Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 411‑2-2 du code de l’environnement est abrogé. »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« concertée »,

insérer les mots :

« en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« à la raréfaction de la ressource en eau et ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime qui permettent de répondre à la finalité mentionnée au 2° du I du même article ».

Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :

« Lorsque des projets de territoires pour la gestion de l’eau prévoient la réalisation de réserves de substitution destinées à l’irrigation, l’autorité administrative prend en compte les résultats de l’étude hydrologie, milieux, usages, climat.

« Une étude hydrologie, milieux, usages, climat doit permettre d’améliorer les connaissances concernant la ressource en eau, et ses usages sur le territoire. Elle analyse les possibilités de prélèvements sur l’ensemble de l’année et établit une prévision de ces éléments dans le cadre du changement climatique. Cette étude doit proposer :

« 1° Une adaptation des objectifs de gestion structurelle ;

« 2° Une révision des objectifs de gestion de crise ;

« 3° Un ajustement des volumes qui peuvent être prélevés par unité de gestion ;

« 4° La définition des objectifs hivernaux de débits et de niveaux piézométriques. »

Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 5° L’utilisation de l’eau comme commun notamment pour la production d’électricité d’origine renouvelable, utilisation respectant la hiérarchie des usages de l’eau ; ».

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est abrogé. 

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 5° bis La promotion d’une politique active de stockage naturel de l’eau, passant par la lutte contre la fonte des glaciers et l’artificialisation des sols, et par le déploiement de solutions basées sur la nature, notamment la protection des zones humides, des haies, et le reméandrage des cours d’eau ; ».

Au 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « stockage », est inséré le mot : « naturel ».

L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » »

« 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 

« « VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. » »

Après la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis : Interdiction de construction

« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentés par prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel que défini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eau définis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvant être stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké par imperméabilisation du sol et à l’air libre.

« N’est pas une réserve de substitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité publique, notamment la lutte contre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ou industriels.

« Art. L. 214‑11‑2. – La construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite.

« Sont arrêtés les projets de construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation non encore achevés ou non encore instruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 et suivants avant la date de promulgation de la présente loi.

« Art. L. 214‑11‑3. – Le non respect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, et informe le président de sa commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt. »

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°, 2° bis  et 3° du présent article, sa participation au comité de bassin est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges et de l’ensemble du comité de bassin. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Les critères de classement dans la nomenclature prennent également en compte les risques pour le bien-être des animaux des élevages concernés ; ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Le chapitre V du titre I^er du livre V est complété par une section 7 ainsi rédigée :

 «  Section 7 – Installations d’élevage »

« Art. L. 515‑6 – I. – Constitue un élevage industriel toute installation d’élevage concentrant au sein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour les volailles, ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, ou plus de 750 emplacements pour les truies, ou plus de 800 veaux de boucherie ou de bovins à l’engraissement, ou plus de 400 vaches laitières.

« II. – A compter de la publication de la présente loi au journal officiel et pour une durée de dix ans, aucune autorisation portant sur un projet d’élevage industriel ne peut être accordée par les autorités compétentes.

Durant la même période, les installations existantes entrant dans la catégorie des élevages industriels ne peuvent faire l’objet d’aucune extension de leur capacité d’accueil d’animaux domestiques et celles qui n’y entrent pas ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ayant pour effet un dépassement des seuils définis au I.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». 

2° Le chapitre II du titre III du Livre III est complété par un article L. 332‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑2 – L’autorisation d’exploiter prévue au titre des articles L. 331‑2 et suivants du présent code ne peut être délivrée s’agissant des exploitations relevant de la catégorie des élevages industriels au sens de l’article L. 515‑27 I. du code de l’environnement ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est abrogé. 

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 5° bis La promotion d’une politique active de stockage naturel de l’eau, passant par la lutte contre la fonte des glaciers et l’artificialisation des sols, et par le déploiement de solutions basées sur la nature, notamment la protection des zones humides, des haies, et le reméandrage des cours d’eau ; ».

L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » ;

2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 

« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. ».

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« répartition »,

insérer les mots :

« priorise les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui permettent de répondre à la finalité mentionnée au 2° du I du même article et »

Au 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « stockage », est inséré le mot : « naturel ».

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°, 2° bis et 3° du présent article, sa participation au comité de bassin est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges et de l’ensemble du comité de bassin. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les critères de classement dans la nomenclature prennent également en compte les risques pour le bien-être des animaux des élevages concernés ; ».

Supprimer l’alinéa 4. 

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

Supprimer l’alinéa 6. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ; ces dispositions sont définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des associations de protection de l’environnement mentionné à l’article L. 142‑1 du code de l’environnement ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les conditions dans lesquelles, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, aucune autorisation ne peut être délivrée pour la création et l’extension d’élevages d’animaux terrestres ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès au plein air, et selon lesquelles est arrêté un calendrier de fin de validité, sur une période n’excédant pas dix ans, des autorisations d’exploitation en cours pour de tels élevages. »

Supprimer l’alinéa 10. 

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« aboutir à la mise en place d’un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée »

les mots :

« conduire à une régression de la protection de l’environnement au sens du 9° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Le chapitre V du titre I^er du livre V est complété par une section 7 ainsi rédigée :

 « Section 7 – Installations d’élevage »

« Art. L. 515‑6 – I. – Constitue un élevage industriel toute installation d’élevage concentrant au sein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour les volailles, ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, ou plus de 750 emplacements pour les truies, ou plus de 800 veaux de boucherie ou de bovins à l’engraissement, ou plus de 400 vaches laitières.

« II. – A compter de la publication de la présente loi au journal officiel et pour une durée de dix ans, aucune autorisation portant sur un projet d’élevage industriel ne peut être accordée par les autorités compétentes.

Durant la même période, les installations existantes entrant dans la catégorie des élevages industriels ne peuvent faire l’objet d’aucune extension de leur capacité d’accueil d’animaux domestiques et celles qui n’y entrent pas ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ayant pour effet un dépassement des seuils définis au I.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». 

2° Le chapitre II du titre III du Livre III est complété par un article L. 332‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑2 – L’autorisation d’exploiter prévue au titre des articles L. 331‑2 et suivants du présent code ne peut être délivrée s’agissant des exploitations relevant de la catégorie des élevages industriels au sens de l’article L. 515‑27 I. du code de l’environnement ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France rendent public le fonctionnement des algorithmes de contenu à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« finaux »,

insérer les mots :

« , ou s’il n’assure pas la transparence du fonctionnement de ses algorithmes ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« Art. 6‑11. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France veillent à ce que les comptes ne puissent avoir accès qu’à un fil présentant leurs abonnements volontaires. 

« II. – Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique pour faire respecter les obligations du présent I., l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ou aux fins d’organiser la fermeture du fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne tant que l’inexécution de la mise en demeure perdure. 

« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« III. – Les obligations prévues au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Compléter cet article par les six les alinéas suivants :

« Art. 6‑11. – I. – Les services de réseaux sociaux en ligne ne permettent pas l’enchaînement automatique de contenus sans action de la part des utilisateurs. 

« II. – Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique pour faire respecter les obligations du présent I., l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ou aux fins d’organiser la fermeture du fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne tant que l’inexécution de la mise en demeure perdure. 

« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« III. – Les obligations prévues au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés."

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. 6‑11 – I. Le financement de la modération des services de réseaux sociaux en lignes doit atteindre au moins 1 % du chiffre d’affaire des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France. Ce financement est utilisé pour recruter des modérateurs, les former, et améliorer leurs conditions de travail.

« II. – Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

La section 3 bis du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :

« Art. 6‑11. – Il est interdit pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France de réaliser des profilages pour les mineurs. 

« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au II bis est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Après l’article L. 229‑62 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑62‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 229‑62‑1. – Est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des équipements terminaux mentionnés au 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Cette interdiction s’applique à la publicité effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris à la publicité accessible par un service de communication au public en ligne tel que défini à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et à toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que prévue à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques.

« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des équipements terminaux précités.

« Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’un équipement terminal qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle un équipement terminal. »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581‑8. »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité numérique est interdite dans l’espace public aux abords des écoles, des collèges et des lycées dans un rayon de 200 mètres.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581‑8. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la délivrance d’une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants, et aux actions ».

Au premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, les mots : « notamment des examens obligatoires » sont remplacés par les mots : « des examens obligatoires, ainsi qu’une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, et une éducation à leurs usages adaptée à l’âge de l’enfant ».

Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :

« Livre VI bis

« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques

« Titre unique

« Chapitre unique

« Art. L. 3632‑1. – A compter du 1^er septembre 2026, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d’appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enfants des smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran. »

À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».

« Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :

« Livre VI bis

« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques

« Titre unique

Chapitre unique

« Art. L. 3631‑1. – À compter du 1^er septembre 2026, dans les maternités, dans les maisons de naissance de droit privé ou de droit public définies à l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, dans les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans définis à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, et dans les établissements définis à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation, les espaces dédiés aux enfants ne peuvent plus être équipés de nouveaux smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou de tout autre appareil numérique disposant d’un écran.

« Au plus tard le 1^er janvier 2028, les smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran sont proscrits dans les espaces mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Une dérogation est prévue pour répondre aux besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap, mentionnés à l’article L. 351‑3 du code de l’éducation. »

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sur le coût global pour l’État et les collectivités de la numérisation des écoles et des apprentissages, et notamment de l’équipement des espaces éducatifs en appareils numériques disposant d’un écran. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les collusions entre le monde de la recherche, les entreprises du secteur des solutions technologiques – logicielles et matérielles – des technologies éducatives, et les multinationales du numérique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

« – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.

« b) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;

« 3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».

« II. – Au A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.

« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.

« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.

« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la délivrance d’une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants, ».

Le premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures de prévention et de détection des usages pathologiques des jeux vidéos sont intégrées aux cours des examens obligatoires. »

Le premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , une éducation à leurs usages adaptée à l’âge de l’enfant, une sensibilisation aux risques sanitaires liés à une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux ».

Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :

« Livre VI bis

« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques

« Titre unique

« Chapitre unique

« Art. L. 3632‑1. – À compter du 1^er septembre 2026, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d’appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enfants des smartphones, tablettes,ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran. »

À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également :

« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;

« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;

« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ; 

« – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »

Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :

« Livre VI bis

« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques

« Titre unique

« Chapitre unique

« Art. L. 3611‑4. – À compter du 1^er septembre 2026, dans les maternités, dans les maisons de naissance de droit privé ou de droit public définies à l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, dans les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans définis à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, et dans les établissements définis à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation, les espaces dédiés aux enfants ne peuvent plus être équipés d’outils permettant d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne. 

« Au plus tard le 1^er janvier 2028, les outils permettant d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne sont proscrits dans les espaces mentionnés au premier alinéa du présent article. 

« Une dérogation est prévue pour répondre aux besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap, mentionnés à l’article L. 351‑3 du code de l’éducation. »

Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :

« Livre VI bis

« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques

« Titre unique

« Chapitre unique

« Art. L. 3611‑4. – A compter du 1^er septembre 2026, dans les maternités, dans les maisons de naissance de droit privé ou de droit public définies à l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, dans les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans définis à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, et dans les établissements définis à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation, les espaces dédiés aux enfants ne peuvent plus être équipés de nouveaux smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou de tout autre appareil numérique disposant d’un écran. 

« Au plus tard le 1^er janvier 2028, les smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran sont proscrits dans les espaces mentionnés au premier alinéa du présent article. 

« Une dérogation est prévue pour répondre aux besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap, mentionnés à l’article L. 351‑3 du code de l’éducation. »

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° bis À l’article L. 421‑75, avant le premier tableau, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés : 

 »

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés :

« 

 ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° La dernière colonne du tableau au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsi rédigée :

« 

 »

2° Le tableaux au troisième alinéa du B du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsi modifié : 

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée : 

– À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 1,41 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ;

b) L’avant-dernière colonne est ainsi modifiée : 

– À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 2,82 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ;

c) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 10,08 » est remplacé par le nombre : « 10,04 »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsi rédigée :

« 

 »

2° Le tableau du troisième alinéa du B du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsi modifié : 

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée : 

– À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 1,41 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ;

b) L’avant-dernière colonne est ainsi modifiée : 

– À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 2,82 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ;

c) À la troisième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 10,08 » est remplacé par le nombre : « 10,04 »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ;

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros » ;

6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;

b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par les mots : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Avant l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, un "I." est ajouté. 

II. Le I. de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins », sont remplacés par les mots : « comprend la partie close et couverte de ces magasins et les aires de stationnement couvertes ou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement. »

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° Le dix‑huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 30 %. Les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré inférieur ou égal à 3 800 euros bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 20 %. »

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de : « ;

5° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés ;

« – 15 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 1 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés ;

« – 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés ;

« – 100 % pour les établissements dont la surface de vente excède 5 000 mètres carrés.

« La majoration applicable est doublée pour les établissements édifiés, à compter du 1er janvier 2026, dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

« Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire.

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. »

III. Un II. et III. sont ainsi rédigés : 

« II. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés.

« III. – Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321 1 et L. 324 1 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire. Seul le produit supplémentaire lié à l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux établissements publics fonciers.

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. ».

IV. – Les II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1529 est ainsi rédigé :

« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Le produit de cette taxe est affecté :

« 1° Aux établissements publics fonciers, définis aux articles L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.

« 2° Aux communes, à hauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.

« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.

« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.

« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »

2° L’article 1605 nonies est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° L’article 1529 est abrogé ;

2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :

« Art. 1605 nonies. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Le produit de cette taxe est affecté :

« 1° Aux communes à hauteur de 50 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;

« 2° A hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadre d’une convention avec l’Agence de services et de paiement ;

« 3° A hauteur de 40 % et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa précédent au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L321‑1 du code de l’urbanisme ;

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.

« Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.

« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »

II. – Le 2° du I du présent article  s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ;

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 516 € » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 € par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 € » ;

6° À la fin du I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;

b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par les mots : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins » sont remplacés par les mots : « comprend la partie close et couverte de ces magasins et les aires de stationnement couvertes ou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement. »

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 30 %. Les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré inférieur ou égal à 3 800 euros bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 20 %. »

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de : « ;

5° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés ;

« – 15 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 1 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés ;

« – 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés ;

« – 100 % pour les établissements dont la surface de vente excède 5 000 mètres carrés.

« La majoration applicable est doublée pour les établissements édifiés, à compter du 1er janvier 2026, dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

« Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire.

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué àl’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° L’article 1529 est abrogé ;

2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :

« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Le produit de cette taxe est affecté :

« 1° Aux communes à hauteur de 50 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;

« 2° A hauteur de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadre d’une convention avec l’Agence de services et de paiement ;

« 3° A hauteur de 40 % et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévu à l’alinéa précédent au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L321‑1 du code de l’urbanisme ;

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.

« Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.

« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »

II. – Le 2° du I du présent article  s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 5 016 »

le nombre :

« 4 733 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

 « 6 490 » 

le nombre 

« 6 773 ».

I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. »

b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. » ;

II. – Le présent I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8 : Dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

« Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« II. – Cette dotation est attribuée chaque année aux communes dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la période de référence est nulle. La période de référence s’apprécie sur les cinq dernières années de l’année précédant l’année de répartition.

« III. – La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction, d’une part, de leur population et, d’autre part, de la superficie de leur territoire couverte par des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Pour le calcul de la répartition, les espaces naturels, agricoles et forestiers issus de la renaturation d’espaces urbanisés sont pondérés par un coefficient 3.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La somme répartie en application du I prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui est prélevée au sein de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.

L’article L. 213‑9-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « comité de bassin », la fin de la phrase est supprimée. 

Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VII bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements. »

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les travaux de réalisation, les opérations de construction ou les études relatives au canal Seine-Nord. » 

I. – Après l’article 1609 I du code général des impôts, il est inséré un article 1609 J ainsi rédigé : 

« Art. – 1609 J – La Société du Grand Projet du Sud-Ouest ne peut financer les travaux et opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ». 

II. – Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. – L. 1512‑21 – En dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :

« 1° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central ; 

« 2° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;

« 3° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires relatives aux lignes ferroviaires à grande vitesse ; 

« 4° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs au Canal Seine-Nord Europe. »

III. – À compter de la promulgation de la présente loi, en dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, nul financement national ou local ne peut contribuer à l’extension ou à la construction d’un aéroport. »

Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. » 

Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. » 

I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « proportionnellement à la longueur de la voirie ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée » sont remplacés par les mots : « en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population ».

b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. ».

II. – Le présent I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8 

« Dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

« Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« II. – Cette dotation est attribuée chaque année aux communes dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la période de référence est nulle. La période de référence s’apprécie sur les cinq dernières années de l’année précédant l’année de répartition.

« III. – La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction, d’une part, de leur population et, d’autre part, de la superficie de leur territoire couverte par des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Pour le calcul de la répartition, les espaces naturels, agricoles et forestiers issus de la renaturation d’espaces urbanisés sont pondérés par un coefficient 3.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La somme répartie en application du I prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui est prélevée au sein de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Après le mot : « montant », la fin du 2° est ainsi rédigée : « en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population » ;

b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

Substituer aux alinéas 954 à 958 l’alinéa suivant : 

« Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et des nouveaux sites industriels en fonction de la qualité de l’évaluation environnementale de leurs innovations par les normes internationales ISO 14040 et 14044 ».

Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :

« 1° Au tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 :

« a) La troisième ligne est supprimée ;

« b) À la cinquième ligne de la troisième colonne :

« i) Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 34,705 » ;

« ii) Au 1^er janvier 2027, le montant : « 34,705 » est remplacé par le montant : « 51,515 » ;

« iii) Au 1^er janvier 2028, le montant : « 51,515 » est remplacé par le montant : « 68,326 » ;

« 2° L’article L. 312‑81 est abrogé ; ».

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :

« 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsi modifié :

« a) La troisième ligne est supprimée ;

« b) La cinquième ligne de la troisième colonne est ainsi modifiée :

« i) Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 34,705 » ;

« ii) Au 1^er janvier 2027, le montant : « 34,705 » est remplacé par le montant : « 51,515 » ;

« iii) Au 1^er janvier 2028, le montant : « 51,515 » est remplacé par le montant : « 68,326 » ;

« 2° L’article L. 312‑81 est abrogé ; ».

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2 du I est ainsi modifié : 

« – Au premier alinéa, à ses deux occurrences, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

« – Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ;

« – Au troisième alinéa, il est procédé à la même substitution ;

«2° Au III, à ses trois occurrences, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« 2° Au 1^er janvier 2028, après la seconde occurrence du mot : « application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421‑36 est ainsi rédigée : « de l’article L. 421‑88. » ; »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les trois alinéas suivants : 

« 6° Au 1^er janvier 2028 :

« a) À l’article L. 421‑73, après le mot : « paragraphe », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

« b) L’article L. 421‑74 est abrogé ; ». 

Rétablir l'alinéa 21 du II dans la rédaction suivante : 

« 6° Après le premier alinéa de l’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés :

Rétablir le 6° de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : 

« 6° Après le premier alinéa de l’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés :

« 

 »

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : 

« 6°bis A – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

« 1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsi rédigée :

 « « 

 » »

2° Le tableau du troisième alinéa du B du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsi modifié : 

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée : 

– À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 1,41 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ;

b) L’avant-dernière colonne est ainsi modifiée : 

– À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 2,82 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ;

c) À la troisième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 10,08 » est remplacé par le nombre : « 10,04 »

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Après l’article 1609 I du code général des impôts, il est inséré un article 1609 J ainsi rédigé : 

«  Art. – 1609 J – La Société du Grand Projet du Sud-Ouest ne peut financer les travaux et opérations de construction des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ». 

II. – Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. – L. 1512‑21 – En dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :

« 1° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central ; 

« 2° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;

« 3° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires relatives aux lignes ferroviaires à grande vitesse ; 

« 4° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs au Canal Seine-Nord Europe. »

III. – À compter de la promulgation de la présente loi, en dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, nul financement national ou local ne peut contribuer à l’extension ou à la construction d’un aéroport. »

Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. » 

I. – Après l’article 1609 I du code général des impôts, il est inséré un article 1609 J ainsi rédigé : 

«  Art. – 1609 J – La Société du Grand Projet du Sud-Ouest ne peut financer les travaux et opérations de construction des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ». 

II. – Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. – L. 1512‑21 – En dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :

« 1° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central ; 

« 2° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;

« 3° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires relatives aux lignes ferroviaires à grande vitesse ; 

« 4° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs au Canal Seine-Nord Europe. »

III. – À compter de la promulgation de la présente loi, en dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, nul financement national ou local ne peut contribuer à l’extension ou à la construction d’un aéroport. »

I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Après le mot : « montant », la fin du 2° est ainsi rédigée : 

« en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population » ;

b) Après la première phrase, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Après le mot : « montant », la fin du 2° est ainsi rédigée : 

« en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population » ;

b) Après la première phrase, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

A l’article 16bis, 

I. Avant le 1°, un I. est ajouté

II. Après le 6°, un II. est ainsi rédigé :

"II. Au terme des articles L. 2123‑18‑4, L. 3123‑19‑1, L. 4135‑19‑1, L. 6434‑4, L. 7125‑23, L. 7227‑24, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :

 « L’aide financière évoquée au premier alinéa du présent article peut être attribuée notamment pour les frais occasionnés par la participation de l’élu à des instances délibératives et par les fonctions de représentations exercées par l’élu dans le cadre de son mandat ».

Après l’article 16bis, un article 16 ter est ainsi rédigé

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2123‑18‑4, un nouvel article est ainsi rédigé :

Article L. 2123-18-4bis :

Lorsque les membres du conseil municipal n’exercent pas d’emploi et ne peuvent par conséquent pas utiliser le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.

2° Après l’article L. 3123‑19‑1, un nouvel article est ainsi rédigé :

Article L. 3123-19-1 bis :

Lorsque les membres du conseil départemental n’exercent pas d’emploi et ne peuvent par conséquent pas utiliser le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil départemental peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-19.

3° Après l’article L. 4135‑19‑1, un nouvel article est ainsi rédigé :

Article L. 4135‑19‑1bis - Lorsque les membres du conseil régional n’exercent pas d’emploi et ne peuvent par conséquent pas utiliser le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil régional peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4135-19.

4° Après l’article L. 6434‑4, un nouvel article est ainsi rédigé :

Article L. 6434‑4 bis : Lorsque les membres du conseil territorial  n’exercent pas d’emploi et ne peuvent par conséquent pas utiliser le chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6434-5.

5° Après l’article L. 7125‑23, un nouvel article est ainsi rédigé :

Article L. 7125-23 bis Lorsque les conseillers à l’assemblée de Guyane n’exercent pas d’emploi et ne peuvent par conséquent pas utiliser le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'assemblée de Guyane peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième alinéa de l'article L. 7125-22.

6° Après l’article L. 7227‑24, un nouvel article est ainsi rédigé :

Article L. 7227‑24bis : Lorsque les conseillers à l’assemblée de Martinique n’exercent pas d’emploi et ne peuvent par conséquent pas le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'assemblée de Martinique peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième alinéa de l'article L. 7227-23.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , sauf avis contraire de son praticien, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« et nationaux ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sur présentation d’un état de frais »

Rédiger ainsi le titre de cette proposition de loi :

« Menacer notre souveraineté agricole et alimentaire en remplaçant 400 hectares de terres agricoles par une autoroute ».

Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 – Plan national de démantèlement progressif des autoroutes

« Art. L. 122‑34. –  I. – Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques fixés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, l’État élabore un plan national de démantèlement progressif des infrastructures autoroutières.

« Ce plan prévoit, à compter de sa publication, la programmation de la fermeture, du déclassement, du démantèlement ou de la reconversion des sections autoroutières existantes, en priorité celles présentant des alternatives de mobilité ou un impact environnemental majeur. Le démantèlement complet du réseau autoroutier est achevé au plus tard le 1^er janvier 2050.

« II. – L’État se fixe pour objectif d’accompagner la reconversion professionnelle des personnels affectés par les mesures prévues au I, notamment au sein des entreprises concessionnaires ou exploitantes, ainsi que dans les secteurs connexes.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de priorisation des sections concernées, les modalités de concertation avec les collectivités territoriales et les mesures de compensation écologique. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑20 A ainsi rédigé :

«  Art. L. 1512‑20 A. –  L’établissement mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut financer :

« 1° Les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central ;

« 2° Cette interdiction s’applique à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière mentionnés au 1° et visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Le dernier alinéa du III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

L’article 12 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est supprimé.

La loi n° 2023‑649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais est abrogée.

La déclaration d’utilité publique relative aux travaux de construction du contournement est de Rouen est privée de tout effet juridique. Elle ne peut donner lieu à exécution, financement public, ni expropriation.

Lorsqu’une infrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raison d’irrégularités substantielles affectant la légalité de son autorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesure de régularisation ne peut être engagée a posteriori.

Dans ce cas, les installations sont démantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptions de remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement.

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’épervier d’Europe. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’épervier d’Europe. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Acrocephalus arundinaceus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Acrocephalus scirpaceus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Actitis hypoleucos. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Aegithalos caudatus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Aegithalos caudatus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Alcedo atthis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Alcedo atthis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Anthus campestris. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Anthus pratensis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Anthus trivialis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Apus apus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Apus apus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Ardea alba. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Ardea cinerea. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Ardea purpurea. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Asio otus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Athene noctua. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Bubo Bubo. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Bubo Bubo. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Bubulcus ibis ibis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Burhinus oedicnemus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Buteo buteo. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Carduelis carduelis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Carduelis chloris. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Certhia brachydactyla. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Cettia cetti. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Charadrius dubius. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Chroicocephalus ridibundus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Ciconia nigra. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Circaetus gallicus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Circus cyaneus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Circus pygargus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Cisticola juncidis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Coracias garrulus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Corvus corax. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Corvus monedula. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Cuculus canorus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Cuculus canorus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Delichon urbicum. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Dendrocopos major, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Dendrocopos minor, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Dryocopus martius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Egretta garzetta, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Elanus caeruleus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Emberiza cirlus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Emberiza citrinella, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Emberiza schoeniclus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d'erithacus rubecula, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de falco columbarius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de falco peregrinus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de falco subbuteo, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de falco tinnunculus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Ficedula hypoleuca, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Fringilla coelebs, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Fringilla montifringilla, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hieraaetus pennatus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hippolais polyglotta, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hirundo rustica, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lanius collurio, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lanius senator , espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Larus michahellis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Linaria cannabina, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Locustella naevia, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lullula arborea, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Luscinia megarhynchos, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Merops apiaster, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Miliaria calandra, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Milvus migrans, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Milvus milvus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Motacilla alba, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Motacilla cinerea, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Motacilla cinerea, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Motacilla flava, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Musicapa striata, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Nycticorax nycticorax, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Oriolus oriolus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Otus scops, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Parus caerulus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Parus major, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Passer domesticus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Passer montanus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pernis apivorus , espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Petronia petronia, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phalacrocorax carbo, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phoenicurus ochruros, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phoenicurus phoenicurus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phylloscopus bonelli, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phylloscopus collybita, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phylloscopus trochilus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Picus viridis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Prunella modularis , espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Regulus ignicapilla, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Regulus regullus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Saxicola rubicola, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Serinus serinus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sitta europea espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Strix aluco, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sylvia atricapilla, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sylvia communis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sylvia melanocephala, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Tringa ochropus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Troglodytes troglodytes, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Tyto alba, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Upupa epops, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2026, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2030, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2030, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2026, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2026, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2030, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4° bis A partir du 1^er janvier 2026, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

4° bis A partir du 1^er janvier 2030, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Bellevalia romana, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Crassula tillaea, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Nigella gallica, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Ranunculus
ophioglossifolius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres.

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Trifolium squamosum, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Anguilla anguilla, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d’Esox lucius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Leuciscus burdigalensis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Rhodeus amarus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Alytes obstetricans, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Bufo spinosus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Epidalea calamita, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hyla meridionalis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lissotriton helveticus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pelodytes punctatus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pelophylax ridibundus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Rana dalmatina, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Salamandra salamandra, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’aménagement à deux fois deux voies de la RN 154 entre Trancrainville et La Madeleine-de-Nonancourt ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Salamandra salamandra, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Triturus marmoratus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Coronella girondica, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Emys orbicularis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hierophis viridiflavus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lacerta bilineata, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Natrix helvetica, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Natrix maura, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Podarcis muralis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de construction du contournement est de Rouen ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peut bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de construction de l’aménagement à deux fois trois voies de l’autoroute A10 entre Poitiers sud et Veigné. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’aménagement à deux fois deux voies de la RN 154 entre Trancrainville et La Madeleine-de-Nonancourt et de la RN 12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l’échangeur avec l’actuelle RN 154 à l’est de Dreux ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’aménagement de la RN 12 entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l’échangeur avec l’actuelle RN 154 à l’est de Dreux ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement à deux fois trois voies entre Bourneville et Beuzeville ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement entre Dozulé et Banneville-la-Campagne au niveau de l’échangeur avec l’A813 »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de prolongement autoroutier de Nonancourt jusqu’à Allaines-Mervilliers. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de construction de l’autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement à deux fois trois voies dans le cadre du projet d’autoroute A31 bis entre Richemont et Fameck. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement à deux fois trois voies dans le cadre du projet d’autoroute A31 bis entre Thionville et la frontière luxembourgeoise. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de création d’une autoroute entre Fameck et Thionville ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de création du contournement autoroutier d'Arles".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement à deux fois trois voies entre Bordeaux et Salles ».

I. – La loi n° 2023‑649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais est abrogée.

II. – Aucune collectivité ni l’État ne peut verser d’indemnité en application du I du présent article.

Lorsqu’une infrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raison d’irrégularités substantielles affectant la légalité de son autorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesure de régularisation ne peut être engagée a posteriori.

Dans ce cas, les installations sont démantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptions de remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement. Ce démantèlement ne peut faire l’objet d’aucune indemnisation par l’État ou les collectivités locales.

À partir du 1^er janvier 2026, lorsqu’une infrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raison d’irrégularités substantielles affectant la légalité de son autorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesure de régularisation ne peut être engagée a posteriori.

Dans ce cas, les installations sont démantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptions de remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement. Ce démantèlement ne peut faire l’objet d’aucune indemnisation par l’État ou les collectivités locales.

À partir du 1^er juillet 2026, lorsqu’une infrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raison d’irrégularités substantielles affectant la légalité de son autorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesure de régularisation ne peut être engagée a posteriori.

Dans ce cas, les installations sont démantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptions de remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement. Ce démantèlement ne peut faire l’objet d’aucune indemnisation par l’État ou les collectivités locales.

Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation concernant les produits agricoles. »

Supprimer cet article.

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire prépondérant relatif, selon les espèces, au développement du pâturage, ainsi qu’au développement des systèmes d’exploitation hors cage ou avec accès au plein air. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :

« 1° Aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : 

« a) À l’article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;

« b) Au quatrième alinéa de l’article 3 de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;

« c) Au a du 1 de l’article 3 de la directive du Conseil 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ;

« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 4° À l’article L. 511‑1 après le mot : « santé », sont insérés les mots : « humaine et animale, notamment si ces installations risquent de renforcer les risques d’émergence ou de propagation de zoonoses » ;

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Après le mot : 

« publication »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : 

« du rapport de la Commission européenne sur les émissions des élevages dans l’Union européenne prévu au 3 de l’article 70 decies de la directive 2024/1785/EU du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/EU du Parlement européen et du conseil relative aux émissions industrielles. »

À l’article L 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « humaine et animale, le bien-être animal ».

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Ne peuvent être autorisées les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 511‑1 du présent code dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles mentionnées au 7° du II de l’article L. 211‑3 du présent code ».

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :

« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;

« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;

« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »

Le 2° du II de l’ article L. 77-15-1 du code de justice administrative est abrogé.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d’autorisation environnementale doit être accompagnée d’un document rendant compte de la prise en compte des observations formulées par l’autorité environnementale, ou, à défaut, justifiant les raisons pour lesquelles ces observations n’ont pas été retenues. Ce document est mis à la disposition du public. »

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsque l’autorité environnementale rend un avis défavorable ou identifie des lacunes majeures dans le contenu de l’étude d’impact, l’autorité compétente ne peut délivrer l’autorisation environnementale qu’après réponse formelle et complète du pétitionnaire et un nouvel avis rendu par l’autorité environnementale. »

I. – L’article L173‑1 du code de l’environnement est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

II. – L’article L171‑7-3 du code de l’environnement est abrogé.

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« Art. L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain. »

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑17‑1 (nouveau). – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »

L’article L512‑1 du code l’environnement est ainsi modifié :

1° après les mots : « Sont soumises à », sont insérés les mots : « évaluation et à » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation, dénommée évaluation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues à la Section I du Chapitre II du Titre II du Livre I^er du présent code. »

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« Ne peuvent faire l’objet d’aucun agrandissement les installations d’élevage soumises à autorisation mentionnées à l’article L 512‑1 du présent code implantées à une distance inférieure à 500 mètres :

« 1° des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants ;

« 2° des stades ou des terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme ; 

« 3° des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers. »

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« Les installations d’élevage soumises à autorisation et mentionnées à l’article L. 512‑1 du présent code sont implantées à une distance minimale de 500 mètres :

« 1° des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants ;

« 2° des stades ou des terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme ; 

« 3° des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers. »

I. – Après l’article L. 515‑26 du code de l’environnement, le chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 – Installations d’élevage

« Art. L. 515‑27. – I. – Constitue un élevage industriel toute installation d’élevage concentrant au sein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg ou plus de 750 emplacements pour les truies ou plus de 800 veaux de boucherie ou de bovins à l’engraissement ou plus de 400 vaches laitières.

« II. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, aucune autorisation portant sur un projet d’élevage industriel ne peut être accordée par les autorités compétentes.

« Durant la même période, les installations existantes entrant dans la catégorie des élevages industriels ne peuvent faire l’objet d’aucune extension de leur capacité d’accueil d’animaux domestiques et celles qui n’y entrent pas ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ayant pour effet un dépassement des seuils définis au I.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ».

II. – Après l’article L. 332‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 332‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑2. – L’autorisation d’exploiter prévue au titre des articles L. 331‑2 et suivants du présent code ne peut être délivrée s’agissant des exploitations relevant de la catégorie des élevages industriels au sens de l’article L. 515‑27 I. du code de l’environnement ».

Le chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 – Plan progressif de sortie de l’élevage industriel et de retour de l’élevage paysan

« Art. L. 515‑27. – I. – Afin de sortir progressivement de l’élevage industriel et afin de développer un élevage paysan, dix ans après la promulgation de la présente loi, aucune installation d’élevage ne peut concentrer au sein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour les volailles, ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, ou plus de 750 emplacements pour les truies, ou plus de 800 veaux de boucherie ou bovins à l’engraissement, ou plus de 400 vaches laitières.

« II. – L’État se fixe pour objectif d’accompagner les salariés et les propriétaires des élevages dépassant les seuils mentionnés au I., et de leur permettre notamment de développer des élevages en plein air et pâturant.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »