Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant :  « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant :  « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑19, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».  

Supprimer l’alinéa 3. 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ; ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peut décider, »  le mot : « décide » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , si la personnalité et la situation du condamné le permettent ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :  « deuxième »,  le mot :  « premier ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – à la fin, les mots : « conformément aux dispositions de l’article 464‑2 du code de procédure pénale » sont supprimés ».  

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Les peines prononcées à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique condamnée pour des faits de corruption et de trafic d’influence, au titre des articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal, ou de détournement de fonds publics, au titre de l’article 432‑15 du code pénal, ne peuvent donner lieu à aucune mesure d’aménagement. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer » ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’une ou plusieurs infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement de peine. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Par exception au deuxième alinéa de l’article L. 211‑3 du code pénitentiaire, lorsque la juridiction de jugement décide que la peine ne fait pas l’objet d’une de ces mesures, la personne condamnée ne peut être incarcérée en maison d’arrêt. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 1° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal, la référence : « 132‑16‑4 » est remplacée par la référence : « 132‑16‑4‑1 » ; ».  

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »

À l’alinéa 2, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le condamné justifie : » les mots : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le condamné justifie : » les mots : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

À l’alinéa 2, après le mot : « condamné »,  insérer les mots :  « n’a pas été condamné pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : : « essentielle ».

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « 4° Soit de tout autre élément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou de réinsertion. »  

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prévues au premier alinéa ne peuvent être refusées au seul motif que la personne ne dispose pas d’un hébergement stable, sauf si cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre effective de la mesure envisagée. La juridiction examine, dans tous les cas, la possibilité d’un aménagement de peine sous forme de semi-liberté ou de placement à l’extérieur. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, et sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la peine ne peut être aménagée que sous le régime de la semi-liberté lorsqu’il s’agit d’un délit commis en état de récidive légale. »  

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’une personne est en état de récidive légale ou de réitération. »  

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Lorsque le nombre de personnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquelle l’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans est envisagée excède la capacité d’accueil de l’établissement, la juridiction de jugement prononce l’un des aménagements de peine mentionnés au premier alinéa. « Toutefois, au regard de la personnalité ou de la situation du condamné, la juridiction peut décider de délivrer un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République ne peut en ordonner l’exécution que si le nombre de personnes détenues dans l’établissement concerné est redevenu inférieur à sa capacité d’accueil. « À défaut, il peut saisir le juge de l’application des peines d’une requête tendant à l’aménagement de la peine d’une personnes éligible à l’une des mesures prévues au III de l’article 707 du code de procédure pénale. Le juge de l’application des peines prononce alors une de ces mesures dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 712‑6 du même code. La personne au bénéfice de laquelle un aménagement de peine est requis peut s’y opposer par écrit. L’avis de la commission de l’application des peines n’est pas requis. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités et les modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa, les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels correctionnels effectuent annuellement une visite des maisons d’arrêt de leur ressort ainsi que des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils sont accompagnés d’un juge de l’application des peines lors de leur visite. »

L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d’ordre médical, familial, professionnel, social ou éducatif » ; « 2° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « 3° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, sur demande de la personne condamnée, les fractions peuvent être inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.  

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Après le premier alinéa du II de l’article 720, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. » ;

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant de refuser un aménagement de peine selon la présente procédure en raison d’une absence d’hébergement, le juge de l’application des peines s’assure que le condamné ne peut pas bénéficier d’un aménagement sous forme de semi-liberté ou de placement extérieur. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « 3° Au début du II de l’article 720, sont insérés les mots : « Sauf en cas d’opposition écrite de la personne condamnée, ».

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après exécution du tiers de la peine prononcée, ».

Supprimer l’alinéa 11.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant la possibilité de décorréler les subventions versées aux structures d’accueil du seul taux d’occupation effectif des places.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et la localisation des centres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment les difficultés d’accès liées à l’implantation géographique de certains centres. Le rapport évalue également l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté, accessible aux magistrats de l’application des peines, aux juridictions de jugement et aux avocats.      

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des maisons d’arrêt à l’accueil de personnes condamnées en exécution d’une courte peine. Ce rapport évalue notamment la capacité des maisons d’arrêt à remplir les missions qui leur sont confiées lorsqu’elles accueillent des personnes condamnées, en matière de suivi socio-éducatif, d’accès aux activités, à la formation, aux soins et à la préparation à la sortie.        

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées. « Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention. « Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement. « Art. L. 213‑11. – Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire ou dans un quartier le composant, au‑delà de la capacité d’accueil. « Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées, lorsqu’elle est ordonnée par l’autorité judiciaire, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de régulation carcérale de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa. « L’incarcération d’une personne condamnée ne peut conduire à la libération d’une personne prévenue et inversement l’incarcération d’une personne prévenue ne peut conduire à la libération d’une personne condamnée. « Un décret précise les modalités de calcul du nombre de places réservées au sein de chaque établissement pénitentiaire, ce nombre étant fixé en proportion de la capacité d’accueil de celui‑ci. « Lorsque l’arrivée en détention d’une personne écrouée conduit un établissement pénitentiaire à utiliser l’une des places réservées prévues au présent article, une personne détenue condamnée ou prévenue au sein du même établissement doit être libérée selon les procédures prévues aux articles L. 213‑12 et L. 213‑13 dès que le seuil de criticité est atteint. « Art. L. 213‑12. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne condamnée est décidée, dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte. « Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi‑liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale. « Lorsqu’il s’agit d’une libération sous contrainte, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues à l’article 720 du code de procédure pénale. « La décision prise en application des deuxième et troisième alinéas du présent article doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date d’écrou de la personne détenue entrée en surnombre, après avoir recueilli le consentement des intéressés. Elle est mise en œuvre sans délai. « À défaut de décision du juge de l’application des peines dans le délai de quinze jours, une réduction de peine exceptionnelle d’un quantum égal au reliquat de la peine restant à subir, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, recueilli par tous moyens, à une personne détenue condamnée en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à six mois. Cette réduction de peine peut être ordonnée sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen. « Art. L. 213‑13. – Lorsque le mécanisme de libération prévu à l’article L. 213‑11 doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale. « La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code. « La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai. « À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles. « Art. L. 213‑14. – L’administration pénitentiaire fournit une information hebdomadaire présentant la situation et le taux d’occupation des établissements pénitentiaires à tous les magistrats du ressort et, le cas échéant, des ressorts limitrophes. « Art. L. 213‑15. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

À l’article 712‑20 du code de procédure pénale, les mots : « un mois », sont remplacés par les mots : « trois mois ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens humains et financiers de la police judiciaire au stade de l’enquête pour le recueil d’éléments de personnalité. Ce rapport évalue notamment dans quelle mesure ces moyens sont suffisants et adaptés pour permettre une peine la plus individualisée possible.

Les articles de la présente loi entrent en vigueur lorsque le taux de densité carcérale global est égal ou inférieur à 100 %.

Les articles de la présente loi entrent en vigueur lorsque le taux de densité carcérale global est égal ou inférieur à 120 %.

Les articles de la présente loi entrent en vigueur lorsque le taux de densité carcérale global est égal ou inférieur à 130 %.

À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « aggraver la surpopulation carcérale ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » les mots : « visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes ».