Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 45 000 euros »

le montant :

 « 30 000 euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II (nouveau). – Le second alinéa du même article 226‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – Après les mots : « d’autrui », la fin du second alinéa du même article 226‑4 est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’article 315‑1. »

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :

« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ;

« 2° (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;

« b) La dernière phrase est supprimée ;

« 3° (nouveau) Après le mot : « préfet », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, »

les mots :

« , après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, » et sont ajoutés les mots :« ou le maire ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III (nouveau). – Après le même premier alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation illicite du logement, le représentant de l’État dans le département sollicite l’administration fiscale pour établir ce droit. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III (nouveau). – Après le même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues par la présente loi pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa condamnation. »

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général. » ;

3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté et pérenne. » ;

4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement adapté et pérenne. »

Les deux derniers alinéas de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution sont supprimés.

Si une des personnes visées au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a sollicité la mise en demeure, qu’elle n’a pas été suivie d’effet et qu’il n’est pas recouru à la force publique dans les conditions prévues par ce même article, l’ensemble des charges et frais courants nés durant la période d’occupation sans droit ni titre sont à la charge de l’État qui en garantit le paiement.

Ces charges et frais courants sont, hors le cas visé au premier alinéa du présent article, à la charge de l’occupant. Les créanciers concernés bénéficient d’une action directe à son égard.

Aucune action tendant au recouvrement des sommes visées aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être menée à l’égard du propriétaire du bien.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne.

Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers occupant à titre gratuit est responsable de l’entretien du bien qu’il occupe. Lorsqu’il souhaite quitter celui‑ci, il prévient par courrier avec accusé de réception le propriétaire de son départ. Il dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi pour quitter l’immeuble.

Le propriétaire d’un immeuble occupé par un tiers à titre gratuit récupère la jouissance pleine et entière de son bien après avoir prévenu l’occupant à titre gratuit par courrier avec accusé de réception. Le tiers occupant à titre gratuit dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi du courrier pour quitter l’immeuble. Passé ce délai, le propriétaire peut faire valoir ses droits au titre de l’article 1^er de la présente loi et engager une procédure au titre de l’occupation sans droit ni titre de son bien.

Après la première phrase du e de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse sous huit jours du locataire à une demande écrite du bailleur sollicitant l’accès aux lieux loués afin de préparer et exécuter les travaux visés au présent e, le bailleur doit de nouveau solliciter cet accès en adressant une seconde demande écrite au locataire. Les demandes écrites du bailleur peuvent être adressées au locataire au moyen d’un service de communications interpersonnelles au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. En l’absence de réponse sous huit jours à sa seconde demande, le bailleur peut pénétrer les lieux loués afin de réaliser ces travaux, sous réserve d’en aviser le locataire par courrier recommandé avec avis de réception au moins quinze jours avant cet accès. Ce courrier doit préciser les modalités de cet accès, en particulier la date, l’heure, la durée prévisionnelle de l’intervention et, le cas échéant, l’identité des professionnels désignés pour exécuter les travaux. »

Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur a la faculté de solliciter de son locataire le versement du dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banque. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – . L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf disposition spéciale, la juridiction territorialement compétente peut être saisie par ordonnance sur requête dans les conditions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). — À la deuxième phrase du même article L. 412‑4 du même code, les mots : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, » sont supprimés. »

Le 1° de l’article L. 371-4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L 641‑1 est ainsi rédigé :

« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède par voie de réquisition, dans les deux mois après notification et pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. » ;

2° L’article L. 641‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1. »

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % », les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » et sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal dans sa rédaction issue de la présente loi une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble.

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6, L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6 et L. 641‑8 et ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 dans le cas où un contrôle confirme la dérogation du propriétaire aux dispositions mentionnées au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 16 est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la promulgation de la loi n° du  visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, sur une zone géographique déterminée, aucune collectivité territoriale ou aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volonté de créer un observatoire local des loyers au sens de l’article 16 de la présente loi, l’État en prend l’initiative selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant.

« II. – Dans les autres communes, le représentant de l’État dans le département fixe les loyers de références prévus au I selon les mêmes modalités et fixe, en outre, un loyer de référence majoré qui est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de base des logements mis en location dans ces communes est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant. Le loyer de base peut être fixé à un niveau supérieur, dans la limite du loyer de référence majoré, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

« III. – Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant du présent article sont compensées par une minoration du dispositif prévu au premier alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 24‑1‑1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale unique de garantie des loyers. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État. Sa mission est d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer, de façon à permettre le maintien dans les lieux. Elle concerne les locaux d’habitation loués à usage de résidence principale.

« II. – La caisse nationale unique de garantie des loyers est dotée d’un conseil d’administration. Ce conseil est composé de trois collèges représentant respectivement les propriétaires, les locataires et les collectivités publiques. « Les membres des collèges de propriétaires et de locataires sont élus dans des élections nationales au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

« III. – Les produits affectés à la caisse nationale unique de garantie des loyers sont constitués par une taxe sur les loyers perçus au titre de logements. Son taux fixe est proposé chaque année par le conseil d’administration de la caisse nationale unique de garantie des loyers. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu. »

II. – L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Art. 22‑1. – Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation, sous peine de nullité. »

III. – La charge résultant de l’application du présent article pour l’État et l’établissement public mentionné au I de l’article 24‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la présente loi, est compensée à due concurrence par le produit de la taxe mentionnée au III du même article 24‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.

Le VIII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : « ainsi que le nombre de fonctionnaires de l’État chargés du contrôle de l’application de l’encadrement des loyers. »

Au A du I de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 10,1 % ».

L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.

Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné. Le défaut de présentation de ce titre constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur le degré de réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle de mise à disposition de toute personne d’un logement décent ainsi que sur les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre afin qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté.