Mesdames, Messieurs,
Face aux dysfonctionnements rencontrés lors de la campagne d’admission dans le supérieur en 2017 et à la persistance d’un taux d’échec très élevé dans le premier cycle, le Gouvernement a souhaité engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants, d’améliorer leurs conditions de vie et d’études et de favoriser leur réussite dans les filières d’enseignement supérieur qu’ils ont choisies.
Le présent projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants est la pierre angulaire de ce plan d’ensemble. Il apporte en effet une réponse cohérente et structurée aux difficultés que ces derniers rencontrent. Il fait en effet évoluer tout à la fois les modalités d’entrée dans l’enseignement supérieur, de couverture des étudiants au titre de l’assurance maladie et traduit une nouvelle ambition en faveur de la vie universitaire et de campus et des conditions de vie des étudiants.
Ce faisant, le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre et d’accélérer l’élévation générale du niveau de qualification de notre jeunesse. Cela passe nécessairement par l’augmentation du nombre d’étudiants accueillis dans l’enseignement supérieur. Le Gouvernement entend également agir pour que les étudiants rencontrent le succès dans leurs études et que celles‑ci débouchent sur une insertion professionnelle rapide et de qualité.
Pour ce faire, il convient de renforcer de manière significative les articulations existantes entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. Cela suppose notamment de rénover profondément l’orientation des lycéens, en lui consacrant plus de temps et en développant les outils qui y sont consacrés.
Cet effort en matière d’orientation est le socle sur lequel pourra se construire la nouvelle procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur qui est mise en place au travers du présent projet de loi. Cette procédure est ordonnée autour d’un objectif global de personnalisation des parcours et des formations.
La procédure nationale d’inscription dans l’enseignement supérieur constitue la clef de voûte de cet effort de personnalisation. Elle était jusqu’alors organisée autour de critères limitatifs qui ont mécaniquement conduit, dans les formations où le nombre de candidatures excédait les capacités d’accueil, à user du mécanisme de départage par tirage au sort. 169 formations ont ainsi été concernées au cours du premier tour de la procédure « Admission Post Bac » en 2017.
Le projet de loi traduit ainsi la volonté du Gouvernement de mettre fin à l’usage de cette règle de départage, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés.
Le principe de personnalisation constituera un nouvel instrument, afin de rétablir l’égalité des chances au sein de notre enseignement supérieur, en offrant aux étudiants dont le profil présente certaines fragilités les moyens d’aller jusqu’au bout de leur projet de formation et de réussir.
Dans cet esprit, le projet de loi modernise également le cadre de protection sociale des étudiants, en rénovant les modalités de leur couverture au titre de l’assurance maladie. Ils disposeront désormais de la même qualité de suivi et d’accompagnement que les autres assurés, ce qui n’était pas le cas compte tenu des difficultés rencontrées en matière de gestion du régime de sécurité sociale étudiante.
Enfin, les dispositions du présent projet de loi permettront de diminuer, dès 2018, le coût de la rentrée pour les étudiants, grâce à la suppression de la cotisation de sécurité sociale qu’ils acquittaient. Elle sera remplacée par une contribution destinée à financer la vie étudiante, dont les boursiers seront exonérés.
En cohérence avec ces objectifs généraux, l’article 1er détermine les nouvelles modalités de l’accès au 1er cycle de l’enseignement supérieur. Il réaffirme le droit général d’accès à l’enseignement supérieur pour toute personne titulaire du baccalauréat et vient lui associer un objectif de politique publique, la réussite des étudiants, assorti d’un instrument qu’est la personnalisation des parcours et dispositifs d’accompagnement.
Afin d’assurer à chaque étudiant de bénéficier d’une juste information quant à l’accès et aux enjeux de chaque formation supérieure, cet article institue une procédure nationale de préinscription tout au long de l’année de terminale. Cette procédure permettra notamment aux candidats de prendre connaissance des attendus de chaque formation au cours de sa scolarité lycéenne. Les candidats seront ainsi informés de l’organisation des cursus de 1er cycle, du contenu des formations de leur choix et des possibilités d’insertion professionnelles qui y sont associées. Les candidats pourront également prendre connaissance des attendus de chaque formation, qui seront définis par chaque établissement au sein d’un cadre national.
Ce parcours de préinscription sera conduit par les établissements de l’enseignement supérieur en concertation et avec l’appui des lycées. Cette procédure de préinscription permettra ainsi de donner à chaque lycéen le temps de préparer son projet de formation et d’orientation en bénéficiant de toute l’information nécessaire quant à ses chances de parvenir à obtenir le diplôme envisagé. Les lycéens pourront s’informer des attendus, contenus et organisation de chaque formation, formuler leurs vœux et déposer leurs dossiers via une plateforme numérique d’inscription.
Sur cette base et après analyse, les établissements seront en mesure de proposer aux futurs étudiants de bénéficier de dispositifs d’accompagnement pédagogique adaptés et de parcours personnalisés, afin de renforcer leurs chances de réussite. L’inscription dans la formation pourra, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation par ce dernier des modalités proposées par l’établissement. Elles pourront prendre plusieurs formes : enseignements complémentaires, horaires aménagés, aménagements de rythme, semestre ou année de consolidation intégrée… Sur cette base pourra se formaliser un contrat de réussite pédagogique entre l’étudiant et l’établissement.
Lorsque les demandes d’inscription excèdent les capacités d’accueil d’une formation, les établissements d’enseignement supérieur prononcent les admissions dans les limites des capacités d’accueil compte tenu de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part.
Enfin, cet article confie au recteur le rôle de garant du bon fonctionnement de ces nouvelles modalités d’accès dans le premier cycle. En particulier, dès lors qu’aucune proposition n’aura été faite à un candidat, il appartiendra à l’autorité académique de lui proposer une inscription dans l’enseignement supérieur qui prenne en compte son projet. Une fois cette proposition acceptée par le candidat, l’inscription est prononcée par le recteur. Le droit d’accès des bacheliers aux formations du supérieur sera ainsi garanti.
Le recteur sera également responsable de garantir la mixité sociale et la mobilité géographique à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il sera ainsi en mesure, sur la base de critères objectifs, de fixer un pourcentage minimal de candidats boursiers devant être admis dans les différentes formations ainsi qu’un pourcentage maximal de candidats relevant d’une autre académie que celle où est situé l’établissement.
Ce dispositif est complété par l’article 2, qui étend l’accès prioritaire des meilleurs bacheliers, par séries et spécialités, à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris dans les formations dites sélectives, sans pour autant fermer l’accès des formations concernées aux autres bacheliers.
L’article 3 conforte la couverture dont les étudiants bénéficient au titre de l’assurance maladie. La délégation de gestion au titre du régime de sécurité sociale étudiant est ainsi supprimée, de sorte que les nouveaux étudiants puissent, à l’avenir, être des ayants droit autonomes affiliés au régime de protection de leurs parents et bénéficier à ce titre de la même qualité de service que les autres assurés. Tel n’était pas le cas jusqu’ici, comme l’ont établi de nombreux rapports.
À compter de la rentrée 2018, les nouveaux entrants dans l’enseignement supérieur relèveront de ce régime. Ce sera le cas de l’ensemble des étudiants à la rentrée 2019. En cohérence avec ces évolutions, la cotisation de 217 euros qui était demandée aux étudiants sera supprimée dès la rentrée 2018, ce qui se traduira in fine par un gain de pouvoir d’achat global de 100 millions d’euros.
L’article 4 participe à l’amélioration des conditions d’accès et d’accueil dans l’enseignement supérieur par l’instauration d’une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.
Cette contribution unique se substituera au droit de médecine préventive, à la fraction des droits d’inscription allouée au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes ainsi qu’aux cotisations facultatives instaurées par les établissements afin de bénéficier des activités sportives et culturelles qu’ils proposent.
Les étudiants boursiers sont exonérés du versement de cette contribution. Elle sera acquittée auprès des Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (CROUS). La part de son produit qui sera reversée aux établissements sera déterminée en fonction de la catégorie d’établissement, de ses effectifs et du nombre de ses sites d’implantation.
Les associations d’étudiants au niveau national et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration seront associés, à la programmation des actions ainsi financées.
En cohérence avec l’objectif de personnalisation des parcours, l’article 5 ouvre la faculté, pour chaque étudiant de premier cycle, avec l’accord du président ou du directeur de l’établissement de suspendre temporairement sa présence dans l’établissement pour une durée maximale d’une année universitaire.
Les étudiants pourront donc bénéficier d’une année de césure dès le premier cycle universitaire. Cela leur permettra de développer un projet personnel ou professionnel. Le bénéfice d’une année de césure donnera lieu à la conclusion d’une convention entre l’étudiant et l’établissement, afin de déterminer le cadre de cette suspension d’études, sa finalité, les objectifs qui y sont associés et les modalités de restitution de l’expérience acquise pendant cette période.
Le bénéficiaire du droit de césure conserve sa qualité d’étudiant.
Enfin, l’article 6 procède à des mesures de coordination textuelles et précise l’application du présent projet de loi outre‑mer.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 22 novembre 2017.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l’innovation
Signé : Frédérique VIDAL