M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences liées au développement des achats sur smartphones et tablettes, tant en ce qui concerne la sécurité des transactions que l'évolution des modes de consommation. Selon une étude menée par IFOP-Bonial, fin 2013, 97 % des internautes achètent sur le web et la moitié d'entre eux ont une fréquence d'achat au moins égale à une transaction par mois. Dans le développement du "cyberachat", la place des Smartphones et des tablettes comme support d'achat est de plus en plus importante et concernait 32 % des utilisateurs, selon la même étude IFOP. Ces "cyberconsommateurs" utilisent donc directement leur terminal mobile pour effectuer un paiement en ligne. Cette pratique pose clairement la question de la sécurisation des transactions à distance, sans contact. Elle contribue également à modifier les habitudes des utilisateurs, plus exposés aux phénomènes de surconsommation. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à renforcer la sécurisation de ces transactions et développer une politique de prévention et d'information à l'endroit des "cyberconsommateurs", confrontés au risque de « sur achat ».

Le développement du commerce électronique s'est accompagné de l'apparition de moyens de paiement spécifiques, destinés à faciliter les transactions en ligne. Ces nouveaux modes de consommation, et de paiement qui y sont associés, posent à la fois la question de l'information et du consentement du consommateur et la question de la sécurisation des paiements sur ces supports. En ce qui concerne le consentement du consommateur donné par la voie électronique et ce, quel que soit le support (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), la directive no 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs a fixé des dispositions permettant une meilleure information de l'acheteur en ligne. Ces dispositions ont été transposées dans le code de la consommation par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elles prévoient notamment que le consommateur reconnaisse explicitement son obligation de paiement par l'apposition, sur la fonction utilisée par l'acheteur pour valider sa commande, de la mention « commande avec obligation de paiement ». Elle impose également un récapitulatif de la commande avant que le consommateur ne valide celle-ci comportant les caractéristiques essentielles et le prix des produits commandés ainsi que la durée éventuelle du contrat. Sur le plan de la sécurité, les paiements sur internet sont exposés à des risques potentiellement importants, les attaques de nature frauduleuse s'y propageant très vite. Ces vulnérabilités, qui sont multiples, peuvent se traduire, par exemple, par un risque d'interception ou de modification par un tiers non autorisé des informations échangées, d'usurpation d'identité d'un utilisateur autorisé, de sabotage ou de détournement de site internet. La sécurité des paiements relève à la fois des banques, qui sont responsables de la sécurité et de la protection des données de leurs clients, et des autorités publiques en ce qui concerne l'établissement de règles. La directive services de paiement vient d'être révisée (DSP2) et sa transposition dans le droit français devra être réalisée avant fin 2017. Elle a pour objet d'encadrer juridiquement les nouveaux acteurs intervenant sur le marché des paiements en ligne, et non régulés à ce jour, les tiers de paiement. En proposant d'accorder un agrément à ces nouveaux entrants, la Commission européenne poursuit l'objectif d'accroître la concurrence et l'innovation sur ce marché. Selon les représentants des banques françaises, la sécurité des moyens de paiement passe par un niveau équivalent pour tous les acteurs d'exigence sécuritaire concernant la sécurité des données et la supervision, et par un partage équitable des responsabilités dans l'utilisation des données bancaires.