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🧭Gouvernement Philippe
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
François Bayrou
, Ministère de la justice
Sylvie Goulard
, Ministère des armées
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Richard Ferrand
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale
Jacques Mézard
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Activité agricole agricultureaidant familialréglementationsalaire
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’action et des comptes publics, Gouvernement Philippe • 6 juin 2017
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du salaire différé pour les personnes bénéficiant du statut d'aide familial lors d'une succession. Ce dispositif a vocation à rétribuer les aides familiaux ayant travaillé dans la ferme de leurs parents sans avoir perçu de salaire. En effet, la reconnaissance du salaire différé pour l'aide familial offre des droits à indemnisation pour son bénéficiaire. Les modalités de calcul du salaire différé sont définies et dépendent des dates à laquelle a été effectué ce travail. L'indemnisation est plus difficile à calculer lorsque le bénéficiaire a perçu un salaire modéré inférieur au salaire de référence. Compte tenu de cette situation, il conviendrait de fixer les références à prendre en compte lorsque le salaire normal de référence a été versé ou non à l'aide familial.
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