectation des biens immeubles saisis ou confisqués à des collectivités territoriales afin de lutter contre l’habitat indigne.

I. – Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, ainsi que la collecte, la conservation, le traitement et l’exploitation des données qui en sont issues, notamment définies à l’article 1^er de la présente loi, sont réalisés dans un cadre excluant toute finalité lucrative.

II. – Aucune rémunération, directe ou indirecte, ne peut être tirée de ces activités, notamment au titre de la réalisation des examens, de l’accès aux données, de leur mise à disposition, de leur cession ou de leur valorisation, y compris à des fins statistiques, de recherche ou commerciales.

III. – Les données issues de ces examens ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ni d’aucune utilisation à des fins commerciales.

Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique définis à l’article 1^er de la présente loi, respectent un principe général d’anonymat des tiers ainsi qu’un principe de consentement libre, éclairé et exprès des personnes concernées.

Nul ne peut être identifié, directement ou indirectement, à partir des données issues de ces examens sans son consentement préalable.

Ces examens ne peuvent conduire à révéler l’identité d’un tiers ni à établir un lien de filiation en l’absence du consentement exprès des personnes concernées. Les modalités d’application du présent article, dont les possibilités d’informer les personnes concernées en respectant leur anonymat, sont précisées par décret pris en Conseil d’État.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« généalogiques », 

insérer le mot : 

« ou ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« ou d’estimer des origines géographiques ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique sont réalisés dans le cadre d’un service public placé sous la responsabilité du conseil national pour l’accès aux origines personnelles. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : 

« 2° Tout opérateur autorisé dans le cadre du service public mentionné au présent article met à la disposition... (le reste sans changement) ». 

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : 

« 3° Tout opérateur autorisé dans le cadre du service public mentionné au présent article garantit à la personne... (le reste sans changement) ». 

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Les données issues de ces examens sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité, sous le contrôle du conseil national pour l’accès aux origines personnelles. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres exercent des missions de police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population.

« Ils effectuent également des missions sociales en coordination avec les associations locales et les forces de sécurité de l’État. »

I. – Supprimer l’alinéa 21.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73.

III. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :

« 21‑2‑4 », 

supprimer la fin de l’alinéa 74. 

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78.

V. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux mots : 

« aux articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots : 

« à l’article 21‑2‑4 ». 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots : 

« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

Supprimer l’alinéa 59.

Supprimer l’alinéa 64.

I. – Supprimer l’alinéa 72.

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots : 

« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots : 

« au même article 21‑2‑4 ».

Après l’alinéa 84, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Toute personne dont l’identité est contrôlée en application du présent article se voit remettre une attestation qui mentionne :

« a) Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« b) L’identité de la personne contrôlée ;

« c) La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« d) Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle. »

Après la référence :

« L. 512‑8 »,

insérer les mots :

« en cas de délit flagrant mentionné au 1° à 18° de l’article 21‑2‑4 du code de procédure pénale ».

Supprimer cet article

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

À l’alinéa 23, après le mot : 

« intérieur »,

insérer les mots :

« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : 

« et un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont pas applicables aux images collectées au moyen moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – À la première phrase du I de l’article 10 de la loi la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres disposition et portant diverses autres dispositions, après la deuxième occurrence du mot : « code , », sont insérés les mots : « à l’exception de celles autorisées sur le fondement de l’article L. 242‑7 dudit code, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« ou en tenant compte de l’identité de genre de la personne. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 

« II bis. – Ces enregistrements ne font l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés ; 

« b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire lors de chaque intervention pour les agents mentionnées à l’article L. 512‑8 équipés d’une caméra. » »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Le même article L. 511‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Ils reçoivent une formation dont les modalités sont déterminées par décret. Dans l’exercice de leurs missions, ils portent une tenue d’uniforme distincte de celle des policiers municipaux. » »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 54, après la mention :

« IX. – »,

insérer les mots :

« Sous réserve de l’avis conforme et motivé du conseil régional du Grand Est, rendu dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

I. – Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° L’alinéa 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;

2° L’alinéa 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1^er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1^er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1^er janvier de l’année précédente. »

3° L’alinéa 7 est supprimé.

III. – Le 3° du II entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée : 

« Sous-section 8 : 

« Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours

« Art. L. 1424‑36‑3 bis – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements.

« II. – Cette contribution est due par : 

« 1° Les entreprises d’assurance et de réassurance au sens du code des assurances ;

« 2° Les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation régies par le livre II du code de la mutualité ;

« 3° Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

« III. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de :

« 1° 1 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d’euros ;

« 2° 0,5 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d’euros.

« IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l’activité opérationnelle constatée l’année précédente sur leur territoire.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – L’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;

2° Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1^er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1^er janvier de l’année précédente. »

3° À compter du 1^er janvier 2027, le septième alinéa du I est supprimé.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 285 sexies. – I. – Une taxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, prélevés au cours d’un acte de chasse.

« II. – La taxe pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.

« III. – Le montant de la taxe est de : 

« 1° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe A du règlement mentionné au I, 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot ; 

« 2° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement mentionnée au I, 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot ;

« 3° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe C du règlement mentionnée au I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot.

« Pour l’application du présent III, un lot est une quantité d’animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. »

L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 285 sexies. – I. – Une taxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, prélevés au cours d’un acte de chasse.

« II. – La taxe pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.

« III. – Le montant de la taxe est de : 

« 1° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe A du règlement mentionné au I, 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot ; 

« 2° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement mentionnée au I, 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot ;

« 3° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe C du règlement mentionnée au I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot.

« Pour l’application du présent III, un lot est une quantité d’animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° L’alinéa 4 est complété par la phrase suivante : « À compter du 1^er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;

« 2° L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « À compter du 1^er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1^er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1^er janvier de l’année précédente. » ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2027, l’alinéa 7 est supprimé. »

II. – A l’alinéa 1, substituer au taux :

« 19 % »

le taux :

« 20 % ».

III. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :

« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 7,45 % »

le taux : 

« 9 % ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : 

« IV. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée : 

« Sous-section 8 : Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours

« Art. L. 1424‑36‑3 bis – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements.

« « II. – Cette contribution est due par les entreprises d’assurance et de réassurance au sens du code des assurances. »

« III. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de :

« 1° 1 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d’euros ;

« 2° 0,5 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d’euros.

« IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l’activité opérationnelle constatée l’année précédente sur leur territoire.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

3° Les articles 175 et 175a du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch), dans sa rédaction antérieure à 1994, en vigueur entre 1942 et 1945 dans les territoires d’Alsace-Moselle.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée :

« 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ;

« 1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;

« 3° L’article 330 du code pénal dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 60‑1245 du 25 novembre 1960 relative à la lutte contre le proxénétisme et dans sa version postérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs lorsqu’il a été appliqué de manière discriminatoire aux personnes homosexuelles ou perçues comme telles.

« Elle ouvre aux personnes poursuivies ou condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

La Nation reconnaît également que l’application discriminatoire par l’État à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telle de dispositions non pénales telles que le 2° de l’article 23 de la loi n° 46‑2294 du 19 octobre 1945 relative au statut général des fonctionnaires et le 2° de l’article 16 de l’ordonnance n° 59‑244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires exigeant des candidats de bonne moralité a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accès, de conservation et de valorisation des archives relatives à l’histoire des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et trans.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La Nation reconnaît également les discriminations et les violations du droit au respect de la vie privée subies par les personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Cette réparation bénéficie également aux personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La Nation reconnaît également que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de législations discriminatoires dans les anciens territoires placés sous le contrôle de l’État. »

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

«3° Le premier alinéa de l’article 330 du code pénal dans ses différentes versions antérieures à la loi n° 92‑1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, lorsqu’il a été appliqué de façon discriminatoire en raison de l’orientation sexuelle. »

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° L’article 330 du code pénal dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 60‑1245 du 25 novembre 1960 relative à la lutte contre le proxénétisme et dans sa version postérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs lorsqu’il a été appliqué de manière discriminatoire en raison de l’orientation sexuelle. »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« personnes »,

insérer les mots : 

« poursuivies ou ».

À l'alinéa 1, après le mot : 

« personnes »,

insérer les mots : 

« poursuivies ou ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : 

« personnes »,

insérer les mots :

« poursuivies ou ».

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« À titre dérogatoire, entre le 1^er septembre 2029 et le 1^er mars 2030, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

À la fin deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de deuxième rangs » sont remplacés par le mot : « rang ».

À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 228‑4 »,

insérer les mots :

« , qui entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« soixante‑douze heures »

les mots : 

« cinq jours ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne concernée peut également demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1^er septembre 2029 au 1^er mars 2030 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 1^er février 2030 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’information du public prend la forme d’annonces sonores régulières dans les lieux dans lesquels les traitements mentionnés au I sont mis en œuvre, d’une campagne d’affichage claire distincte de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l’objet de traitements algorithmiques et permettant d’en saisir les spécificités ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. » ; ».

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« À titre dérogatoire, entre le 1^er septembre 2029 et le 1^er mars 2030, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 présentent au conducteur leur carte professionnelle. »

À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 228‑4 »,

insérer les mots :

« , qui entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« soixante‑douze heures »

les mots : 

« cinq jours ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne concernée peut également demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1^er septembre 2029 au 1^er mars 2030 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 1^er février 2030 ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« « I bis. – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants : 

« 1° Franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;

« 2° Non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : 

« 1° ter La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsi modifiée : 

« a) Les mots : « les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant » sont supprimés. » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. »

Le 2° du V de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il fixe les caractéristiques de l’information du public sur les lieux dans lesquels le traitement est appliqué, en précisant notamment les modalités permettant au public de distinguer cette information de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l’objet des traitements mentionnés au I ainsi que les conditions dans lesquelles cette information peut être complétée par des annonces sonores régulières dans les lieux qui le permettent ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. »

I. – À l’alinéa 23, remplacer les mots :

« chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à »

par les mots : 

« cour d’appel de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, remplacer les mots : 

« de la chambre de »

par le mot : 

« à ».

III. – En conséquence, aux alinéas 26, 27 et 29, procéder à la même modification. 

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée : 

« Section 4 : Contrôle des armes

« Art. L. 342‑10. – À Mayotte, par dérogation à l’article L. 311‑2, les armes de catégorie D dont la liste est précisée par décret sont également soumises à déclaration pour la détention et l’acquisition.

« La déclaration est établie par l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. 

« Art L. 342‑11. – À Mayotte, sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munition et de leurs éléments de catégorie D : 

« 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : 

« – meurtre, assasinat ou empoisonnement prévus aux articles 221‑1 et suivants du code pénal ;

« – tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 et suivants du même code ;

« – violences volontaires prévues aux articles 222‑7 et suivants du même code ;

« – réduction en servitude prévue à l’article 222‑14‑2 du même code ;

« – embuscade prévue à l’article 222‑15‑1 du même code ;

« – menaces d’atteinte aux personnes prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 du même code ;

« – viol et aggressions sexuelles prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du même code ;

« – enregistrement et diffusion d’images de violence prévus à l’article 222‑33‑3 du même code ;

« – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;

« – infractions relatives aux armes prévues aux articles 222‑52 à 222‑67 du même code ;

« – enlèvement et séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;

« – détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224‑6 à 224‑8‑1 du même code ;

« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑10 du même code ;

« – proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225‑5 à 225‑12 du même code ;

« – recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225‑12‑1 à 225‑12‑4 du même code ;

« – atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227‑1 à 227‑28‑3 du même code ;

« – vols prévus aux articles 311‑4 à 311‑11 du même code ;

« – extorsion prévue aux articles 312‑1 à 312‑9 du même code ;

« – demande de fonds sous contrainte prévue à l’article 312‑12‑1 du même code ;

« – actes de terrorisme prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du même code ;

« – participation à un attroupement en étant porteur d’une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431‑5 et 431‑6 du même code ;

« – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme prévue à l’article 431‑10 du même code ;

« – participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431‑13 à 431‑21 du même code ;

« – intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire par une personne porteuse d’une arme prévue aux articles 43‑24 et 431‑25 du même code ; 

« – rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l’article 433‑8 du même code ;

« – association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du même code ;

« – fabrication ou commerce de matériel de guerre, 

« – fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339‑2, L. 2339‑3 et L. 2339‑4 du code de la défense ainsi qu’aux articles L. 317‑1‑1, L. 317‑2 et L. 317‑3‑1 du présent code ;

« – acquisition, cession ou détention sans déclaration d’armes ou d’éléments d’armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l’article L. 317‑4‑1 ;

« – détention d’un dépôt d’armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l’article L. 317‑7 ;

« – acquisition ou détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en violation d’une interdiction prévue à l’article L. 317‑5 du présent code ;

« – obstacle à la saisie d’armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l’article L. 317‑6 du présent code ;

« – port, transport et expéditions d’armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317‑8 et L. 317‑9 du présent code ;

« – le délit prévu à l’article L. 317‑10‑1 ;

« – importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d’armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d’État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

« – fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d’un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d’artifices non détonants prévus aux articles L. 2353‑4 à L. 2353‑13 du même code ;

« 2° Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l’objet d’une telle interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire.

« Art. L. 342‑12. – À Mayotte, l’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elle-même ou pour autrui. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation, les détenteurs des armes et objets remis en application du premier alinéa ne peuvent faire l’objet de poursuites sur le fondement des articles 222‑52, 222‑53, 222‑54 et 222‑59 et du code pénal pour les armes et objets effectivement remis. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 312‑13‑1, après le mot :« sensibilisation », est inséré le mot : « annuelle » ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« régulièrement renouvelé »

les mots :

« annuellement renouvelé ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« rédigée : »,

insérer les mots : 

« Il comprend également une sensibilisation au rôle essentiel des sapeurs-pompiers et aux possibilités d’engagement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Au cours de la dernière année de scolarité au collège et au cours de la dernière année de scolarité au lycée, tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours citoyen dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans des conditions prévues par voie réglementaire et, le cas échéant, à son renouvellement. À compter du 1^er janvier 2030, l’obtention du certificat de compétences ou son renouvellement dans l’année précédant le passage de l’examen est obligatoire pour obtenir le diplôme du baccalauréat. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Au cours de la dernière année de scolarité au collège et au cours de la dernière année de scolarité au lycée, tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours citoyen. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans des conditions prévues par voie réglementaire et, le cas échéant, à son renouvellement. À compter du 1^er janvier 2030, l’obtention du certificat de compétences ou son renouvellement dans l’année précédant le passage de l’examen est obligatoire pour obtenir le diplôme du baccalauréat. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 312‑13‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève se voit proposer, à son entrée au collège et à son entrée au lycée, l’intégration dans une classe jeune sapeur-pompier. Les prérequis et les modalités d’intégration dans une classe jeune sapeur-pompier ainsi que leurs spécificités sont déterminés par décret. » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 612‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au cours de chaque année du premier et du deuxième cycles, tout étudiant suit une formation obligatoire en matière de secourisme. Lors de la dernière année des deux premiers cycles, la formation donne lieu à la délivrance ou, le cas échéant, au renouvellement d’un certificat de compétences dans des conditions prévues par voie réglementaire. L’obtention ou le renouvellement de ce certificat est nécessaire à la délivrance des diplômes mentionnés au deuxième alinéa. Par dérogation à ce même deuxième alinéa, les étudiants engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de ces formations. Ces formations sont dispensées à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du même code. » ;

« b) La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 612‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de chaque année du premier et du deuxième cycles, tout étudiant suit une formation obligatoire en matière de secourisme. Lors de la dernière année des deux premiers cycles, la formation donne lieu à la délivrance ou, le cas échéant, au renouvellement d’un certificat de compétences dans des conditions prévues par voie réglementaire. L’obtention ou le renouvellement de ce certificat est nécessaire à la délivrance des diplômes mentionnés au deuxième alinéa. Par dérogation à ce même deuxième alinéa, les étudiants engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de ces formations. » ;

« b) La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ; ».

Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants :

« I. – La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 421‑9 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑9. – Tout agent public suit une formation annuelle en matière de secourisme. Elle comprend une information sur les possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

« Par dérogation au présent article, les agents des services d’incendie et de secours, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les agents engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de cette formation.

« La formation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du même code. »

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : 

« I. – La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 421‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑9. – Tout agent public suit une formation annuelle en matière de secourisme. Elle comprend une information sur les possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. 

« Par dérogation au présent article, les agents des services d’incendie et de secours, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les agents engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de cette formation. »

À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« cinq ».

Substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :

« 1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rétabli : 

« Chapitre II 

« Formation en matière de secourisme

« Art. 6322‑1. – Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation annuelle de ses salariés en matière de secourisme.

« Dans les entreprises de plus de cinquante salariés et de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation de ses salariés en matière de secourisme dans l’année suivant leur prise de fonction, puis tous les trois ans.

« Cette formation est dispensée par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » ; ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« cinq ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, une journée est consacrée tous les trois ans à la formation des salariés en matière de secourisme ainsi qu’à la promotion de l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 sont tenues de suivre une formation en matière de secourisme. » 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’obtention d’un certificat en matière de secourisme ».

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conducteurs sont également soumis à une obligation de formation en matière de secourisme dans des conditions déterminées par décret. »

Supprimer l'alinéa 5. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du sixième alinéa du même II, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

À la fin du II de l’article 2 de la loi 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, les mots : « ou privée » sont supprimés.

Le B du I de l’article 2 de la loi 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la création d’une aire ou d’un terrain, il évalue la présence dans les sols de polluants dont la liste est déterminée par décret. Le résultat de cette évaluation est rendu public. »

Au 2° du II de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après le mot : « habitations », sont insérés les mots : « , des aires et terrains mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ».

Rédiger ainsi cet article :

« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1 ».

Rédiger ainsi cet article :

« À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».

Après l’article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 724‑3-1. – Les réservistes mineurs sont placés sous la responsabilité d’un réserviste majeur et ne peuvent être mobilisés plus de huit heures par semaine, hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1. »

Substituer au mot : 

« quarante-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent à la formation des citoyens en matière de secourisme. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 726‑1 est complété par les mots : « ainsi que les réserves communales de sécurité civile ».

I. – Après la première phrase de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2027, les communes soumises à l’obligation d’élaboration d’un plan communal de sauvegarde prévue à l’article L. 731‑1 mettent en place une réserve communale de sécurité civile. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la première phrase de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2027, les communes de plus de 100 000 habitants instituent une réserve communale de sécurité civile. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :  « et du conseil départemental » sont remplacés par les mots :  « , du conseil départemental et du conseil régional ».

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réservistes communaux peuvent également recevoir une formation afin de réaliser les missions de la réserve. »

L’article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le maire et ses adjoints sont membres de droit de la réserve communale de sécurité civile. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« contribution annuelle des sociétés d’assurance dans des conditions déterminées par décret ».

L’article 12 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de police judiciaire sont placés sous l’autorité du ministre de la justice. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de prendre un arrêté de fermeture administrative, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, s’assure que ce dernier n’est pas susceptible d’entraver des investigations judiciaires en cours. »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A L’article L. 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « À compter du 1^er juillet 2026, l’enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l’État. » »

À l’alinéa 6, substituer à la date :

« 31 décembre 2028 »

la date :

« 1^er juillet 2026 ».

Le chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV : 

« Dispositions communes

« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.« Art. 230‑19‑2. – Les personnes habilitées et spécialement désignées en application de l’article 230‑19‑1 reçoivent une formation régulière sur les risques liés à la consultation des fichiers sur les libertés publiques et sur les risques de corruption en découlant.« Art. 230‑19‑3. – L’habilitation prévue à l’article 230‑1‑1 est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.« Art. 230‑19‑4. – La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence justifiée, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.« Art. 230‑19‑5. – Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.« Art. 230‑19‑6. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment l’autorité qui procède au réexamen de l’habilitation et le contenu et la fréquence de la formation prévue à l’article 230‑19‑3 qui ne peut être inférieure à trois ans. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 52 à 84.

I. – L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.

II. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 3411‑9‑1. – I. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues mentionnés aux articles L. 3411‑8 et L. 3411‑9 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, une salle de consommation à moindre risque, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

« La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

« Le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.

« III. – Les articles L. 313‑1‑1 et L. 313‑3 à L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets de mise en place d’une salle de consommation à moindre risque mentionnée au I. »

Au IV de l’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ».

Au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑2. – Il est institué une direction générale de la police judiciaire placée sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité intérieure. »

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Avant de prendre un arrêté de fermeture administrative, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police s’assure que ce dernier n’est pas susceptible d’entraver une enquête judiciaire en cours. »

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A L’article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1^er juillet 2026, l’enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l’État. »

Après le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : 

« Chapitre VI : Formation

« Art. L. 436‑1. – Au cours de leur formation initiale, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont formés : 

« 1° Aux techniques spéciales d’enquête ;

« 2° À la direction d’enquêtes complexes ;

« 3° Aux enquêtes patrimoniales et financières. »

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

L’article L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : « , les experts judiciaires » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La révélation des nom et prénom ou de tout élément permettant l’identification personnelle d’une personne mentionnée au précédent alinéa lorsque cette dernière a bénéficié d’une occultation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l’encontre de la personne ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de la personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, sans préjudice du chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal. »

Le chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section 4 

« Dispositions communes

« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.« Art. 230‑19‑2. – Les personnes habilitées et spécialement désignées en application de l’article 230‑19‑1 reçoivent une formation régulière sur les risques liés à la consultation des fichiers sur les libertés publiques et sur les risques de corruption en découlant.« Art. 230‑19‑3. – L’habilitation prévue à l’article 230‑1‑1 est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.« Art. 230‑19‑4. – La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence justifiée, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.« Art. 230‑19‑5. – Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.« Art. 230‑19‑6. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment l’autorité qui procède au réexamen de l’habilitation et le contenu et la fréquence de la formation prévue à l’article 230‑19‑3 qui ne peut être inférieure à trois ans. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent résulter d’une infiltration menée par une personne étrangère aux administrations publiques lorsque cette infiltration est sollicitée par les autorités mentionnées au présent livre ou toute autre autorité » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivant : 

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent résulter d’une infiltration menée par un informateur lorsque cette infiltration est sollicitée par les autorités mentionnées au livre I^er du présent code ou toute autre autorité »

Supprimer les alinéas 50 à 82.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : 

« Les dispositifs mentionnés au I sont employés de manière à ne pas capter d’images de mineurs. »

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer la mention :

« Art. L. 224‑8. – ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée peuvent faire l’objet de fouilles intégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l'alinéa 16.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le recueil préalable de l’avis du médecin intervenant au sein de l’établissement est obligatoire.

« La décision d’affectation tient compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou des biens ».

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – À titre expérimental, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ils procèdent à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille ou à des palpations de sécurité en application de l’article L. 2251‑9 du code des transports, les agents des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens établissent un document indiquant le motif ainsi que les modalités du contrôle et comportant l’identifiant de l’agent ayant effectué le contrôle. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure.

« À l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif et la pertinence de sa pérennisation et de son extension. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou des biens ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

II. – En conséquence, après le mot :

« interventions »,

supprimer la fin du même alinéa.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« n’est pas »

le mot : 

« est ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« si »

le mot :

« que ».

V. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa.

VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants :

« 2° L’article L. 2251‑4‑1 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent procéder » est remplacé par le mot : « procèdent »  et après le mot : « interventions », la fin est supprimée ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots :  « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ;

« c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

« – à la deuxième phrase, le mot : « si » est remplacé par le mot : « que » ; 

« – la troisième phrase est supprimée. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.