I. – Après le mot :

« directs »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

« dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le mot :

« directs »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de événementielle et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de l'événementiel et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après la seconde occurrence du mot :

« appel »

supprimer la fin de l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

Le Gouvernement est autorisé à créer un forum virtuel national en coordination avec les régions afin de faciliter la recherche d’emplois saisonniers dans les régions impactées par une baisse de l’activité économique dans les secteurs les plus touchés par la crise. Ce forum aura également vocation à permettre aux secteurs en manque de main d’œuvre d’en trouver.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exception des Ordres professionnels. »

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’hypothèse d’un passage à une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui traite des conséquences économiques d’une telle mesure, et notamment de leur effet sur l’embauche et sur la relance en post-crise du covid-19, de l’échelle de temps à laquelle elle pourrait être envisagée et de son effet sur les finances de l’État.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. - Le chapitre I^er du titre II du livre 1^er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121‑6. - La responsabilité de l’employeur ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du présent chapitre dès lors que les faits en cause sont dus à des circonstances qui sont étrangères à l’employeur, anormales et imprévisibles, ou à des évènements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée, notamment dans le cas de faits ayant entraîné la déclaration par les pouvoirs publics d’un état d’urgence sanitaire.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de violation manifeste par l’employeur des recommandations sanitaires gouvernementales ou professionnelles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « à 120 m² ; » ; ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« de plus de 400 m² ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Un décret fixe les modalités pratiques du premier alinéa ainsi que les exonérations applicables au regard notamment des exigences techniques et du droit de la consommation.

« Pour les surfaces de moins de 400 m², l’interdiction prévue au premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Après le mot :

« impression »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente sont interdites sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. Pour les surfaces de moins de 400 m², l’entrée en vigueur de ces interdictions débute à compter du 1^er janvier 2025. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans les surfaces de vente de plus de 400 m² ».

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :

« Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans frais ce type de déchets dans un lieu de collecte situé au plus près de l’adresse de son établissement. Pour pallier d’éventuelles carences locales en lieux de collecte libre et gratuite, les éco-organismes concernés ont le devoir de contractualiser avec les déchèteries les plus proches ».

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :

« du réemploi et de la »

les mots :

« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :

« ou selon des modalités décidées par décret. »

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :

« La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1, des associations de protection des consommateurs, des fédérations et réseaux du réemploi solidaire, des fédérations d’insertion par l’activité économique.

« La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation à la gouvernance sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. »

À la première phrase de l’alinéa 82, après la référence :

« L. 541‑10 »,

insérer les mots :

« et qui emploient plus de cinquante salariés ».

Supprimer l'alinéa 18.

Rédiger ainsi cet article :

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, d’une part, sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés ou biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie et, d’autre part, sur les potentialités des différents processus de compostage dans le cadre de ce cycle de vie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ».

I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ».

II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« en application de l’article L. 133‑11 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique » ;

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« en application de l’article L. 133‑11 ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« son classement en station de tourisme »

les mots :

« sa dénomination de commune touristique ».

VI. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de l’autorité administrative compétente »,

les mots :

« du ministre chargé du tourisme ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune touristique érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑33 et L. 151‑3 du code du tourisme peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 à se retirer d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour recréer avec au moins deux autres communes regroupant ensemble au moins 15 000 habitants un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8 quinquies adhérant à l’un de ces organismes bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d’imposition ».

2° Le 1° du 7 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé :

« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien sous la forme d’une taxe.

« En cas de création d’une taxe par l’Union européenne ayant pour objectif d’instituer une forme d’éco-contribution assise sur le prix des billets d’avion, la contribution additionnelle de la taxe de solidarité sur les billets d’avion visée au 1. du VI. de l’article 302 bis K du code général des impôts fait l’objet d’une évaluation dans le rapport sus-mentionné. Celui-ci se prononce sur l’opportunité du maintien de la contribution additionnelle de la taxe de solidarité sur les billets d’avions dès lors qu’une solution européenne est actée au plan politique, notamment afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur le transport aérien national. Le Parlement se prononce en particulier sur la suppression ou la réduction de cette contribution additionnelle, ou sur toute modalité d’application adaptée dans le cadre de la prochaine loi de finances, en vue de viser un effet neutre sur le pavillon français ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La promotion et le développement de l’arbitrage notamment l’arbitrage féminin. »

Un an après l’adoption de la présente loi, l’Agence nationale du sport remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des arbitres qui précise la manière dont ils sont traités par les joueurs mais également par les instances sportives en vue d’adopter une stratégie nationale de lutte contre les violences et les harcèlements subis par les arbitres.

Le premier alinéa de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« Pour les véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies. »

A compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque réseau rapporte ce pourcentage chaque année auprès du ministre chargé de l’énergie qui le publie.

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque réseau rapporte ce pourcentage chaque année auprès du ministre chargé de l’énergie, qui le publie.

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1°. – Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé : 

« 

 »

Le premier alinéa de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies. »

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Art. L. 1214‑2-1. – Est inclus dans le « plan mobilité » un « plan marche à pied » comportant sept mesures.

« Le plan mobilité comprend un plan « marche à pied » visant à développer ce moyen de déplacement non polluant et bénéfique pour la santé visant à assurer :

1° l’amélioration de l’accessibilité à pied dans l’espace public, notamment celui aux réseaux de transports publics, des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées ;

2° la continuité des cheminements piétons et leur praticabilité incluant le long des routes ;

3° l’amélioration de la sécurité des piétons, en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ;

4° le traitement piétonnier sécurisé du franchissement des infrastructures de transports créant des effets de coupure ;

5° l’amélioration de l’usage du réseau de voirie par une affectation du trottoir exclusivement réservé aux piétons et la modération des vitesses pratiquées sur les voies de circulation ;

6° l’organisation du stationnement sur la voirie de telle sorte qu’il ne fasse pas obstacle à la visibilité des piétons au droit des passages piétons ;

7° l’amélioration de l’information donnée aux piétons sur les cheminements à suivre, les temps de parcours et les lieux de repos et d’aisance. »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Art. L. 1271‑1. – Les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements où la force motrice humaine est nécessaire, les équipements pouvant être éventuellement dotés d’une aide motorisée complémentaire à cette force. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Art. L. 1271‑1. – Les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée complémentaire. »

Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les mesures nationales et les expérimentations régionales mises en œuvre en matière de soutien au développement de véhicules à faibles et très faibles émissions, notamment les véhicules fonctionnant avec des énergies alternatives.

Cette analyse permet de proposer, si nécessaire, des évolutions des dispositifs fiscaux incitatifs et d’encouragement à l’acquisition de ces véhicules.

L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. ».

Supprimer cet article.

L’article 53 du Règlement est complété par les mots :

« et précise systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le recours à ces emplois passe par l’avis préalable du comité technique et du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ».

II – En conséquence, procéder aux mêmes ajouts aux alinéas 17 et 30.

Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congé de formation en cas de reclassement ou à sa demande pour une autre carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé.

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux :

« 3 % »,

le taux :

« 4 % ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France.

« B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence numérique significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ;

« b) Un nombre important de clients résidents français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ;

« c) Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ;

« d) Le volume total de la bande de trafic utilisée par des clients résidents français est important ;

« e) Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la référence : « I », est insérée la référence : « et au III ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les teneurs des registres publics existants. »

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Les deux derniers alinéas de l’article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés :

« Le stage de préparation à l’installation, d’une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l’ouverture de l’activité. Il est complété par un stage final de deux jours après les six premiers mois d’installation et au plus tard dans les six mois, pour un volume de 30 heures de formation. Un suivi de six mois est effectué par la chambre de métiers et de l’artisanat.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu du stage de préparation à l’installation » ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre au moins deux »

les mots :

« par une ou plusieurs ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :

« conjointement ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« par »

insérer les mots :

« la ou ».

 À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« procède »,

les mots :

« peut procéder ».

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« moins de onze »,

les mots :

« au moins cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23.

III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

Substituer aux alinéas 35 à 38, les alinéas suivants :

« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

« b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d’une durée maximale de six semaines », les mots : « quatre semaines ».

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :

« 15° bis Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : De l’exercice de la profession

« Art L. 822‑20. –I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal Petite Entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions. 

« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre I^er du code de déontologie de la profession. »

I. - Substituer aux alinéas 25 à 28 les cinq alinéas suivants :

« 16° Après l’article L. 823‑2, sont insérés des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 ainsi rédigés : 

« « Art. L. 823‑2‑1. – Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

« « Art. L. 823‑2‑2. - Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé hors taxes de leur chiffres d’affaires ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.

« « Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque la personne ou entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

« « Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos excède un montant défini par décret, désignent au moins un commissaire aux comptes. » ; ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants :

« 16° bis L’article L. 823‑3 est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;

« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement par une société, ou lorsqu’il est nommé en application de l’article L. 823‑2‑2, la société peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

« « Dans ce cas, outre le rapport mentionné à l’article L. 823‑9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables, juridiques et de gestion auxquels est exposée la société. 

« « Il est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223‑19, L. 225‑40, L. 225‑42, L. 225‑88, L. 225‑90, L. 225‑103, L. 225‑115, L. 225‑135, L. 225‑235, L. 225‑244, L. 227‑10, L. 232‑3, L. 232‑4, L. 233‑6, L. 233‑13, L. 237‑6 et L. 239‑2. » »

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants :

« 18° Les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, prennent fin à la prochaine assemblée générale amenée à statuer sur les comptes.

« Ces mêmes sociétés désignent à cette assemblée générale un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3 »

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 424‑8‑1. - Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises par une plateforme de négociation se prévalant du label « marché de croissance des petites et moyennes entreprises » nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission contrôle légal. »

Après l'article L. 547-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547‑4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 547‑4-2. - Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l’article L. 547‑1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés au II de l’article L. 584‑2, dont les financements participatifs revêtent la forme d’investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 548‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 548‑3-1. - Les bénéficiaires de financements participatifs qui lèvent des fonds sous forme de prêts ou d’investissements dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal.
Le commissaire aux comptes ainsi nommé atteste au moins tous les ans que les fonds perçus ont été utilisés conformément à l’objet présenté dans le projet de financement participatif. »

« A la première phrase de l’article 31‑3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle » sont insérés les mots : « , de commissaire aux comptes ». »

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots :

« fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de »

les mots :

« d’au moins ».

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas, », il est inséré le mot : « exclusivement ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 1929 du code général des impôts est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Lors de toute cession d’entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.

Durant cette période, aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements.

Ne sont pas concernées les règles en matière d’hygiène et de sécurité telles que précisées à la quatrième partie du code du travail à l’exclusion de son livre II.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er sont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

« Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »

« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;

« 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. » »

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. » »

Le chapitre IX du titre II du livre 1^er du code de commerce est complété par un article L. 129‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 129‑2. – En cas de transmission d’entreprise, un tutorat d’une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant. Le cédant s’engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des modalités dont ils conviennent ensemble. Ce tutorat n’est pas rémunéré. Le tuteur est assuré par l’entreprise pour tout accident qui pourrait survenir dans le cadre de ses fonctions. »

I. – Après le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé :

« 1 bis A. L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :

« - Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une PME au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;

« - Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;

« - La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est abrogé ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L’article 22‑2 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».

Les alinéas 17 à 22 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« 5° L’article L. 134‑1 est ainsi modifié :

« a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros. » ;

« b) Cet article est complété deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les engagements visés par le présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent demeurer régis par cet article jusqu’au 31 décembre 2019. 

« L’ensemble des articles définissant le fonctionnement des engagements visés au présent article dans sa rédaction antérieure seront modifiés par un arrêté publié au plus tard le 31 décembre 2019. »

L’alinéa 24 est ainsi rédigé :

« Les engagements relevant de l’article L. 134‑1 du présent code dans ses rédactions antérieure et résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d’affectation. » ; ».

Les alinéa 31 à 35 sont supprimés.

Supprimer cet article.

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »

3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »

Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement

« Article L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. » 

L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :

« 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ; 

« 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur. 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’article.

Supprimer cet article.

Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est électronique, le moyen consiste notamment en l’usage d’un dispositif électronique d’enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d’enregistrement partagé répond à des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d’intelligence artificielle. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dès lors qu’ils motivent de leur intérêt à agir ; »

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« soixante-dix »,

les mots :

« trente-cinq ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le cinquième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n°2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « ainsi que de l’innovation dans l’artisanat. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« aa) Au a du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole ; ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déblocage exceptionnel des primes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation au cours des années 2018, 2019 et 2020 est autorisé.

Les primes ainsi débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Un décret pris en Conseil d’État définit, avant le 30 juin 2019, les conditions et modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2019, et applicable dès cette même année, l’employeur peut verser à l’ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.

Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1650 € par salarié et réévalué annuellement en fonction de l’inflation. Elle est prise en compte pour l’application de l’article L. 3314‑8 du code du travail.

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d’épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’article L. 3332‑27 du même code.

Le versement de la prime doit intervenir le 30 juin de chaque année.

Un décret pris en Conseil d’État définit avant le 1^er mai 2019 les conditions et modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants :

« I. – La contribution mentionnée à l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail.

« Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III du code du travail, et à compter du 1er janvier 2022 pour les sommes versées au titre de la participation définie par l’article L. 3321‑1 du même code.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Au gain net retiré des cessions d’actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et sur l’actionnariat des salariés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

A l’alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. »

Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I A. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Au 1° du III de l’article L. 225‑27‑1 du même code, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« A bis. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑28 du même code est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ;

« 2° La deuxième phrase est supprimée. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑28 du même code, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« B bis – Lorsque le critère relatif au nombre d’administrateurs fixé au premier alinéa du V de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l’article L. 225‑79‑2 du même code n’est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l’article L. 225‑27‑1 et au V de l’article L. 225‑79‑2 peut être maintenue sous réserve que le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés désignés en application des articles L. 225‑27 et L. 225‑79 du même code ou du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1833-1. - Le bénéfice de l’entreprise après impôt, charges d’intérêts et autres transferts est réparti de la façon suivante :

- un tiers est versé aux actionnaires ;

- un tiers est réservé aux investissements ;

- un tiers est versé aux salariés. »

Supprimer les alinéas 61 et 62.

Les places de marchés numériques dont l’objet est la distribution de biens de consommation pour le compte d’autrui, s’assurent par tous moyens auprès de leurs fournisseurs, de leur droit de diffusion et de distribution des biens commercialisés sur leur plateforme numérique et distribués sur le territoire national.

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée :

« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les centres de formalités peuvent accueillir indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise dans leurs missions d’accompagnement et de création d’entreprises ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les teneurs des registres publics existants ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Les deux derniers alinéas de l’article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés :

« Le stage de préparation à l’installation, d’une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l’ouverture de l’activité. Il est complété par un stage final de deux jours après les six premiers mois d’installation et au plus tard dans les six mois, pour un volume de 30 heures de formation. Un suivi de six mois est effectué par la chambre de métiers et de l’artisanat.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu du stage de préparation à l’installation » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa les mots : « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » sont supprimés » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre au moins deux »

les mots :

« par une ou plusieurs ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« la ou ».

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« conjointement ».

 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« procède »,

les mots :

« peut procéder ».

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants :

« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ;

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois semaines et d’une durée maximale de six semaines »

les mots :

« quatre semaines ».

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l'article L.3132-24, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1 ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132‑25‑6, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »

Substituer à l’alinéa 43 les deux alinéas suivants :

« Dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, les mandats des commissaires aux comptes prennent fin à la prochaine assemblée générale amenée à statuer sur les comptes.

« Ces mêmes sociétés désignent à cette assemblée générale un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3. »

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : De l’exercice de la profession

« Art L. 822‑20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal « Petite entreprise » ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions. 

« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre I^er du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. »

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 424‑8‑1. – Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises par une plateforme de négociation se prévalant du label « marché de croissance des PME » nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission de contrôle légal. »

Après l’article L. 547‑4‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 547‑4‑2. – Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l’article L. 547‑1 du présent code et les intermédiaires en financement participatif mentionnés au II de l’article L. 548‑2, dont les financements participatifs revêtent la forme d’investissements ou de prêts, nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 548‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 548‑3‑1. – Les bénéficiaires de financements participatifs qui lèvent des fonds sous forme de prêts ou d’investissements dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal.

« Le commissaire aux comptes nommé atteste, au moins tous les ans, que les fonds perçus ont été utilisés conformément à l’objet présenté dans le projet de financement participatif. »

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« Jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés qui n’entrent plus dans le champ d’application de l’article L. 226‑6 du code de commerce désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3 du même code, pour un mandat s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021.

« Les mandats de commissaires aux comptes en cours à la date mentionnée au premier alinéa se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration selon les modalités prévues au II du même article sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2021. En cas de refus du commissaire aux comptes concerné, la société désigne un autre commissaire aux comptes conformément à l’alinéa précédent. »

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : De l’exercice de la profession

« Art. L. 822‑20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, y compris les services autres que la certification des comptes, ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie applicables.

« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes fournissent également à des entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission de contrôle légal, toutes attestations et autres prestations. Pour ces missions ils respectent les principes de déontologie définis par le code de déontologie de la profession. »

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 1929 du code général des impôts est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est abrogé ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er sont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Lors de toute cession d’entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.

Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements.

Ne sont pas concernées les règles en matière d’hygiène et de sécurité telles que précisées à la quatrième partie du code du travail, à l’exclusion de son livre II.

Le chapitre IX du titre II du livre 1^er du code de commerce est complété par un article L. 129‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 129‑2. – En cas de transmission d’entreprise, un tutorat d’une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant. Le cédant s’engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des modalités dont ils conviennent ensemble. Ce tutorat n’est pas rémunéré. Le tuteur est assuré par l’entreprise pour tout accident qui pourrait survenir dans le cadre de ses fonctions. »

Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »

Lors de toute cession d’entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.

Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements.

Ne sont pas concernées les règles en matière d’hygiène et de sécurité telles que précisées à la quatrième partie du code du travail à l’exclusion de son livre II.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »

Le I de l’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les parties peuvent convenir d’un délai d’une durée inférieure à trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. » ;

2° Le onzième alinéa est supprimé.

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 »

les mots 

« relevant de l’article L. 134‑1 du présent code dans ses rédactions antérieure et résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« peuvent solliciter »

les mots :

« sollicitent ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« aa) Après le mot : « Actions », la fin du a du 1 est supprimée ;

« a) Le 1 est complété par des d et e ainsi ainsi rédigés :

« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :

« L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le mot :

« fixe »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

« Les rachats d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont autorisés à tout moment, dans la limite de la plus-value réalisée. Au-delà, le bénéfice du plan d’épargne en actions serait perdu.

« Un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ne peut être clôturé en cas de retrait ou rachat, au-delà de la cinquième année. Les versements restent possibles après ce premier retrait dans la limite des plafonds respectifs des plans d’épargne en actions et des plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

« Un plan d’épargne en actions est plafonné à une enveloppe de 250 000 euros. Un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises est plafonné à 150 000 euros. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – Après la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis 

« Le livret entreprises et innovation

« Art. L. 221‑28. – Le livret entreprises et innovation est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221‑5 du présent code.

« Les versements effectués sur un livret entreprises et innovation ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les établissements distribuant le livret entreprises et innovation proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées au financement des entreprises et au soutien à l’innovation. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.

« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret entreprises et innovation, ainsi que la taille des entreprises qui bénéficient de ce soutien et la définition du champ des innovations auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret entreprises et innovation sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. »

B. – L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 et du livret entreprises et innovation régi par l’article L. 221‑28 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire et du livret entreprises et innovation » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , le livret de développement durable et solidaire ou le livret entreprises et innovation », et après la seconde occurrence du mot : « développement, », sont insérés les mots : « au financement de l’innovation, » ;

4° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « et les livrets de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , les livrets de développement durable et solidaire et les livrets entreprises et innovation » ;

5° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , le livret de développement durable et solidaire ou le livret entreprises et innovation ».

II. – Au 9 quater de l’article 157 du code général des impôts, le mot : «ouvert» est remplacé par les mots : «et sur un livret entreprises et innovation ouverts ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

 Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 et du livret entreprises et innovation régi par l’article L. 221‑28 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire et du livret entreprises et innovation » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , le livret de développement durable et solidaire ou le livret entreprises et innovation », et après la seconde occurrence du mot : « développement, », sont insérés les mots : « au financement de l’innovation, » ;

4° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « et les livrets de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , les livrets de développement durable et solidaire, et les livrets entreprises et innovation » ;

5° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , le livret de développement durable et solidaire ou le livret entreprises et innovation ».

B. – Après la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis : Le livret entreprises et innovation

« Art. L. 221‑28. – Le livret entreprises et innovation est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221‑5 du présent code.

« Les versements effectués sur un livret entreprises et innovation ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les établissements distribuant le livret entreprises et innovation proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées au financement des entreprises et au soutien à l’innovation. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.

« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret entreprises et innovation, ainsi que la taille des entreprises qui bénéficient de ce soutien et la définition du champ des innovations auxquelles sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret entreprises et innovation sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. »

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application du présent article au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique ainsi que le nombre de fermeture de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragiles. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement

« Art. L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. » 

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « ou de service ».

Le chapitre I^er du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3 :

« Variation des prix

« Article 61 bis. – Conformément à l’article 112‑2 du code monétaire et financier, est interdite toute disposition des marchés prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec son objet ou l’activité de l’une des parties. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d’intelligence artificielle. »

L’article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dès lors qu’ils motivent de leur intérêt à agir ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« soixante-dix »

les mots :

« trente-cinq ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« l’autorité de régulation indépendante ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 7, après la première occurrence de la référence :

« I »,

insérer les mots :

« notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ».

Supprimer cet article.

Au second alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 térawattheures ».

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant :

« IV. – Le cinquième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « ainsi que de l’innovation dans l’artisanat. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au a du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le b) du I, il est inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« aa) À la fin du a du I, les mots : « aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » ; ».

Après l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3-3.- Il est créé une commission en charge de veiller aux investissements économiques étrangers dans les entreprises françaises tels que définis à l’article L. 151‑3 est créée. Elle est rattachée au Premier ministre et est soumise à un contrôle parlementaire.

« Cette commission remet une information confidentielle aux commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat lorsqu’il est donné un avis favorable aux investissements tel que définis à l’article L. 151‑3.

« Cette commission remet un rapport sur les autorisations, conditions et injonctions transmis chaque année aux commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Après le neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également des représentants d’intérêts, les personnes physiques et morales intervenant au conseil, y compris les banquiers d’affaires, lors d’opérations de rachats d’entreprises françaises. Les informations relatives à ces personnes doivent être communiquées dans les conditions prévues à l’article 18‑3 de la présente loi. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :

« I. – La contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail.

« Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, et à compter du 1er janvier 2022 pour les sommes versées au titre de la participation définie par l’article L. 3321‑1 du même code. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^erjanvier 2020, les taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 sont fixés progressivement selon les conditions suivantes :

« – Au 1^er janvier 2020 : 15 % sur participation et abondement dans les plans d’épargnes pour les entreprises jusqu’à 250 salariés ;

« – Au 1^er janvier 2021 : 10 % sur participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 250 salariés ; 15 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises de 251 à 4 999 salariés ;

« – Au 1^er janvier 2022 : 5 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 4 999 salariés, 15 % au-delà de 4 999 salariés ;

« – Au 1^er janvier 2023 : 0 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 4 999 salariés, 10 % au-delà de 4 999 salariés. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1833‑1. – Le bénéfice de l’entreprise après impôt, charges d’intérêts et autres transferts, est réparti de la façon suivante sur chaque période de 5 années:

« - un tiers est versé aux actionnaires ;

« - un tiers est réservé aux investissements ;

« - un tiers est versé aux salariés. »

I. – Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3311‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3311‑1 A – Les chefs d’entreprise employant moins de 21 salariés sont habilités à accorder à leurs salariés, chaque année et dans la limite d’un plafond fixé par décret, une prime non assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2019, et applicable dès cette même année, l’employeur peut verser à l’ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.

Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1650 € par salarié et réévalué annuellement en fonction de l’inflation. Elle est prise en compte pour l’application de l’article L. 3314‑8 du code du travail.

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d’épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’article L. 3332‑27 du même code.

Le versement de la prime intervient le 30 juin de chaque année.

Un décret pris en Conseil d’État définit avant le 1^er mai 2019 les conditions et modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déblocage exceptionnel des primes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation au cours des années 2018, 2019 et 2020 est autorisé.

Les primes ainsi débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l’exception des contributions définies à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Un décret en Conseil d’État définit, avant le 30 juin 2019, les conditions et modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Après le deuxième alinéa du même II du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition est applicable aux fonds communs d’entreprises créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°        du            relative à la croissance et la transformation des entreprises.

« Pour les fonds créés avant cette date, dans les douze mois de la publication de la même loi, les porteurs de parts sont consultés pour décider, à la majorité relative sur la base du nombre de parts, des modalités de désignation de leurs représentants et de la procédure de vote aux assemblées. Le règlement du fonds est modifié pour insérer ces modifications, qui sont applicables au plus tard pour les assemblées annuelles qui se tiennent en 2021. »

Après le mot :

« social »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, après le mot :

« social »,

insérer les mots :

« et dans celui de ses associés ».

Après le mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » ; »

Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35, après le mot : « social, » sont insérés les mots : « qui peut être étendu à des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels, » ».

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au regard du nombre total des sociétés coopératives de la branche concernée. »

II. Après l’article L. 2261‑23‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2261‑23‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2261‑23‑2. – La représentativité reconnue à une organisation professionnelle d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail, lui confère le droit de négocier et de conclure seule toute disposition spécifiquement applicable à cette catégorie de sociétés. Cette organisation d’employeurs peut également conclure, avec les autres organisations professionnelles d’employeurs, toute disposition applicable à l’ensemble des entreprises de la branche. »

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :

I. – L’article 13 est ainsi rédigé :

« Toute société d’architecture doit se conformer aux règles ci-après :

« 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ;

« 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par :

« a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l’article 10 ou à l’article 10‑1 ;

« b) Des sociétés d’architecture ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ou des personnes morales établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10‑1, et exerçant légalement la profession d’architecte ;

« 3° Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d’architecture ;

« 4° L’adhésion d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;

« Cette disposition ne s’applique pas lorsque la société d’architecture est constituée sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

II. – Après le troisième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En qualité de salarié d’une société ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles ; ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent livre »

les mots :

« du comité spécialisé ».

Après l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un article 62 bis ainsi rédigé :

« Art. 62 bis. – La rémunération directe et indirecte du dirigeant est proportionnée au regard des performances et de l’intérêt social de l’entreprise. »

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 225‑28 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ;

« b) La deuxième phrase est supprimée. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑28, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« B bis – Lorsque le critère relatif au nombre d’administrateurs fixé au premier alinéa du V de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l’article L. 225‑79‑2 du même code n’est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l’article L. 225‑27‑1 et au V de l’article L. 225‑79‑2 peut être maintenue sous réserve que le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés désignés en application des articles L. 225‑27 et L. 225‑79 du même code ou du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ».

III. – À la fin de l’article L. 1254‑10 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».

IV. – Le 2° de l’article L. 1254‑15 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « de l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « du client » ;

2° Au e, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;

3° Au début du f, sont ajoutés les mots : « S’il y a lieu, » ;

4° Au h, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots :« chez le client ».

V. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 1254‑19 du code du travail, les mots : « dans une ou plusieurs entreprises clientes » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs clients ».

VI. – L’article L. 1254‑21 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;

2° Au II, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ».

VII. – À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1254‑22 du code du travail, les mots « l’entreprise cliente » sont remplacés, deux fois, par les mots : « le client ».

VIII. – L’article L. 1254‑23 du code du travail est modifié comme suit :

1° À la fin du 5°, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».

2° Au début du 6°, sont ajoutés les mots : « S’il y a lieu ».

3° À la fin du 7°, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».

4° Au dernier alinéa, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « chez le client ».

IX. – Au 1° de l’article L. 1254‑25 du code du travail, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».

X. – Au troisième alinéa de l’article L. 3342‑1 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ».

Après l’article 2 de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis : Lorsque le paiement des factures émises en exécution des contrats de la commande publique et l’application de ces règles aux contrats en cours est conditionné par l’intervention d’un maître d’œuvre, ce dernier intervient sous forme électronique conformément à l’article 2. »

Supprimer les alinéas 60 et 61.

Les places de marchés numériques dont l’objet est la distribution de biens de consommation pour le compte d’autrui s’assurent par tous moyens auprès de leurs fournisseurs, de leur droit de diffusion et de distribution des biens commercialisés sur leur plateforme numérique et distribués sur le territoire national.