Mesdames, Messieurs,
La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d’émancipation. L’écosystème musical repose sur une myriade d’acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d’affaires total de plus de 4 milliards d’euros (source INSEE/DEPS/CNV).
Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l’industrie mondiale du disque a connu une crise d’une grave ampleur due, pour une large part, au piratage de masse. Ce marché connaît depuis 2016 un regain de croissance, grâce à l’essor de la lecture en flux (streaming), mais cette croissance reste fragile. Le chiffre d’affaires de la musique enregistrée, qui avait chuté de 60 % en 15 ans, progresse désormais à un rythme modéré (+ 5,4 % en 2016, + 3,9 % en 2017, + 1,8 % en 2018). L’essor du streaming comme nouvelle pratique a ouvert des opportunités inédites mais a bouleversé la chaîne de valeur du secteur. S’il a permis au secteur de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces sur la diversité musicale. Les revenus du secteur restent ainsi très dépendants du succès de quelques artistes majeurs. Et les usages observés sur les services de streaming tendent à mettre en évidence une concentration des écoutes sur les artistes et les genres les plus populaires, susceptible d’être amplifiée par le recours aux algorithmes de recommandation.
Les acteurs dominants de ce marché sont désormais les plateformes qui disposent d’une position de force vis‑à‑vis des autres opérateurs du marché. À ce jour, ces plateformes ne font l’objet d’aucune régulation, en matière de diffusion ou d’approvisionnement, ayant pour objet de préserver la diversité de la création. Dans ce contexte, il existe un risque réel que se développent des phénomènes de concentration qui pourraient fragiliser la diversité culturelle et l’écosystème de la filière française qui en est porteur.
Enfin, l’essor du streaming entraîne une quasi‑disparition des barrières internationales qui existaient dans l’univers physique. La concurrence internationale s’en trouve exacerbée. Il y a là à la fois une opportunité pour la diffusion à l’étranger des artistes français (source de rayonnement culturel et de revenus supplémentaires) et un risque d’affaiblissement de la place de la création musicale française ou francophone sur le marché domestique, que les producteurs étrangers tentent de plus en plus d’investir.
De la même façon, le spectacle vivant musical, qui a connu un dynamisme économique remarquable au cours des dernières années, grâce notamment au développement et au succès de son offre festivalière, est exposé à un risque de concentration de l’offre au sein de groupes assurant à la fois des activités de production ou de management d’artistes, de billetterie, et de production d’événements.
Enfin, la distinction entre spectacle vivant et spectacle enregistré, entre « live » et « streaming », si elle traduit toujours des usages et des modèles économiques distincts, ne s’efface pas moins devant les logiques des acteurs économiques qui, quelle que soit leur taille, doivent concevoir leur développement artistique et économique de manière intégrée, fondée sur ces deux piliers de diffusion.
La politique publique de la musique constitue depuis l’origine l’une des missions fondamentales du ministère chargé de la culture au service des professionnels et des publics. Cette politique est mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’État, en lien avec les collectivités territoriales, et par différents organismes de statuts variés (établissements publics, association loi 1901) dont certains sont cofinancés par les organismes de gestion collective au titre de l’action artistique et culturelle prévue par le code de la propriété intellectuelle (CPI). Les bouleversements engendrés ces dernières années par la mutation du secteur ont mis en évidence la nécessité de rassembler les dispositifs de soutien à la filière musicale, afin de permettre à ses acteurs de s’unir pour porter les réflexions autour des enjeux communs et d’améliorer la cohérence du soutien public à la filière.
Le poids de l’industrie et les enjeux de la filière montrent la nécessité de la réaffirmation du rôle et des missions de l’État, seul à même de porter une vision stratégique intégrant l’ensemble des composantes de la politique musicale et défendant résolument l’intérêt général.
Dans cette perspective, la proposition de loi vise à créer, sur les fondations du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; du Fonds pour la création musicale (FCM) et du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) un nouvel établissement public, le Centre national de la musique (CNM), regroupant de nombreux leviers d’action publique aujourd’hui assurés par différentes structures, au bénéfice de l’ensemble de la vie musicale et au premier chef des artistes. Ce regroupement au sein du CNM des opérateurs, dispositifs ou leviers d’intervention économique, tels qu’ils ont été identifiés dans les rapports de Roch‑Olivier Maistre et des députés Pascal Bois et Emilie Cariou, n’a par ailleurs pas vocation à affecter les outils de politique musicale du ministère, déployés directement par son administration centrale ou déconcentrée sous forme de conventions avec de très nombreux acteurs musicaux, qui y sont légitimement attachés. Les soutiens du CNM ont donc vocation à être complémentaires de ceux qui continueront à être gérés par le ministère de la culture.
L’article 1er définit le statut du Centre national de la musique – établissement public industriel et commercial (EPIC) et le périmètre des missions générales qui lui sont confiées.
L’article 2 dispose que l’établissement est administré par un conseil d’administration et que son président est nommé par décret sur proposition du ministre de la culture. Sa composition et son fonctionnement sont renvoyés au pouvoir réglementaire.
L’article 3 confie au CNM le soin d’administrer le crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant au nom du Ministre de la Culture. L’établissement public aura pour mission de remédier aux difficultés relevées dans la gestion de ces crédits d’impôt et pointées par le rapport de M. Joël Giraud, sur le modèle des crédits d’impôt gérés par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
L’article 4 prévoit le transfert des ressources aujourd’hui affectées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au Centre national de la Musique.
L’article 5 organise les modalités de fusion des trois organismes qui seront regroupés au sein du CNM.
L’article 6 renvoie au pouvoir réglementaire les conditions d’application de la loi.
L’article 7 prévoit l’abrogation des dispositions relatives au CNV créé par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France puis à l’Observatoire de l’économie de la filière musicale créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, avec une entrée en vigueur différée à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 6.