Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code pénal est ainsi modifié : 

« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire  » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;

« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 222‑201 » 

la référence :

« 222‑20‑1 ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233‑1 ; ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 28.

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 du code de la route ; ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 17.

Supprimer les alinéas 15, 26 et 37.

Supprimer l’alinéa 15.

Au début de l’alinéa 21, substituer au mot :

« À »

le mot :

« A ».

À l’alinéa 60, substituer à la référence :

« 22121 » 

la référence :

« 221‑21 ».

À l’alinéa 60, substituer à la référence :

« 2353 » 

la référence :

« 235‑3 ».

L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé. »

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. »

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. »

Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots :

« fixé à 18 mois maximum ».

Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ». 

L’article 180 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 

« Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer. 

« Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l’une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code. 

« Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi. 

« Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le procureur de la république en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la date d’audience retenue. »

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi. 

« Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le procureur de la république en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la date d’audience retenue. »

Après l'article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé :

« Art. 391 bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 du code de procédure pénale, est avisée par le parquet, tous les quatre mois, à compter du dépôt de la plainte de l’état de la procédure en cours jusqu’au prononcé définitif du jugement. »

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République.

« Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue du délai d’un mois visé au deuxième alinéa de l’article 502 lorsque l’appel est à l’initiative du prévenu.

« Lorsqu’une association regroupant plusieurs victimes s’est constituée partie civile en application des dispositions des articles 2‑1 à 2‑25, l’avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d’en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel. »

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République.

« Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue du délai d’un mois visé au deuxième alinéa de l’article 502 lorsque l’appel est à l’initiative du prévenu.

« Lorsqu’une association regroupant plusieurs victimes s’est constituée partie civile en application des dispositions des articles 2‑1 à 2‑25, l’avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d’en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel. »

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le Parquet.

« Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

« La partie civile a la faculté de prendre la parole à l’audience. Il est respecté l’ordre prévu à l’article 460. »

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé :

« Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le parquet.

« Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

« La partie civile a la faculté de prendre la parole à l’audience. Il est respecté l’ordre prévu à l’article 460. »

Après l'article L. 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 712-16-4. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, des modalités d’exécution de la peine »

Compléter cert article par les deux alinéas suivants :

« Après le quatrième alinéa de l’article 747‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le juge d’application des peines notifie sans délai aux parties civiles les aménagements qu’il prend en application des premier à quatrième alinéas du présent article. » »

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. »

L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premiers secours, ou de tout titre, attestation ou diplôme reconnu équivalent par l’autorité compétente. »

I. – Après l’article L. 221‑8 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑8‑1. – L’expert fait procéder, sur certains candidats aléatoires à l’examen pratique du permis de conduire, à une épreuve de dépistage en vue de détecter la présence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

« Si l’épreuve de dépistage se révèle positive ou lorsque le candidat refuse ou est dans l’impossibilité de la subir, l’expert décide de ne pas mener l’examen à son terme. Cette situation entraîne l’échec à l’examen.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de trois points ou plus, rendant son nombre de points inférieur à la moitié du nombre maximal de points, il doit se soumettre à cette formation spécifique, qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 224‑5 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 224‑5. – En cas d’accident de la circulation ou de mise en danger d’autrui dans les conditions prévues à l’article 233‑1 du code pénal, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, les officiers et agents de police judiciaire soumettent sans délai le conducteur à un à examen médical destiné à évaluer sa capacité immédiate à conduire un véhicule.

« Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, s’il résulte de l’examen médical prévu au premier alinéa, que son état de santé est incompatible avec le maintien du permis de conduire, ou s’il refuse de s’y soumettre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est effectué l’examen médical prévu au premier alinéa.

« Les dispositions de l’article L. 224‑4 s’appliquent. » ;

2° Après le même article L. 224‑5, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑5-1. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224‑5, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder deux mois et enjoindre au conducteur de se soumettre, pendant ce délai, à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. La durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à quatre mois en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.

« L’examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l’avis médical émis, le représentant de l’État dans le département prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre.

« À défaut de décision de suspension dans les délais prévus au premier alinéa, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224‑7 à L. 224‑9. » ;

3° À l’article L. 224‑6, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑5-1 ».

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;

3° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;

4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou ».

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par le conducteur et lesquels feraient figure d’exceptions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renforcer les actions d'éducation routière en milieu scolaire préparant au passage de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR 2).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des médecins généralistes à la connaissance du risque routier en lien avec certaines pathologies et certains traitements. Ce rapport précise notamment les situations devant conduire un médecin à informer son patient des dangers éventuels de la conduite en raison de son état de santé.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques d’autopsies opérées sur une victime d’un accident de la route. 

Ce rapport établit notamment les conditions d’amélioration qui pourraient être envisagées à l’attention des familles de victime concernant la manière dont elles sont informées. Il vise également à prévenir la destruction des organes prélevés.