M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la cessation anticipée de l'activité pour les personnes ayant été, dans le cadre de leur profession, exposées à l'amiante. L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999, dont la version en vigueur a été modifiée en décembre 2012, prévoit que les « salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales » peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité dans le cas où ils travaillent ou ont travaillé « dans un des établissements [...] figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ». Cependant, la liste établie par arrêté ministériel ne semble pas prendre en compte les salariés du secteur public ayant pu être en contact avec de l'amiante, notamment les ouvriers des travaux publics. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet.

L'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert le bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés du secteur privé, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, soit parce qu'ils travaillent ou ont travaillé dans des établissements où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, soit parce qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le dispositif a été partiellement transposé à certains agents publics – ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents contractuels – exerçant leurs fonctions ou ayant exercé leurs fonctions dans des établissements de construction ou de réparation navales. L'article 146 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux agents fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le décret fixant les conditions d'application de cet article 146 est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Une publication du décret est prévue avant la fin de l'année 2016.