Compléter le titre par les mots :

« et affaiblir le pouvoir législatif ».

« Au début du Règlement, il est ajouté un titre I^er A ainsi rédigé :

« Titre I^er A

« Modification du Règlement

« Art. 1^er A. – Toute modification du Règlement n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Au début du Règlement, il est ajouté un article 1^er A ainsi rédigé :

« Art. 1^er A. – Toute modification du Règlement doit être approuvée par au moins la majorité des groupes constitués de la législature en cours. »

Au début du Règlement, il est ajouté un titre I^er A ainsi rédigé :

« Titre I^er A

« Modification du Règlement

« Art. 1^er A. – Toute modification du Règlement est approuvée par la majorité des groupes constitués. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les présidents des groupes sont destinataires, à titre informatif, des convocations des réunions du Bureau. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« groupes »

insérer les mots :

« , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les députés n’appartenant à aucun groupe élisent leur représentant au début de la législature. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les députés non inscrits sont représentés par l’un de leurs membres. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« lorsque l’objet de la réunion est la levée de l’immunité d’un député ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ».

Le chapitre III du titre I^er du Règlement est ainsi modifié :

1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;

2° Les troisième à huitième alinéas de l’article 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« Cette répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas suivants :

« – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés au groupe n’étant ni d’opposition ni minoritaire au sens de l’article 19 ;

« – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Chacun de ces groupes d’opposition et groupes minoritaires doit disposer d’au moins un de ces postes. Si le nombre de groupes d’opposition et de groupes minoritaires est supérieur au nombre de postes disponibles, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ces groupes qui pourront présenter des candidats.

« Les postes réservés aux groupes d’opposition et groupes minoritaires sont désignés par tirage au sort entre chacun des candidats qui aura été présenté par chaque groupe d’opposition et groupe minoritaire sur chacun des postes disponibles. Si un poste a été pourvu par un de ces groupes, celui-ci ne peut présenter d’autre candidat sur les autres postes qui restent à attribuer. L’attribution des postes se déroule dans l’ordre suivant : vice-présidents, questeurs, secrétaires.

« Les postes réservés au groupe n’étant ni d’opposition, ni minoritaire au sens de l’article 19 sont attribués dans les conditions prévues aux alinéas qui suivent. » »

Le Règlement est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 9 vice – présidents » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque exercice, le budget est présenté et voté en séance publique. »

L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »

L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :

1° Les troisième et dernier alinéas sont complétés par les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau est composé d’autant de femmes que d’hommes. »

Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 8‑1. – L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ».

Au deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement, les mots : « a lieu en s’effor­çant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée et de respecter » sont remplacés par les mots : « reproduit au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée nationale en assurant la représentation de tous les groupes et respecte ».

À la fin du deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement, les mots : « et de respecter la parité entre les femmes et les hommes » sont supprimés.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le premier et le second des vice-présidents dans l’ordre de préséance sont respectivement le député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition et le député appartenant à un groupe minoritaire qui sont les mieux classés en application des critères définis au présent alinéa ».

« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ne peuvent être premier et second vice-présidents dans l’ordre de préséance que les députés appartenant respectivement à un groupe s’étant déclaré d’opposition et à un groupe minoritaire ». »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et qui est du sexe opposé à celui du président. »

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau définit les modalités de renforcement de l’accessibilité à l’Assemblée nationale, notamment dans l’hémicycle, en veillant à l’accessibilité de la tribune de l’orateur et du perchoir, et en augmentant la capacité d’accueil des personnes à mobilité réduite. »

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau définit les modalités de mise en place de dispositifs d’accueil adaptés pour les personnes en situation de handicap. ».

L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau définit les modalités permettant aux personnes en situation de handicap d’avoir un accès facilité aux informations divulguées par l’Assemblée nationale. Le Bureau se fixe pour objectifs d’améliorer la traduction en langues des signes des travaux parlementaires, d’éditer des livrets d’accueil en braille pour les visiteurs, députés, collaborateurs et personnels de l’Assemblée nationale, ainsi que d’améliorer l’accessibilité du site internet de l’Assemblée nationale pour les personnes en situation de handicap ».

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau favorise par tous moyens l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau est garant, pour tous les contrats entre collaborateurs parlementaires et députés-employeurs, du respect des références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association des députés-employeurs ».

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau définit les modalités de prise en compte de la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires ».

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau définit les modalités de prise en charge des frais de transports pour les collaborateurs de circonscription ».

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau définit les conditions d’institution d’un crédit d’heures pour les représentants des organisations de collaborateurs parlementaires ».

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau définit les conditions de mise en place d’une amélioration des modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail des collaborateurs parlementaires ».

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ».

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau met en place une formation obligatoire à destination des députés sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle et d’évaluation. Elle se déroule durant les mois qui suivent les élections. »

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Bureau prend les mesures nécessaires afin de garantir que des services de crèche et de halte-garderie sont mis à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, de tout agent employé par les services administratifs ou travaillant dans les locaux de l’Assemblée nationale. Un recensement des personnes concernées et de leurs besoins doit permettre la tenue de tels services soit dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, soit dans leur secteur de résidence par l’intermédiaire d’une contractualisation avec les mairies. »

Après l’article 17 du Règlement, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé :

« Art. 17‑1. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif permanent d’étude de la parité des orateurs s’exprimant lors de toute séance publique.

« Les résultats de l’étude menée sont rendus publics une fois par an. »

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt-cinq ».

Le premier alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions et des secrétaires de l’Assemblée nationale. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment ».

L’article 19 du Règlement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du groupe soit à la majorité, soit à l’opposition » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi qu’aux groupes minoritaires » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le vote positif, au cours de la session, de la majorité des membres d’un groupe du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou de la confiance au Gouvernement lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, entraîne de droit la perte du statut de groupe d’opposition. »

Le troisième alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, afin de conserver les droits que confère ce statut, doit être confirmée par un vote des députés membres de ce groupe majoritairement contre la plus prochaine loi de finances examinée par l’Assemblée nationale. En cas de majorité de votes » pour « ou d’abstentions au sein de ce groupe, la déclaration d’appartenance à l’opposition est considérée comme caduque et ce groupe ne peut plus prétendre aux droits accordés aux groupes d’opposition. »

Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée :

« disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. »

Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée :

« disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. »

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »

Le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigé :

« Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition ainsi que ceux dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session, à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé. »

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ».

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit d’amendement des députés qui forment l’Assemblée nationale ».

À l’article 22 du Règlement, après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ».

Le chapitre V du titre I^er est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 23‑1. – Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ».

Après la première phrase du second alinéa de l’article 29 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. »

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ».

À la fin de cet article, substituer aux mots :

« un membre choisi »

les mots :

« deux membres choisis ».

À la fin de cet article, substituer aux mots :

« un membre choisi »

les mots :

« deux membres choisis ».

Au premier alinéa de l’article 34 du Règlement, après le mot : « groupes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au représentant des députés n’appartenant à aucun groupe ».

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 36 est ainsi modifié :

a) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ;

« 3° bis Commission des affaires européennes :

« Politique européenne ; travaux des institutions européennes ; textes et projets de textes européens ; traités et accords internationaux relevant de l’Union européenne ; » ;

b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;

2° Les premier à cinquième alinéas de l’article 151‑1 sont supprimés.

I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :

1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :

« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées :

« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; » ;

2° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés.

« 5° Commission des affaires européennes :

« Travaux des institutions européennes ; projets d’actes législatifs européens ; autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; contrôle du principe de subsidiarité. »

II. – Le I entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :

1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :

« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées :

« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; » ;

« 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés.

2° Après le dix-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Commission des affaires européennes :

« Travaux des institutions européennes ; projets d’actes législatifs européens ; autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; contrôle du principe de subsidiarité. »

II. – Le I entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 36 est ainsi modifié :

a) Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :

« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants. » ;

b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;

c) Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Commission des outre-mer :

« Information sur la situation des collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; prise en compte des caractéristiques, des contraintes et intérêts propres de ces collectivités ; respect de leurs compétences ; évaluation des politiques publiques intéressant ces collectivités. » ;

 2° Les premier à cinquième alinéas de l’article 151‑1 sont supprimés.

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; »

2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; »

2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, après le mot : « internationaux » sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au douzième alinéa du présent article ; »

2° Le douzième alinéa est complété par les mots : « les traités relatifs à la coopération en matière de défense ».

L’article 38 du Règlement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « titulaire » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque groupe régulièrement constitué dans les conditions fixées à l’article 19 nomme un député suppléant par commission permanente. Celui-ci dispose d’un droit de vote en commission lorsqu’aucun des députés titulaires de son groupe n’est présent en commission. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Lorsqu’aucun député non inscrit ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non-inscrits peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. »

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La répartition des présidences des commissions s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. » »

Après le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être élu à la présidence de la Commission des affaires sociales qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ».

Au troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à celle de la Commission des affaires sociales, ».

Le chapitre IX du titre I^er du Règlement est complété par un article 39‑1 ainsi rédigé :

« Art. 39‑1. – Les commissions permanentes peuvent nommer en leur sein des sous-commissions, qui traitent d’un ou plusieurs sujets relevant de leurs compétences.

« L’effectif maximum de chaque sous-commission ne peut excéder la moitié des membres de la commission permanente.

« Chaque sous-commission est présidée par un vice-président de la commission permanente. Il organise les travaux de la sous-commission sur délégation du bureau de la commission permanente.

« La présence des commissaires aux réunions d’une sous-commission vaut présence au titre de l’article 42.

« Les articles 37, 40, 43, 44, 45 et 46 sont applicables à la composition et aux travaux des sous-commissions. ».

Après le chapitre IX du titre I^er du Règlement, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX BIS

« Commission de cohérence avec les objectifs de développement durable

Article 39 bis

« L’Assemblée nomme en séance publique une commission de cohérence avec les objectifs de développement durable.

La compétence de cette commission est première et universelle. Elle vérifie la cohérence des textes présentés et votés par l’Assemblée avec les dix-sept objectifs de développement durable et ses cent soixante-neuf cibles, adoptés le 25 septembre 2015 par la France et cent quatre-vingt-douze autres pays.

L’effectif de cette commission est égal à soixante-douze membres. Chacune des commissions permanentes désigne neuf membres.

Article 39 ter

Les membres de la commissions sont nommés au début de la législature et chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, au début de la session ordinaire, suivant la procédure fixée à l’article 25.

Les groupes régulièrement constitués dans les conditions fixées à l’article 19 disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant l’Assemblée.

Les sièges restés vacants après cette répartition sont attribués aux députés n’appartenant à aucun groupe. Les candidatures pour ces sièges font, à défaut d’accord, l’objet d’un choix effectué au bénéfice de l’âge.

Article 39 quater

Les députés appartenant à cette commission peuvent, sur leur demande, et pour la durée des travaux deladite commission être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission.

Le député qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination cesse de plein droit d’appartenir à celle-ci.

Le remplacement des sièges attribués aux groupes dans la commission et devenus vacants a lieu dans les conditions prévues à l’article 34, alinéa 5.

Article 39 quinquies

Dès sa nomination, la commission est convoquée par le Président de l’Assemblée en vue de procéder à la nomination de son bureau.

Le bureau comprend, outre le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. La Commission nomme également un rapporteur général. La composition du bureau de chaque commission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes.

Le bureau de la commission est élu au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n’est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n’est pas procédé au scrutin.

Si la majorité absolue n’a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.

Il n’existe aucune préséance entre les vice-présidents. »

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée la partie du projet ou de la proposition faisant l’objet de la saisine. »

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée la partie du projet ou de la proposition faisant l’objet de la saisine. »

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. »

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune réunion de commission ne peut se tenir lors des dates fixées par la Conférence des présidents en application de l’article 65‑1. »

Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les commissaires élus dans les circonscriptions des départements, régions et collectivités d’outre-mer et des Français établis hors de France, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».

Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les commissaires élus dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».

Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les commissaires élus dans des circonscriptions représentant les français établis hors de France, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».

Le dernier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa ne s’applique pas aux rapporteurs d’une mission d’information, d’une mission flash, d’un projet ou d’une proposition de loi lorsqu’ils sont retenus par des auditions organisées dans le cadre de leurs travaux. »

Après le premier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur décision du bureau de la commission, une projection d’images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d’accompagner les travaux. »

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 46 du Règlement, après le mot : « rendu », il est inséré le mot : « écrit ».

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces travaux font également l’objet d’un enregistrement vidéo mis en ligne sur les sites intranet et internet de l’Assemblée ».

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date des auditions et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. »

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au début des auditions portant sur un projet ou une proposition de loi, le rapporteur fixe les règles de représentation, en cas d’absence d’un commissaire, pour la durée desdites auditions. Il peut notamment accepter ou refuser la représentation d’un commissaire par l’un de ses collaborateurs. »

L’article 47 du Règlement est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »

Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Les députés n’appartenant à aucun groupe déterminent les modalités de désignation de leur représentant. »

Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « et du délégué des députés non-inscrits »

L’article 47 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Conférence des présidents établit un agenda prévoyant l’examen des textes pour les deux mois à venir. ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre transmet également au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir. » ; »

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« troisième »,

le mot :

« deuxième ».

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« troisième »,

le mot :

« deuxième ».

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« troisième »,

le mot :

« deuxième ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. »

Après les mots :

« celui-ci »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« présente à la Conférence des présidents son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. ».

Après les mots :

« celui-ci »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« présente à la Conférence des présidents son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La Conférence des présidents en informe les membres de l’Assemblée nationale. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que l’ordre du jour des deux plus  proches semaines définies par l’article 48 de la Constitution. » »

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « du même mois » sont supprimés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « du même mois » sont supprimés. »

Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé :

« « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ... (le reste sans changement). » »

Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé :

« « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ... (le reste sans changement). » »

L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. ».

L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. ».

Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé :

« Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la commission permanente compétente au fond confie à plusieurs de ses membres une mission d’évaluation préalable portant, notamment, sur l’évaluation de la législation en vigueur.

« La mission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Elle comprend de droit un membre de chaque groupe et un membre désigné par la commission des affaires européennes. Deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, sont désignés rapporteurs d’évaluation préalable.

« Le présent article n’est pas applicable aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi relatifs aux états de crise, aux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales et à ceux ratifiant des ordonnances. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« « La conférence fixe la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte.

« « Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Le temps supplémentaire est attribué à 60 % aux groupes d’opposition et réparti entre eux en proportion de leur importance numérique. Le reste du temps supplémentaire est réparti entre les autres groupes en proportion de leur importance numérique. La conférence fixe également le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d’un temps global au moins proportionnel à leur nombre.

« « La présentation des motions et les interventions sur les articles et les amendements ne sont pas soumises aux limitations de durée fixées par les articles 91, 95, 100, 108 et 122.

« « Toutes les interventions des députés, à l’exception de celles du président et du rapporteur de la commission saisie au fond sont décomptées du temps réparti en application de l’alinéa 6. Est également décompté le temps consacré à des interventions fondées sur l’article 58, alinéa 1, dès lors que le Président considère qu’elles n’ont manifestement aucun rapport avec le Règlement ou le déroulement de la séance. Est également décompté le temps consacré aux suspensions de séance demandées par le président d’un groupe ou son délégué sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, sans que le temps décompté puisse excéder la durée demandée. Les présidents des groupes disposent d’un temps personnel non décompté du temps réparti en application de l’alinéa 6. Ce temps est d’une heure par président de groupe ou, lorsque le temps réparti est supérieur à quarante heures, de deux heures. Un président de groupe peut transférer la moitié de ce temps personnel à un membre de ce groupe, désigné pour la durée de la lecture d’un texte.

« « Selon des modalités définies par la Conférence des présidents, un président de groupe peut obtenir, de droit, que le temps programmé soit égal à une durée minimale fixée par la Conférence des présidents.

« « Une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel de cette durée dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents.

« « Une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel du temps attribué à son groupe dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents.

« « Si la Conférence des présidents constate que la durée maximale fixée pour l’examen d’un texte est insuffisante, elle peut décider de l’augmenter.

« « Par dérogation, la conférence peut décider de ne pas fixer de durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. En outre, si un président de groupe s’y oppose, elle ne peut fixer de durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte lorsque la discussion en première lecture intervient moins de six semaines après son dépôt ou moins de quatre semaines après sa transmission. Dans ces cas, est applicable la procédure prévue aux alinéas suivants.

« « La présentation des motions et les interventions sur les articles et les amendements sont soumises aux limitations de durée fixées par les articles 91, 95, 100, 108 et 122. » »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 10 à 17 :

« 4° Les cinquième à dernier alinéas sont supprimés. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Un orateur par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun »

les mots :

« Deux orateurs par groupe, l’un désigné par le président de groupe et l’autre tiré au sort parmi les députés du groupe inscrits pour la discussion générale, ainsi que deux député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale pour une durée proportionnelle à l’importance numérique du groupe qu’ils représentent, qui ne peut être inférieure à cinq minutes. »

Après le mot :

« rédigée : «  »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« Pour chaque texte examiné en séance publique, la Conférence des présidents détermine des temps de parole dans la discussion générale pour chaque groupe politique au prorata du nombre de députés par groupe ainsi que pour un député n’appartenant à aucun groupe. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Après le mot : « groupe », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « proportionnellement à leur importance numérique ». »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« a) Les quatre premières phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. » ; »

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« « Pour chaque texte examiné en séance publique, la Conférence des présidents détermine des temps de parole identiques, de 5 minutes ou 10 minutes, dans la discussion générale, pour chaque groupe politique ainsi que pour un député n’appartenant à aucun groupe, en fonction, à la fois, de l’importance et du volume de chaque texte » ; 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Un orateur »

les mots :

« Deux orateurs ».

I. – Après le mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« dix minutes chacun. Cette durée peut être fixée à cinq minutes après accord de chaque président de groupe. »

I. – Après le mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« dix minutes chacun. Cette durée peut être fixée à cinq minutes après accord de chaque président de groupe. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« de cinq minutes chacun »

les mots :

« proportionnelle à l’importance numérique du groupe qu’il représente, qui ne peut être inférieure à cinq minutes ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas d’opposition de deux présidents de groupes, cette durée est portée à dix minutes pour chaque orateur. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le président de séance veille à ce que la liste des orateurs respecte la parité. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant

« a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe et un député non-inscrit interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont au moins un député n’appartenant à aucun groupe ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou minoritaire ».

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« ainsi rédigée : « et le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe » ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « À la demande d’un Président de groupe, la conférence fixe la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. » ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans la limite de deux fois par session ordinaire et d’une fois en session extraordinaire ».

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis La dernière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 heure 45 minutes ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) La dernière phrase est supprimée ; »

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« la moitié de ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à un membre de ce groupe, désigné pour la durée de la lecture d’un texte »

les mots :

« aux membres de son groupe appartenant à la commission saisie au fond ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , désigné pour la durée de la lecture d’un texte ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de la lecture d’un texte »

les mots :

« d’une séance ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de la lecture d’un texte »

les mots :

« d’une séance ».

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :

« Une »,

le mot :

« Trois ».

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :

« une »

le mot :

« deux ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Dans ce cas tous les groupes, à l’exception du groupe majoritaire et du groupe majoritaire d’opposition peuvent obtenir, de droit, une heure de temps supplémentaire. »

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois par session, un président de groupe d’opposition peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 17.

Après le troisième alinéa de l’article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordre de passage des députés inscrits en discussion générale est établi par tirage au sort. »

Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 49 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des députés n’appartenant à aucun groupe est considéré comme un groupe d’opposition. ».

Après le sixième alinéa de l’article 49 du Règlement il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de temps législatif programmé, et dès lors que le temps alloué aux députés non inscrits est épuisé, les amendements restants et déposés par ces députés sont réputés défendus sans que les auteurs desdits amendements soient obligés d’être présents dans l’hémicycle ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les députés peuvent déposer des contributions écrites sur les »

les mots :

« Tout député peut déposer une contribution écrite sur chacun des »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« contributions »,

insérer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« porter »,

insérer le mot :

« que ».

III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, supprimer les mots :

« sur l’un de ses articles ou sur un amendement. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ces contributions écrites peuvent contenir des graphiques, tableaux ou tout autre élément nécessaire à l’explication ou la compréhension de la contribution écrite du député. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les députés qui n’ont pas pris la parole au cours de l’examen d’un texte, peuvent déposer une contribution écrite sur l’ensemble de ce texte, sur un article ou sur un amendement, dans la limite de deux cents mots et à raison de quatre-vingts contributions par député et par session ordinaire. » 

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le nombre maximal de contributions écrites pouvant être déposées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin et l'après-midi du mardi, l'après-midi du mercredi ainsi que le matin et l'après-midi du jeudi. » ;

« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« L’Assemblée se réunit l’après-midi de 14 heures à 20 heures. Lorsque l’Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de 9 heures à 13 heures. » ;

« 3° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « du soir » sont remplacés par les mots : « de l’après-midi » ». 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« L’Assemblée se réunit l’après-midi de 15 heures à 21 heures. Lorsque l’Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de 9 heures à 13 heures. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 9 heures »

les mots :

« 9 h 30 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 9 heures »

les mots :

« 9 h 30 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 9 heures »

les mots :

« 9 h 30 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 9 heures »

les mots :

« 9 h 30 ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 »,

les mots :

« 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« 15 heures »

les mots :

« 14 h 30 ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et en soirée de 21 h 30 à minuit ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « 21 h 30 »

les mots :

« 21 heures ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et demie. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et demie. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et demie. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et demie. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque l’Assemblée siège le lundi, la séance ne peut commencer qu’à partir de 15 heures. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

« Les séances de nuit après minuit sont interdites sauf cas de nécessité et d’urgence. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

II. – La première phrase du cinquième alinéa du même article est ainsi rédigée :

« L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances sur proposition de la Conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé ou pour continuer le débat en cours ».

Au début de l'article 50 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée ne peut tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire. »

L’article 50 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En session ordinaire, l’Assemblée répartit ses séances de la façon suivante : une semaine en commission, une semaine en circonscription et une semaine dans l’hémicycle. »

Le premier alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigé :

« L’Assemblée se réunit deux semaines sur trois en séance publique, le matin et l’après-midi du lundi, du jeudi et du vendredi et l’après-midi du mardi et du mercredi. »

Le deuxième alinéa de l’article 50 du Règlement est supprimé.

Le premier alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut en aucun cas se réunir le samedi et le dimanche. ».

Le deuxième alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à l’exception des projets relatifs aux états de crise, l’Assemblée ne peut tenir une ou plusieurs séances le samedi et le dimanche qu’une fois au cours d’une période de dix semaines consécutives. »

Le deuxième alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à l’exception des projets relatifs aux états de crise, l’Assemblée ne peut tenir une ou plusieurs séances le samedi et le dimanche qu’une fois au cours d’une période de dix semaines consécutives. »

Le troisième alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigé :

« Les matinées des mardi et mercredi sont réservées aux travaux des commissions. Sous réserve des dispositions de l’article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution, au cours de ces matinées, aucune séance ne peut être tenue en application de l’alinéa suivant. »

L’article 53 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Avant de passer à l’ordre du jour, le Président de séance précise, oralement et systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique et ce tout au long de l’examen du texte. »

L’article 53 du Règlement est complété par les mots :

« et précise systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique »

L’article 53 du Règlement est complété par les mots :

« et, le cas échéant, fait part de manière synthétique de la tenue de réunions de commissions et d’autres instances en même temps que la séance publique, dans lesquelles des députés sont susceptibles de siéger ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, tout groupe peut demander à ce qu’un second orateur parle pour une explication de vote de deux minutes. »

Le quatrième alinéa de l’article 55 du Règlement est supprimé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« , les demandes de parole pour fait personnel et celles qui touchent au déroulement de la séance » sont remplacés par les mots : « , y compris ceux portant sur le déroulement de la séance, et les demandes de paroles pour fait personnel ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , sauf lorsqu’il touche au déroulement de la séance dans le but d’invoquer le respect d’exigences constitutionnelles. »

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rappels au Règlement peuvent également faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion. »

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , la Constitution du 4 octobre 1958, l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ou la loi organique n° 96‑646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur la Constitution du 4 octobre 1958 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur un article de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur un article de la loi organique mentionnée au premier alinéa de l’article 47 de la Constitution. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur un article de la loi organique mentionnée au premier alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut en être de même si un précédent rappel au Règlement émanant d’un député du même groupe avait le même objet. » »

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 14, substituer au nombre :

« deux »

le nombre :

« cinq ».

L’article 58 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président d’un groupe ou son délégué peut interpeller le Gouvernement sur un point d’actualité nécessitant que l’Assemblée soit immédiatement informée. »

L’article 61 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les textes à fort enjeu politique faisant l’objet d’un désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le vote en lecture définitive ne peut avoir lieu que si est réuni un quorum constitué par la majorité absolue des députés.

« Si la majorité absolue des députés n’est pas réunie le jour du vote, ce dernier est repoussé par le Bureau de l’Assemblée nationale à une date ultérieure qu’il fixe à l’unanimité. »

L'article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen d’un projet ou d'une proposition de loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, un député ne pouvant posséder qu’un seul pouvoir de représentation. »

Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 65‑1. – Le vote sur l’ensemble d’un texte donne systématiquement lieu à un vote solennel. La Conférence des présidents en fixe la date, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le scrutin public décidé dans les conditions prévues au premier ou deuxième alinéa est de droit lorsqu’il est demandé par un ou plusieurs présidents de groupe. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La Conférence des présidents peut également décider que, sur le vote d’un article particulièrement stratégique, la date et l’heure du vote sur l’article soient communiquées à une date fixée par elle, au moins 24 heures à l’avance, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »

Après l’article 65‑1 du Règlement, il est inséré un article 65‑2 ainsi rédigé :

« Art. 65‑2. – Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote sont communiquées à l’Assemblée par le Président avant de lever la séance au cours de laquelle est étudié l’article ou l’amendement considéré, et ce au moins vingt-quatre heures avant la tenue du scrutin. »

Après l’article 65‑1 du Règlement, il est inséré un article 65‑2 ainsi rédigé :

« Art. 65‑2. – Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote sont communiquées à l’Assemblée par le Président avant de lever la séance au cours de laquelle est étudié l’article ou l’amendement considéré, et ce au moins vingt-quatre heures avant la tenue du scrutin. »

Le 7° de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou à l’article 80‑1-2 ».

L’article 70 du Règlement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Qui mâche un chewing-gum de manière ostentatoire. »

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 72, supprimer les mots :

« ou par le Président seul ».

Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par les mots : « , dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine ».

Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le membre du Bureau ayant proposé la peine autre qu’un rappel à l’ordre simple ne peut prendre part au vote, ni être présent lors de la délibération du Bureau portant sur les faits incriminés. Il s’explique néanmoins au préalable sur le fondement de sa proposition. »

Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie.

« Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en raison de comportements et d’actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« privés »,

insérer les mots :

« ou publics ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« privés »,

insérer les mots :

« ou publics ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« privé »,

insérer les mots :

« ou public ».

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsque cette situation nait au cours de l’exercice de la dite fonction, il y renonce. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sa réception »

le mot :

« son acceptation ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. 80‑1‑3. – Durant toute la durée de leur mandat, les députés publient, à un rythme au moins trimestriel, la liste des représentants d’intérêts mentionnés à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique rencontrés par eux ou par leurs collaborateurs parlementaires. Cette publication intervient avant la fin du trimestre suivant.

« Les députés peuvent assortir cette publication de toute appréciation qu’ils estiment utile, tel que le thème de la rencontre effectuée, ou son lien direct ou indirect avec un projet de loi ou une proposition de loi en préparation, ou autres activités du législateur.

« Si un manquement à cette publication est constaté durant plus de six mois consécutifs, par le déontologue de l’Assemblée nationale, un rappel à l’ordre est signifié. Dans le cas où ce manquement est constaté à une seconde reprise au cours d’une même session, cela entraîne la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité parlementaire allouée. Si le député conteste avoir manqué à ses obligations, il est en droit de saisir le Président de l’Assemblée, qui saisit le Bureau, afin que celui-ci statue dans les deux mois sur ce manquement. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« En cas de manquement à leurs obligations de secret professionnel, le déontologue ou les personnes qui l’assistent dans sa mission encourent les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal. »

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« adresse »

les mots :

« et les personnes qui l’assistent adressent ».

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le déontologue répond au député dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » 

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. »

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : 

« et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics »

les mots :

« sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Le déontologue tient à la disposition de tout député un registre sur les avis précédemment rendus par ses services. Ces avis sont alors présentés de manière à rendre impossible toute identification des députés concernés. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et dans leur intégralité »

les mots :

« , dans leur intégralité et après accord de déconfidentialisation du déontologue. »

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut enjoindre »

le mot :

« enjoint ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« effet, »

insérer les mots :

« s’auto-saisir ou ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« saisit le Président. Ce dernier peut adresser »

les mots :

« adresse ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est »

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sans les rendre publiques, »

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Elles sont rendues publiques ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« saisit le Président. Ce dernier peut adresser »

le mot :

« adresse ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sans les rendre publiques, ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Elles sont rendues publiques ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le déontologue en avise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Après l’article 80‑5 du Règlement, il est inséré un article 80‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. 80‑5-1. – Les commissions permanentes et les autres organes de l’Assemblée nationale s’assurent que les personnes entendues dans le cadre de leurs travaux sont inscrites sur le répertoire national des représentants d’intérêts, en application de l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Nul représentant d’intérêts ne peut être auditionné s’il n’est pas inscrit sur le répertoire national des représentants d’intérêts.

« En cas de manquement, l’article 80‑5 s’applique. »

Après l’article 80‑5 du Règlement, il est inséré un article 80‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. 80‑5-1. – Le code de conduite applicable aux représentants d’intérêt est ainsi rédigé :

« Code de conduite applicable aux représentants d’intérêt

« 1. Les représentants d’intérêts se conforment aux obligations déclaratives prévues par le Bureau et acceptent de rendre publiques les informations contenues dans leur déclaration. Ils doivent ultérieurement transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter ces informations.

« 2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent. Lors d’une rencontre avec un député, les sociétés de conseil doivent informer de façon claire le député du nom du client qu’elles représentent lors de ce rendez-vous ; elles doivent être en mesure de produire tout document permettant au député de connaître la nature du mandat confié par leur client.

« 3. Les représentants d’intérêts se conforment aux règles d’accès et de circulation dans les locaux de l’Assemblée nationale. Ils sont tenus d’y porter leur badge en évidence Ils n’ont accès à ces locaux que dans le cadre de la mission ponctuelle qui les amène à l’Assemblée : ils ne peuvent en aucun cas avoir accès à d’autres locaux que ceux concernés par les motifs donnés à l’accueil pour obtenir leur badge d’accès.

« 4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document de l’Assemblée nationale.

« 5. Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale et d’utiliser l’adjectif « parlementaire » pour qualifier des événements qu’ils organisent ou des structures qu’ils créent.

« 6. Les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.

« 7. Les informations apportées aux députés par les représentants d’intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique.

« 8. Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.

« 9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite aux représentants d’intérêts dans les locaux de l’Assemblée nationale ; il leur est également interdit d’utiliser les locaux de l’Assemblée nationale pour des événements liés à la promotion d’intérêts.

« 10. Les représentants d’intérêts doivent faire figurer clairement les noms des entités finançant les manifestations ou les structures auxquelles participent les parlementaires ; ils doivent informer systématiquement les parlementaires du coût des invitations qui leur sont adressés afin de leur permettre de se conformer aux obligations déclaratives prévues dans le code de déontologie des députés.

« 11. Les représentants d’intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau. Ils ne présentent pas, dans leurs relations avec l’Assemblée nationale ou des tiers, l’inscription sur le registre des représentants d’intérêts comme une reconnaissance officielle ou un lien quelconque avec l’Assemblée nationale de nature à induire leurs interlocuteurs en erreur.

« 12. Les prises de parole dans les colloques organisés au sein de l’Assemblée nationale par les représentants d’intérêts inscrits sur le registre, ou toute autre entité extérieure à l’Assemblée nationale, ne peuvent en aucune façon dépendre d’une participation financière, sous quelque forme que ce soit.

« 13. Le non-respect du code de conduite par ceux qui s’enregistrent ou par leurs représentants peut conduire le Bureau, après instruction, à la suspension ou la radiation du registre ; cette décision peut être publiée sur le site internet. »

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« Art. 80‑6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés.

« Cette instance indépendante est composée de personnalités indépendantes nommées par le Bureau à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, sur proposition du Président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.

« Elle peut formuler des recommandations au Bureau et remet au Président un rapport annuel sur l’exercice de ses fonctions. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. 80‑7. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés.

« Cette instance indépendante est composée de personnalités indépendantes nommées par le Bureau à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres, sur proposition du Président, et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.

« Elle peut formuler des recommandations au Bureau et remet au Président un rapport annuel sur l’exercice de ses fonctions. »

I. – À l'alinéa 2, après le mot :

« Bureau »,

insérer les mots :

« , en lien avec le déontologue, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« définit »,

insérer les mots :

« , au plus tard le 1^er janvier 2020, ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et de discrimination ».

Le titre I^er du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :  

« Chapitre XV :

« Inspecteurs et inspectrices du travail de l’Assemblée nationale

« Art. 80‑7. – Un corps spécialisé d’inspecteurs et d’inspectrices du travail de l’Assemblée nationale, chargé d’exercer les missions mentionnées aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑2 du code du travail, est notamment compétent pour s’assurer du respect des dispositions légales relatives au régime des fonctionnaires et contractuels travaillant au sein de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à celui des collaborateurs et collaboratrices de députés et députées.

« Afin de garantir son indépendance dans l’exercice de ses missions, un concours spécialisé organisé par l’Assemblée nationale garantit le recrutement de ce corps, qui est placé auprès d’une Commission composée pour moitié de représentants de tous les groupes politiques ainsi que d’un ou d’une député non inscrit et pour moitié de représentants des agents contractuels, fonctionnaires et collaborateurs ou collaboratrices de députés. »

Le titre I^er du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :

« Chapitre XV : 

« Inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail de l’Assemblée nationale

« Art. 80‑7. – Les fonctionnaires ou agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont désignés par la Conférence des Présidents hors la présence du ministre chargé des relations avec le Parlement.

« Dans les administrations, services et locaux de l’Assemblée nationale, ainsi que lieux de travail et permanences des députés et de leurs collaborateurs et collaboratrices, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent Règlement, celles définies aux livres I^er à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application.

« Les inspecteurs et inspectrices santé et sécurité du travail contrôlent les conditions d’application des règles définies à l’alinéa précédent et proposent au chef de division ou député intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d’urgence, ils proposent au chef de service ou au député concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires. Dans tous les cas, le chef de division transmet à la Conférence des Présidents les propositions auxquelles il n’a pas pu donner suite. Dans ce cadre, les inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter. »

Le titre I^er du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :

« Chapitre XV

« Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes

« Art. 80‑7. – Une commission contre le sexisme et le harcèlement, composée de personnalités qualifiées indépendantes nommées par les présidents de chaque groupe de l’Assemblée, est chargée de rédiger un rapport annuel sur les situations de sexisme et de harcèlement dont peuvent être victimes des membres de l’Assemblée, des fonctionnaires de l’Assemblée, des collaborateurs de groupe ou des collaborateurs de députés. Elle peut aussi être saisie par des personnes s’estimant victimes de discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal.

« Le Bureau détermine les modalités de saisie de cette commission afin d’assurer pleinement la confidentialité de la démarche et des échanges, si elle est souhaitée par la personne l’ayant saisie. »

Après le premier alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. Ce rapport est complété par une contribution écrite de chaque groupe parlementaire. »

Après le deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. »

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ;

« b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés et ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés et ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quatorze ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quatorze ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quatorze ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quatorze ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« douze ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« douze ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais », sont remplacés par les mots : « au plus tard sept jours avant avant le début de son examen en séance » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de cinq jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ne peut être inférieur à cinq jours » ; ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « au moins quatre jours avant le début de son examen en séance » ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

1° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être inférieur à trois jours. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

1° bis Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 est supprimée ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au début du premier alinéa de l’article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’article 83, alinéa 2. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’article 83, alinéa 2. »

Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Les deux rapporteurs disposent de moyens égaux à tous les stades de la procédure. »

Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Cette désignation tien compte du poids proportionnel de chaque groupe d’opposition. Les deux rapporteurs disposent de moyens égaux à tous les stades de la procédure. »

Après le premier alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. »

L’article 86 du Règlement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’une étude d’impact que le Président de l’Assemblée nationale peut solliciter auprès du Conseil d’État, à la demande du président du groupe politique auquel appartient le député auteur de la proposition de loi, avant l’examen en séance de ladite proposition de loi. »

2° Après le même alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Cette étude d’impact expose avec précision :

« - l’articulation de la proposition de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration et son impact sur l’ordre juridique interne ;

« - l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la proposition ;

« - les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

« - les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

« - l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenu ;

« - l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public. »

Après le dixième alinéa  de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports d’information et rapports sur l’application de la loi sont publiés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de leur examen en commission. »

Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bureau des commissions saisies notifie la position de chaque groupe politique sur le texte examiné, à l’ordre du jour de la commission compétente, sur le site internet de l’Assemblée nationale. »

Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’un texte comprend plusieurs titres, chaque titre fait l’objet d’une programmation distincte. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’ils sont rendus par écrit, » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’ils sont rendus par écrit, » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’ils sont rendus par écrit, » ; ».

L'article 89 du Règlement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Une commission de députés membres de la commission des finances, composée de 10 membres et de 10 suppléants nommés en respectant la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité absolue, adresse au président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire une liste des amendements ou propositions dont elle estime que l’adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Le président de la commission des finances apprécie la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée. »

La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée :

1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bureau de l’Assemblée au titre du premier alinéa, le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa, le Président de l’Assemblée nationale au titre du troisième alinéa, le président de la commission des finances au titre du quatrième alinéa, doit en informer le député signataire ou le collaborateur de groupe l’ayant déposé ou déposée électroniquement.

« L’information mentionnée à l’alinéa précédent est écrite et motivée. Elle doit être transmise dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures avant la date et l’heure de début de l’examen du texte dans la commission concernée ou en séance publique, à défaut de quoi l’amendement ou la proposition de loi est automatiquement déclaré recevable, sans aucune modification légistique, et au même emplacement que lors de son dépôt.

« Le délai entre les 48 heures et les 24 heures précédant l’examen du texte doit être l’occasion d’un échange contradictoire écrit, si les députés concernés en font la demande, qui permet au Président de l’Assemblée nationale ou au président de la commission concernée de pouvoir définitivement déclarer recevable ou irrecevable un amendement ou une proposition de loi, définitive la rédaction d’un amendement ou d’une proposition de loi ainsi que l’emplacement d’un amendement. Si aucune décision n’est prise avant les 24 heures précédant la date et l’heure de début d’examen du texte, l’amendement ou la proposition de loi est automatiquement déclaré recevable, sans aucune modification légistique, et au même emplacement que lors de son dépôt. » ;

2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 et au premier alinéa de l’article 99, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

L’article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions d’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modification de son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacement d’un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission mentionnée à l’alinéa suivant.

« Une commission d’appel composée de 20 membres désignés par tirage au sort pour 10 de ses membres parmi les 577 députés, et pour 10 de ses membres parmi les députés membres des groupes d’opposition et minoritaires peut confirmer, réformer ou annuler cette première décision.

« En cas de désaccord entre la commission d’appel et le Bureau de l’Assemblée au titre du premier l’alinéa, ou le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa, ou le Président de l’Assemblée au titre du troisième alinéa, ou le président de la commission des finances au titre du quatrième alinéa, le Conseil constitutionnel est saisi et doit répondre dans les 48 heures. À défaut de réponse du Conseil constitutionnel, la décision de la commission d’appel devient définitive. »

Après le quatrième alinéa de l’article 89 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dispositions de l’article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou par le membre du bureau ayant apprécié l’irrecevabilité.

« Le parlementaire auteur de l’amendement peut, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision d’opposabilité, contester cette décision. En pareil cas, le délai de dépôt de l’amendement est reporté de manière à faire éventuellement droit à sa demande. »

L’article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas d’un amendement, l’explication écrite doit lui être fournie dans un délai n’affectant pas la procédure d’examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci.

« Si l’explication écrite est transmise après l’expiration du délai de dépôt, il est accordé au député pour l’amendement concerné une réouverture du droit à déposer pour une durée maximale de douze heures ».

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission des finances ou de l’Assemblée et en demander les motifs par écrit, selon l’étape de la procédure législative, qui appréciera l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. »

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui apprécie l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. »

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui apprécie l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. »

Après le mot : « amendement », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigée : « les services de l’Assemblée transmettent au député qui en est l’auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. »

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé :

« Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé :

« Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député n’appartenant à aucun groupe » ; ».

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5. 

« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport.

« Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou de la proposition ou du texte de la commission est de droit. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« 4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une motion de rejet préalable a déjà été discutée sur le texte, la durée de la motion de renvoi est diminuée de moitié. » ; ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« 4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une motion de rejet préalable a déjà été discutée sur le texte, la durée de la motion de renvoi est diminuée de moitié. » ; ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« 4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une motion de rejet préalable a déjà été discutée sur le texte, la durée de la motion de renvoi est diminuée de moitié. » ; ».

Après le septième alinéa de l’article 91 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les motions mentionnées au présent article sont attribuées dans le cadre d’une procédure transparente. En cas de tirage au sort, les groupes sont représentés. »

Après l’article 91 du Règlement, il est inséré un article 91-1 ainsi rédigé :

« Art. 91-1. – Lorsque le Gouvernement introduit un ou plusieurs amendements sur un texte en cours de discussion, l’examen de l’article concerné est reporté afin de laisser un délai minimal de 48 heures pour que les députés puissent examiner la ou les nouvelles propositions. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Une commission de députés membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, composée de dix membres et de dix suppléants nommés selon la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité qualifiée, adresse au Président de l’Assemblée une liste des propositions ou des amendements dont elle estime qu’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou qu’ils sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le président de l’Assemblée apprécie la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Une commission de députés membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, composée de dix membres et de dix suppléants nommés selon la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité qualifiée, adresse au Président de l’Assemblée une liste des propositions ou des amendements dont elle estime qu’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou qu’ils sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le président de l’Assemblée apprécie la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« fond »,

insérer les mots :

« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« fond »,

insérer les mots :

« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« fond »,

insérer les mots :

« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces propositions ou amendements sont également adressés à leurs auteurs accompagnés des motivations ayant justifié leur transmission ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les cas mentionnés au premier alinéa, les services de l’Assemblée transmettent à l’auteur de la proposition ou de l’amendement déclaré irrecevable un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 95 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ».

2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle doit intervenir. ». »

L’article 95 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ».

2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle doit intervenir. ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2°bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les adjonctions de signataires sont effectuées par l’auteur de l’amendement avant l’ouverture des travaux de la commission saisie au fond ou avant l’ouverture de la discussion générale en séance. » 

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 2°bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un amendement a été inspiré par un représentant d’intérêt, son exposé sommaire le mentionne. Les amendements reprenant des propositions de représentants d’intérêts sans le mentionner sont déclarés irrecevables. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« fond »,

insérer les mots :

« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

Après le mot :

« consultation »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition. »

Après le mot :

« consultation »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :

« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de la Conférence des présidents ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de la Conférence des présidents ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de la Conférence des présidents ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Pour les amendements déclarés irrecevables, les motifs de l’irrecevabilité sont explicités sans que le député ait besoin d’en faire la demande. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendements déclarés irrecevables sont immédiatement transmis à leurs auteurs accompagnés des motivations justifiant l’irrecevabilité. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, les services de l’Assemblée transmettent à son auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’auteur de l’amendement qui s’est vu opposer une irrecevabilité peut demander une explication écrite, et la contester devant le bureau de la commission compétente ou, selon l’étape de la procédure législative, devant le Bureau de l’Assemblée, qui apprécie cette irrecevabilité en dernier ressort. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’auteur de l’amendement qui s’est vu opposer une irrecevabilité peut demander une explication écrite, et la contester devant le bureau de la commission compétente ou, selon l’étape de la procédure législative, devant le Bureau de l’Assemblée, qui apprécie cette irrecevabilité en dernier ressort. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »

Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ».

Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ».

Après le 2° de l’article 98‑1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. »

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :

« Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus tard trois jours ouvrables avant le début de la discussion du texte. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à treize heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte ».

À la fin du premier alinéa de l’article 99 du Règlement, les mots : « 17 heures » sont remplacés par les mots : « 20 heures ».

Le dernier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui-ci. »

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui‑ci. »

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui‑ci. »

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. »

Le deuxième alinéa de l'article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. »

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. »