M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires dans les collectivités territoriales et leurs groupements. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.

Le Gouvernement a missionné en 2015 Philippe Larent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour effectuer un bilan de l'ARTT, 15 ans après sa mise en œuvre. L'objectif de la mission était de dresser un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de gestion du temps dans les trois versants de la fonction publique et d'établir des préconisations. Ce rapport a été remis à la ministre de la fonction publique le 28 mai dernier. Il précise que le temps de travail annuel moyen est de 1,4 % inférieure à la durée réglementaire annuelle. Or, cette moyenne inclut tous les régimes dérogatoires et cette différence s'explique principalement par la nature des missions confiées au secteur public. En effet, les exigences du service public entraînent des contraintes spécifiques dont la contrepartie a porté plus souvent sur la durée du travail que sur les rémunérations, faisant du temps de travail un élément essentiel de compensation des sujétions. 36 % des fonctionnaires travaillent le dimanche même occasionnellement (64 % à l'hôpital) contre 25 % dans le privé. Et, 17,5 % des fonctionnaires travaillent la nuit (32,3 % dans la fonction publique hospitalière) contre 14,9 % dans le privé. Les 34 préconisations contenues dans ce rapport ont été présentées par M. Laurent aux membres du conseil commun de la fonction publique le 27 juin. Le rapport a été diffusé à tous les employeurs publics (ministres, associations d'élus, fédération hospitalière de France) qui sont invités à faire connaître leur position sur les recommandations. Enfin, en septembre 2016, des groupes de travail seront organisés avec les organisations syndicales d'une part, et les employeurs publics d'autre part, afin d'étudier ces propositions. Le gouvernement est naturellement attaché à l'exemplarité de la fonction publique en la matière au respect des 1 607 heures annuelles.