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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
10 juin 2020 - 21 juil. 2020
33 membre(s)
Président
Philippe Bas • 9 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 9 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Rapporteurs (2)
Bérangère Couillard • 9 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Marie Mercier • 9 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Titulaires (14)
Bérangère Couillard • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Guillaume Gouffier Valente • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Nicole Le Peih • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Yaël Braun-Pivet • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Valérie Boyer • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Antoine Savignat • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Erwan Balanant • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Philippe Bas • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Marie Mercier • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Jacky Deromedi • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Annick Billon • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Marie-Pierre de La Gontrie • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Laurence Rossignol • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Thani Mohamed Soilihi • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Suppléants (15)
Aina Kuric • 8 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Alexandra Louis • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Guillaume Vuilletet • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Cécile Untermaier • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Sophie Auconie • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Jean-Félix Acquaviva • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
Dimitri Houbron • 2 juil. 2020 - 7 juil. 2020
Stéphane Peu • 2 juil. 2020 - 21 juil. 2020
François Bonhomme • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Catherine Di Folco • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Dominique Vérien • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Laurence Harribey • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Maryse Carrère • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
Esther Benbassa • 24 juin 2020 - 21 juil. 2020
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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📅Date
↕️Tri
9 juil. 2020
📅9 juil. 2020 14:05-14:40
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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