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🧭Gouvernement Philippe
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
François Bayrou
, Ministère de la justice
Sylvie Goulard
, Ministère des armées
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Richard Ferrand
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale
Jacques Mézard
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l’action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Conditions d'attribution handicapésconditions d'attribution
À
Sophie Cluzel
, Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Philippe • 30 mai 2017
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, lorsqu'elles sollicitent auprès des caisses d'allocations familiales le maintien de leur prestation d'allocation adulte handicapé, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Elle lui rappelle que le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux prévoit que, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, n'ont plus l'obligation de faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour conserver leur prestation d'allocation adulte handicapé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (jurisprudence tribunal des affaires de sécurité sociale « Deniau contre la caisse d'allocations familiales du Var »). Elle lui demande donc de bien vouloir repréciser expressément le droit des personnes handicapées au regard du décret n° 2017-122 du 1er février 2017 et de donner, le cas échéant toutes consignes pour que les caisses d'allocations familiales autorisent les personnes concernées à maintenir leurs droits à l'allocation adulte handicapé.
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