M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le télétravail. Le 19 juillet 2005 l'accord national interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) a été signé par les acteurs sociaux représentant les entreprises et les salariés. Il définit le télétravail salarié et pose un certain nombre de principes. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit dans son article 133 l'introduction du télétravail dans le statut des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il souhaiterait qu'il lui dresse un bilan du dispositif dans le secteur public.

L'article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a instauré la possibilité, pour les agents publics civils et les magistrats, d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Dans ce cadre, le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, pris après concertation avec les employeurs et les représentants des personnels, publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2016, vise à unifier les règles encadrant le télétravail. Dans le respect des principes édictés par ce décret, chaque employeur définit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de ses services. Pour accompagner les employeurs et informer les agents, un guide a été élaboré par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, en association avec les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et après concertation avec les organisations syndicales. S'appuyant sur les retours d'expériences des administrations et du secteur privé qui ont expérimenté ce mode d'organisation du travail, ce guide rappelle et explicite la réglementation applicable, formule un certain nombre de recommandations et propose des fiches pratiques sur certains aspects techniques.