Compléter le titre par les mots :

« , et à la sécurité intérieure. ».

Au titre, substituer aux mots : 

« jeux Olympiques et Paralympiques » 

les mots : 

« Jeux olympiques et paralympiques ».

L’article 1655 septies du code général des impôts est abrogé.

La nation se fixe pour objectif l’abrogation de l’article 1655 septies du code général des impôts, ainsi que de l’ensemble des dispositions visant à accorder des exonérations fiscales et sociales aux organisateurs de compétitions sportives internationales.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les mots : 

« de plein droit ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

I. – Supprimer les mots : 

« de plein droit ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

I. – Supprimer les mots : 

« de plein droit ».

I. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

« Nonobstant cette qualité, le a du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les rémunérations des membres des organisations désignées à l’alinéa précédent sont rendues publiques »

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, désignés à l’article 1^er, rendent publics les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels figurent le dossier de candidature et le contrat hôte.

La composition du conseil d’administration du comité d’organisation assure une représentation équilibrée des territoires accueillant les épreuves, notamment par la désignation de représentants des départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Tout financement public, garanties financières en cas de déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 comprises, accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, de clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Jusqu’au quinzième jour suivant » 

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci » 

les mots :

« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage ».

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Jusqu’au quinzième jour suivant »

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant »

les mots : 

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, » 

les mots : 

« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« 1^er janvier 2029 et jusqu’au quinzième jour suivant » 

les mots :

« 1^er septembre 2029 et jusqu’à ».

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :

« Entre le quinzième jour précédant la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et »

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Du trentième jour précédant »,

les mots : 

« Entre la date de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« au quinzième jour suivant »,

les mots :

« et la date de ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de 500 mètres de distance autour »

les mots :

« limité à l’enceinte ».

I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , par dérogation aux interdictions d’affichage : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 9, après le mot : 

« environnement, »

insérer les mots : 

« à condition que ces dispositifs publicitaires n’entraînent aucune altération de l’intégrité ou de l’aspect du monument, ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , à condition de ne pas altérer le caractère ou l’intégrité du site ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de dégradation, altération ou atteinte portée aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux monuments naturels ou aux sites classés mentionnés au présent article, les responsables sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 €, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code du patrimoine et le code de l’environnement. L’autorité administrative compétente peut, en outre, mettre à la charge du contrevenant les frais nécessaires à la remise en état du site ».

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Toute publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte, visée au présent article, est soumise à une taxation exceptionnelle proportionnelle à la durée d’affichage. Cette taxe au bénéfice des collectivités territoriales concernées frappe les supports publicitaires définis à l’article L. 581‑3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581‑1 du même code. »

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Pour les dispositions prévues I à V du présent article, l’installation de nouveaux supports publicitaires en dehors du parc existant, qu’ils soient imprimés, lumineux ou numériques, est interdite. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I^er du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Un pour cent des revenus issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I^er du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des sommes concernées. »

I. – À titre expérimental, pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires lors de la diffusion des événements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants, sont autorisées.

II. – Un décret définit les modalités du dispositif et ses encadrements.

III. – L’expérimentation est menée pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

IV. – Avant le 1^er septembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d’encadrement, d’extension ou d’arrêt du dispositif.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, après consultation du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil national de la protection de la nature, publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

« Cette estimation comprend :

« 1° Une évaluation du bilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes et indirectes liées à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux ;

« 2° Une analyse des impacts potentiels sur la biodiversité ;

« 3° Une évaluation des effets potentiels sur la ressource en eau ;

« 4° La présentation de la méthodologie retenue.

« Cette estimation est transmise au ministre chargé de l’environnement et rendue publique par voie électronique.

« II. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère de l'environnement un plan d’action visant à :

« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau ;

« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.

« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.

« Le plan est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des Jeux.

« III. – Dans un délai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone, ainsi que l’analyse des impacts constatés sur la biodiversité et sur la ressource en eau.

« Ce rapport est transmis au ministre chargé de l’environnement et rendu public par voie électronique. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« douze mois ». 

À l’alinéa 1, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« , après avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette estimation est établie avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce bilan est établi avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement. »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement ». »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le rapport comprend un volet spécifique sur les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le rapport comprend un volet spécifique sur les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle »

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :

« Elle inclut une estimation de l’impact environnemental que pourrait engendrer la tenue des épreuves de hockey sur glace au stade Allianz Riviera de Nice et examine les solutions alternatives de localisation de ces épreuves. »

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« I bis. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère chargé de l'environnement un plan d’action visant à :

« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau.

« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.

« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.

« Le plan validé par le ministère chargé de l'environnement est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout aménagement ou construction, même provisoire, liés aux Jeux fait l’objet d’un état initial écologique, réalisé par un expert indépendant, intégrant l’analyse des impacts cumulés et globaux, y compris l’empreinte carbone des déplacements. »

Le comité d’organisation s’engage sur des objectifs chiffrés de réduction de l’empreinte carbone et de préservation de la ressource en eau, validés par l’État et les régions. Un mécanisme de compensation financière est prévu en cas de non-atteinte des objectifs, affecté aux communes d’accueil pour des projets environnementaux

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les juridictions françaises sont compétentes dans le cadre de l’exécution du contrat ville hôte. »

I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.

II. – Au sein de cette part, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.

III. – Les modalités d’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cette convention fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du public, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Cette information porte sur les prévisions du déficit, le montant et les modalités de la garantie, ainsi que sur les implications de son éventuel versement pour les finances publiques locales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ce rapport évalue également le montant, la répartition, l’utilisation, et l’origine de l’excédent d’exploitation qui a résulté de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »

I. – À l’issue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, tout excédent budgétaire constaté au sein du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes françaises 2030 est affecté à des programmes de soutien aux clubs de sports d’hiver, écoles de sports d’hiver, ainsi qu’aux comités sportifs départementaux en lien avec les sports d’hiver, notamment pour le développement des infrastructures, la formation des entraîneurs, l’acquisition de matériel et l’animation d’activités sportives locales.

II. – La répartition de cet excédent se fait selon des critères définis par décret, en concertation avec les fédérations sportives nationales, les collectivités locales concernées et les associations de clubs locaux, afin de favoriser l’accès à la pratique des sports d’hiver pour tous les publics. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l’approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il présente également un plan visant à instaurer un écart de rémunération maximal au sein du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 20, et étant entendu que l’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelles sera pris en compte pour le calcul de ces rémunérations. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce rapport fait l’objet d’un débat dans chacune des chambres du Parlement. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et ayant leur siège en France ».

I. – Il est institué auprès du Premier ministre un Comité national de suivi des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, chargé d’assurer le suivi, la transparence et l’évaluation des dépenses publiques engagées au titre de ces jeux incluant notamment :

1° Les dépenses budgétaires de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ;

2° Les dépenses fiscales et exonérations spécifiques instituées en lien avec l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;

3° Les concours publics en nature, les garanties financières et les mises à disposition d’infrastructures ;

4° Les contributions parafiscales, subventions, avances et mécanismes contractuels mobilisant des fonds publics.

II. – Le comité comprend :

1° Le Premier président de la Cour des comptes, ou son représentant, et deux membres de la Cour des comptes désignés par le Premier président, siégeant à titre bénévole ;

3° Quatre parlementaires désignés par la commission des finances de chaque assemblée, dans le respect du pluralisme ;

4° Au moins huit représentants des collectivités territoriales concernées par l’accueil des sites olympiques et paralympiques ;

5° Trois personnalités qualifiées issues d’organisations de la société civile, notamment d’organisations non gouvernementales intervenant en matière de transparence, d’intégrité publique, d’écologie et de droits sociaux ;

6° Deux représentants d’associations spécialisées dans l’accès aux données publiques et la transparence budgétaire ;

7° Deux personnalités qualifiées choisies pour leur expertise en finances publiques, en économie du sport ou en suivi des grands projets d’infrastructures.

III. – Le comité exerce ses missions en toute indépendance.

Il peut accéder à l’ensemble des données nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris les données relatives aux dépenses fiscales, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve du respect des obligations de secret professionnel.

IV. – Le comité remet chaque année au Premier ministre et au Gouvernement, au Parlement et aux collectivités concernées un rapport public présentant l’état d’avancement des dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, les risques identifiés, la transparence des dispositifs mobilisés ainsi que des recommandations d’amélioration.

V. – Les membres du comité exercent leur mission à titre gratuit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Des groupements de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 et aux opérations de reconfiguration des sites. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant

« La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l’ensemble de ses missions prévues à l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux missions prévues par la présente loi et à l’ensemble de ses prérogatives prévues à l’article L. 232‑5 et suivants du code du sport. »

Supprimer cet article.

L’article L. 232‑12‑2 du code du sport est abrogé.

Toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, visée à l’article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Les contrats et partenariats liant la personne ou l’entreprise concernée avec les organisateurs de la manifestation sont caducs.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« trois ans »,

les mots : 

« vingt-quatre mois ». 

II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« dix-huit »,

le nombre : 

« douze ».

II – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« dix-huit »,

le nombre : 

« douze ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques présents. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le présent article est applicable uniquement aux constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un organe de contrôle de la préparation des jeux est institué. Il est en charge du suivi des constructions, installations et aménagements qui bénéficient de la dérogation aux articles L. 421‑6 du code de l’urbanisme et L. 621‑32 du code du patrimoine et de la vérification de leur remise en état. À l’issue de la remise en état, il communique une information au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, au public et au comité de massif des Alpes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La remise en état des sites où ont été implantés des constructions, installations et aménagements liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques présents ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires, comportent des terrassements, un état des lieux initial est effectué avant les travaux afin d’évaluer la remise en état des sites. »

Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie : 

1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;

2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent article est applicable uniquement aux constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sélectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont la liste est établie par décret »

les mots :

« sélectionnées par le collège susmentionné ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve : 

1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;

2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;

3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

I. – Le second alinéa de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – Le premier de l’article L. 324‑2-2 du code du tourisme est complété par le mots : « ou qu’il est localisé dans les zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Au premier alinéa de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « tourisme, », sont insérés les mots : « si la délibération prise en conseil municipal le prévoit, ».

Après le neuvième alinéa de l’article 6 de de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Dans les communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :

« 1° À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2036, entre la classe A et la classe E ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. »

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »

les mots :

« le massif des Alpes tel que défini en application de l’article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »

les mots :

« le massif des Alpes tel que défini en application de l’article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »

les mots :

« le massif des Alpes tel que défini en application de l’article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »

les mots :

« le massif des Alpes tel que défini en application de l’article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir mentionnée à l’article L. 318‑5 du code de l’urbanisme »

les mots :

« les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

À l’alinéa 6, substituer à la date :

« 30 juin 2032 »

la date :

« 30 juin 2031 »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en formulant des propositions d’améliorations permanentes de la desserte des territoires de montagne, sans augmenter les infrastructures routières ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »

Les flottes automobiles publiques utilisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 doivent être 100 % électriques.

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 établit et publie, au plus tard douze mois avant la cérémonie d’ouverture, un plan détaillant :

1° La composition des flottes de véhicules utilisées pour les jeux ;

2° Les mesures mises en place pour assurer la recharge électrique et l’approvisionnement énergétique nécessaires à leur fonctionnement ;

3° Les actions destinées à garantir la pérennité de ces infrastructures et flottes au bénéfice des territoires après la clôture des jeux.

Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.

Ces dérogations peuvent notamment porter sur :

1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;

2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;

3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;

4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.

Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux services de remontées mécaniques tels que définis à l’article L342‑7 du code du tourisme »

II. – Les résidents dans une intercommunalité dont au moins une commune accueille sur son territoire une station de ski peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif de domicile, de tarifs réduits sur l’ensemble des remontées mécaniques relevant du service public situées sur le territoire de ladite intercommunalité.

III. – La perte de recettes résultant de la mise en œuvre du présent article donne lieu à une compensation, versée à l’exploitant du service public des remontées mécaniques par l’établissement de coopération intercommunale concerné.

IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre, de contrôle des justificatifs et de compensation financière.

I. – L’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux services de remontées mécaniques tels que définis à l’article L342‑7 du code du tourisme ».

II. – Les personnes mineures résidant dans une intercommunalité dont au moins une commune accueille sur son territoire une station de ski bénéficient, sur présentation d’un justificatif de domicile, de la gratuité du titre de transport sur l’ensemble des remontées mécaniques relevant du service public situées sur le territoire de ladite intercommunalité.

III. – La perte de recettes résultant de la mise en œuvre du présent article donne lieu à une compensation, versée à l’exploitant du service public des remontées mécaniques par l’établissement de coopération intercommunale concerné.

IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre, de contrôle des justificatifs et de compensation financière. 

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux services de remontées mécaniques tels que définis à l’article L342‑7 du code du tourisme ».

II. – Les personnes mineures résidant dans une intercommunalité dont au moins une commune accueille sur son territoire une station de ski bénéficient, sur présentation d’un justificatif de domicile, de tarifs réduits sur l’ensemble des titres de transport permettant l’usage des remontées mécaniques relevant du service public situées sur le territoire de l’intercommunalité.

III. – La perte de recettes résultant de la mise en œuvre du présent article donne lieu à une compensation, versée à l’exploitant du service public des remontées mécaniques par l’établissement de coopération intercommunale concerné.

IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre, de contrôle des justificatifs et de compensation financière.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et validée par le ministère chargé des transports ».

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Tout partenaire marketing sélectionné par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 peut être soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique pour éviter tout conflit d’intérêt. Un rapport public détaillé peut être rendu par cette même autorité, formulant notamment des recommandations, en partenariat avec les associations agréés par elle. »

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.

À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.

À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Les personnes physiques ayant participé, à titre bénévole, à toute mission contribuant directement à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.

II. – Pour bénéficier de cette réduction, les bénévoles doivent justifier d’un nombre minimal d’heures de participation, fixé par décret, et présenter une attestation délivrée par l’autorité organisatrice certifiant la réalité de leur engagement.

III. – En dérogation au I, les membres bénévoles du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes françaises 2030, ainsi que les membres du comité des rémunérations ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue au I.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. 

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les prestations réalisées par les centres mentionnées au I du présent article et qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation aux compétitions olympiques ou paralympiques de 2030, ou qui ne résultent pas directement d’une blessure survenue dans le cadre de la participation aux Jeux olympiques ou paralympiques de 2030 ou dans le cadre leur préparation pendant la durée de ces Jeux, sont intégralement prises en charge par leurs bénéficiaires dès lors qu’ils ne sont pas de la nationalité française. Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques de 2030 sont également concernées par le présent alinéa. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« particulièrement sensibilisées »

le mot :

« formées ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« particulièrement sensibilisées »

le mot :

« formées ».

II – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cette formation donne lieu à une certification professionnelle enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du code du travail. »

L’étranger ayant travaillé sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 se voit régularisé à titre exceptionnel conformément à l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l'alinéa 1, supprimer les mots : 

« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou situées à proximité de ces sites ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »,

les mots :

« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ».

III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« une période comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »

les mots :

« les périodes comprises entre le 1^er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1^er mars 2030 et le 10 mars 2030 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »

les mots :

« 1^er février 2030 et le 17 mars 2030 » 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer le mot : 

« conforme ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« favorable »

Supprimer l’alinéa 5.

La Nation se fixe pour objectif d’instituer une permanence continue d’agents de contrôle de l’Inspection du travail dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, pour une durée comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« À titre dérogatoire, entre le 1^er septembre 2029 et le 1^er mars 2030, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« coffres », 

insérer les mots : 

« ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
 

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 présentent au conducteur leur carte professionnelle. »

Le II de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « d’imagerie » sont supprimés ; 

b) Après le mot : « millimétriques », sont ajoutés les mots : « ou centimétriques » ; 

2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« Lorsque le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques produit une image des personnes examinées différente de celle visible à l’oeil nu, l’analyse de cette image est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image. Dans cette hypothèse, le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et l’image doit utiliser une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images produites par un dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques n’est autorisé. »

I. – À titre expérimental, à partir du 1^er février 2030 jusqu’au 17 février 2030, dans l’exercice de leurs missions de protection de l’intégrité physique des personnes ou de protection contre des menaces d’actes définis aux articles 224‑6 à 224‑8 du code pénal ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, les agents définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de la durée de l’expérimentation.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ». 

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police.

« L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 228‑4 »,

insérer les mots :

« , qui entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf urgence dûment justifiée, ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« soixante-douze heures » 

les mots :

« deux mois ».

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf urgence dûment justifiée, ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« soixante-douze heures » 

les mots :

« un mois ».

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf urgence dûment justifiée, ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« soixante-douze heures » 

les mots :

« quinze jours ouvrés ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« soixante‑douze heures »

les mots : 

« cinq jours ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« soixante‑douze heures » 

les mots :

« quarante-huit heures ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne concernée peut également demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. »

Supprimer l’alinéa 8.

L’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigé :

« L’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit en tous lieux. »

Rédiger ainsi cet article : 

« À la première phrase du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « récréatives ou culturelles » sont supprimés. »

Rédiger ainsi l’article :

« A la fin du premier alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le second alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information donne lieu à une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le second alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réunion publique a également pour objectif d’expliquer comment fonctionnent les algorithmes des logiciels de vidéosurveillance et quels comportements jugés suspects sont détectés par ceux-ci. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’ensemble des données collectées dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique permis par cet article est détruit le jour même de la fin de l’expérimentation mise en œuvre. » 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 2‑1. – Lors des grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieur, il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique.

« Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison des données biométriques de cette personne avec les données biométriques de personnes stockées dans une base de données de référence, que la personne ait donné son approbation ou non. »

« II. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : » « interdite en France en application de l’article 2 bis de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, après la seconde occurrence du mot : « biométrique », sont insérés les mots : « , telle que définie par les règlements européens en vigueur, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° du VI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les bases de données collectées à cette occasion ne peuvent être ensuite revendues à des opérateurs privés ; ».

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – À titre expérimental et pour la seule durée effective des jeux olympiques et paralympique de 2030, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour unique objet de détecter, en temps réel, des abandons de bagages et les incendies et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF dans le cadre de leurs missions respectives.

« II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, y compris pendant leur conception, ainsi que les images qui sont nécessaires à leur entraînement sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« III. – Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

« Une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs est organisée par le ministre de l’intérieur.

« IV. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent induire aucune forme des discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication de l’abandon de bagages ou d’un incendie. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite.

« Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.

« V. – Le recours à un traitement mentionné au I du présent article est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui se prononce sur la base du code du traitement qui lui aura été préalablement transmis.

« Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il rappelle et précise la nature des abandons d’objets que le traitement a pour objet de signaler en plus des incendies, les services mentionnés au second alinéa du I du présent article susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI.

« Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose :

« 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, c’est-à-dire les abandons de bagages et les incendies donnant lieu à signalement par le système ;

« 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.

« VI. – L’État assure le développement du traitement ainsi autorisé. Dans tous les cas, le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :

« 1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ;

« 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;

« 3° Le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation ;

« 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;

« 5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.

« Dans le cadre du présent VII, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité, les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier en accompagnant les personnes chargées du développement du traitement.

« Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VIII.

« VII. – L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police après avoir recueilli les avis conformes des conseils municipaux des territoires concernés. Cette autorisation peut uniquement être accordée, durant la période des jeux olympiques et paralympiques lorsque le recours au traitement est proportionné au regard de la finalité poursuivie .

« La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise :

« 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;

« 2° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées audit I ;

« 3° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits, ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé, accompagnés d’un renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur mentionnée au second alinéa du III du présent article ;

« 4° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder celle des jeux olympiques et paralympiques de 2030.

« VIII. – L’autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Le préfet en tient informée régulièrement la Commission nationale de l’informatique et des libertés et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

« IX. – Les images mentionnées au I du présent article dont la durée de conservation, prévue aux articles L. 242‑4 et L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du VI du présent article jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation.

« X. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce un contrôle sur l’application du présent article. À cette fin, elle peut mettre en œuvre les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre I^er de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« XI. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle‑ci. L’évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’évaluation associe également des représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles et de la vie privée. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et rendu public sur internet, dans les mêmes délais. »

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1^er février 2030 au 17 février 2030 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 17 février 2030 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1^er septembre 2029 au 1^er mars 2030 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 1^er février 2030 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 décembre 2027 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : 

« 30 septembre 2027 »

la date : 

« 31 décembre 2026 ».

Supprimer l’alinéa 4. 

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 

« « I bis. – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants : 

« 1° Franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;

« 2° Non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : 

« 1° ter La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsi modifiée : 

« a) Les mots : « les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant » sont supprimés. » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. »

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;

b) Au second alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance ».

À la première phrase du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés.

Le 2° du V de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il fixe les caractéristiques de l’information du public sur les lieux dans lesquels le traitement est appliqué, en précisant notamment les modalités permettant au public de distinguer cette information de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l’objet des traitements mentionnés au I ainsi que les conditions dans lesquelles cette information peut être complétée par des annonces sonores régulières dans les lieux qui le permettent ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. »

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en œuvre effective du traitement ».

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins dix jours ouvrés avant la mise en œuvre effective du traitement »

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement ».

Le IX de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. »

L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans sa version antérieure à la loi n°2023-380 du 19 mai 2023.

Ne peuvent être déployés sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, aux seules fins d’en assurer la sécurité, que des effectifs de police et de gendarmerie nationales. L’usage de tout système de vidéoprotection au sens de l’article L. 223‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit. 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’étudier et de chiffrer les retombées économiques prévisionnelle des jeux Olympiques 2030 pour les territoires ruraux, notamment au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la Région Provence-Alpes Côte-d’Azur. Il explore également quel héritage les jeux Olympiques de 2030 laissent à ces mêmes territoires.

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l’État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la répartition réelle des bénéfices tirés des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 entre l’État, les collectivités territoriales qui ont apporté une garantie financière, et les organisateurs désignés par le présent article. Ce rapport précise la nature de ces bénéfices.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, dont les agents de sécurité privée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’absence de consultation du public préalable à la candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d’Aarhus.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’impact de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur l’ensemble du système de santé public des régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur qui l’accueillent. Ce rapport fera notamment un état des lieux des besoins en lits d’hôpitaux.

Dans un délai de six mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des polycliniques olympiques, évaluant notamment les ressources humaines mobilisées et les dépenses engendrées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les options envisagées pour la sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluant l'opportunité de délivrer une formation professionnelle certifiée.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements et grands rassemblements, comme les jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure qui sont de nature à restreindre la liberté de circulation des personnes. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mise en œuvre pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un état des lieux détaillé du nombre de mesures, de leurs motifs, de leur durée, du nombre de recours auprès du juge des référés et du nombre de décisions d’annulation ou de suspension de ces mesures. Ce rapport documente également l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraitre prévue au présent texte à la lumière des dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance existantes.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances de l’application de l’article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieure durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il propose également des préconisations pour remédier à ces défaillances lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue l’enveloppe totale des crédits publics destinés à ces dispositifs. Il évalue précisément les dépenses effectuées à ce titre pour les jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, et pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il présente un chiffrage du coût pour les finances publiques du parc de vidéosurveillance existant, en incluant les frais d’installation, de maintenance et de remplacement.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport met notamment en lumière le véritable nombre de personnes blessées et décédées durant les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, analyse les méthodes du système d’exploitation des travailleuses et travailleurs et identifie les responsabilités institutionnelles et des grands groupes qui font appel à la sous-traitance en cascade. Ce rapport propose également des solutions pour améliorer ces conditions de travail pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de régulariser les travailleurs étrangers ayant travaillé sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Avant le 1^er septembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ce rapport évalue le nombre de contributeurs engagée sur les jeux et estime l’apport contributif qu’ils ont représenté. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à du personnel volontaire lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport examine précisément les conditions de travail de ces volontaires ainsi que les formes de compensation obtenues en contrepartie de leur travail. Il évalue l’opportunité de recruter des effectifs équivalents rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire à temps de travail équivalent et le coût pour les finances publiques d’une telle mesure. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2030, »,

insérer les mots :

« s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des jeux et ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés.

Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l’État, du comité d’organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d’implantation.

Les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales.