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🧭Gouvernement Philippe
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
François Bayrou
, Ministère de la justice
Sylvie Goulard
, Ministère des armées
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Richard Ferrand
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale

Gérald Darmanin
, Ministère de l’action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Aides agriculturerevendicationszones agricoles défavorisées
À
Jacques Mézard
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, 🧭Gouvernement Philippe • 6 juin 2017
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et piémonts. En effet le règlement UE 1305/2013 prévoit la révision des zones défavorisées simples et piémonts d'ici le 1er janvier 2018. Cette révision doit déterminer dans un premier temps, des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) au 1er janvier 2017 sur la base de 8 critères biophysiques communs au niveau européen. Dans un deuxième temps des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS) devront être également définies fin 2017 compte tenu de critères spécifiques à chaque état membre de l'Union européenne. Les deux zones (ZSCN et ZSCS) formeront la nouvelle zone défavorisée. Le ministère de l'agriculture s'est engagé à reconduire l'intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie, or à ce jour 494 communes ne sont toujours pas proposées au classement en zone défavorisée, dont 130 communes de la Haute-Garonne (Laugarais, Volvestre et Coteaux du Gers). Les critères techniques retenus par l'État ne sont pas pertinents car ces communes présentent indéniablement les caractéristiques territoriales et de handicaps permettant d'être pleinement considérées comme zones défavorisées. Refuser aux agriculteurs de ces communes, aides et compensations, fragilisera gravement leurs exploitations. Aussi elle lui demande un réexamen de la situation visant à ce que ces communes puissent être reclassées en zone défavorisée au 1er janvier 2018.
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