Supprimer cet article.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »;

« 1° B (nouveau) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer à l'année :

« 2023 »

l'année :

« 2022 ».

À l’alinéa 16, substituer au chiffre :

« cinq »

le chiffre :

« quatre ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de deux mille euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ».

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 3° Le VII est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met ».

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce », le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au dépôt d’une déclaration préalable auprès »

les mots :

« à l’autorisation »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le délai de réponse du représentant de l’État dans le département est raisonnable. »

Pour atteindre l’objectif de transparence des entreprises publiques locales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner l’Agence française anti-corruption dans le développement de ses opérations de contrôle des entreprises publiques locales. Cet accompagnement est mis en cohérence avec l’extension du périmètre des contrôles à l’ensemble des entreprises publiques locales et les attentes fixées en termes de taux de contrôle.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« a quater) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale organise la consultation dès lors que les conditions prévues aux trois premiers alinéas sont réunies. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ;

« 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 %. » ; ».
 
 

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : 

« 1° Le III est abrogé ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. »

Supprimer les alinéas 24 à 28.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° ter À l’avant-dernière phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 5 % »est remplacé par le taux : « 10 % » ;

« 3° quater À la dernière phrase dudit deuxième alinéa, le taux :« 7,5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321‑4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302‑5. » ; »

L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302‑5 est inférieur à 15 %, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5, hors logements financés avec un prêt locatif social. »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :

« 2023 » 

l’année :

« 2022 »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :

« cinq »

le mot : 

« quatre ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés.

« 1° bis Au deuxième alinéa du même I, les mots : « transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ; ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 3° Le VII est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

« c) À la même phrase du même alinéa, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » . »

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de 2 000 euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque le territoire d’action de l’agence régionale de santé comprend une telle zone. Ce représentant est désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette loi ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal délibère des projets de fermeture des écoles et classes maternelles et élémentaires d’enseignement public après transmission des projets de carte scolaire par les services compétents de l’État. Les décisions liées à la modification de la carte scolaire ne peuvent intervenir après le 15 juin de l’année scolaire précédant la rentrée où la fermeture doit être effective. »

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : 

« VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et du nombre de bénéficiaires directs et indirects de ces dernières.

« VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Les dépenses sanitaires liés au covid-19 des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ».

les mots :

« bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert »

II. – Rétablir le V de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8. 

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , le cas échéant, prioritairement ».

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 278–0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles bénéficient d’une taxe sur la valeur ajoutée abaissée à 5,5 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles bénéficient d’une taxe sur la valeur ajoutée abaissée à 5,5 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Les mots : « à compter » sont supprimés ;

4° Il est complété par les mots : « et à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. »

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;

4° Sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Est introduite et définie, pour tous les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français - et ce quelles que soient les conditions de marché - la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur. Il est en outre prévu, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase :

« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« e) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du III sont ainsi rédigées : » Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1. Ces seuils sont définis par décret en Conseil d’État. » ; ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 

« 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 

« 2° La seconde phrase est supprimée. »

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».

Supprimer l’alinéa 2.

« À partir du 1^er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :

« – le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;
 »– « nourrit aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des Organismes Génétiquement Modifiés ;
« – le mode d’élevage pour les produits animaux ;
 »– l’origine géographique pour tous les produits animaux ;
« – le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ;

« Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Est introduit et défini, pour toutes les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français – et ce quelles que soient les conditions de marché – la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur. Il est en outre prévu, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

Après la dernière occurrence du mot :

« prix »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article » 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les seuils sont définis par décret en Conseil d’État. » ; »

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : 

« II. – Il comprend quatre membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, auxquels s’ajoutent autant de membres que de syndicats agricoles représentatifs, chaque syndicat agricole représentatif nommant pour cinq ans une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles. Les quatre membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture sont : »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. 

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » 

les mots :

« , tant que l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’est pas infirmée »

À partir du 1^er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :

1° La part du prix final revenant aux producteurs agricoles ;

2° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;

3° « Nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

4° Le mode d’élevage pour les produits animaux ;

5° L’origine géographique pour tous les produits animaux ;

6° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« autorisée »

le mot : 

« interdite »

Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration.

Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État.

I. – Après la seconde occurrence du mot : 

« terres »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« d’une surface dépassant le seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’agrandissement excessif défini »

les mots : 

« mentionné ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Rédiger ainsi les alinéas 21 à 33 :

« Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface.

« Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire.

« Le représentant de l’État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1.

« Dans un délai de deux mois après la réception de la demande dûment renseignée, l’autorité administrative autorise ou refuse l’opération projetée.

« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique.

« Les projets correspondant à des agrandissements excessifs au sens de l’article L 333‑1 ne peuvent être autorisés.

« Le silence du représentant de l’État dans la région à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet.

« Les modalités de présentation et d’instruction des demandes d’autorisation, de publicité des décisions, ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente.

« La décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

Substituer aux alinéas 21 à 33 les dix alinéas suivants :

« Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface.

« Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire.

« Le représentant de l’État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1.

« Dans le délai de 2 mois après la réception de la demande dûment renseignée, l’autorité administrative autorise ou refuse l’opération projetée.

« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique.

« Les projets correspondant à des agrandissements « excessifs » au sens de l’article L 333‑1 ne peuvent être autorisés.

« Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet.

« Les modalités de présentation et d’instruction des demandes d’autorisation, de publicité des décisions, ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente.

« La décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de permettre des recours en cas d’autorisation pouvant être jugées contestables ainsi que des recours en cas de silence gardé par l’autorité administrative.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les revente de ces mêmes parts sociales acquises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de permettre des recours en cas d’autorisation pouvant être jugée contestable ainsi que des recours en cas de silence gardé par l’autorité administrative.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les reventes de ces mêmes parts sociales acquises par lesdites sociétés.

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :

« I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette autorisation administrative préalable est délivrée en privilégiant la diversification des modes de culture, la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que la conformité avec la sécurité alimentaire d’une ou plusieurs collectivités territoriales. »

Substituer aux alinéas 21 à 34 les dix alinéas suivants :

« Art. L. 333‑3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface.

« Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire.

« Le représentant de l’État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1.

« Dans le délai de deux mois après la réception de la demande dûment renseignée, l’autorité administrative autorise ou refuse l’opération projetée.

« La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique.

« Les projets correspondant à des agrandissements significatifs au sens de l’article L. 333‑1 ne peuvent être autorisés.

« Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet.

« Les modalités de présentation et d’instruction des demandes d’autorisation, de publicité des décisions, ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente.

« La décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« autorisée »

le mot :

« refusée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot :

« autorisation »,

insérer les mots :

« d’exploiter ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« présent chapitre tient lieu de cette autorisation »

les mots :

« chapitre I^er du présent titre tient lieu d’autorisation au titre du présent chapitre ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les revente de ces mêmes parts sociales acquises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Dans un délai de trois mois suivant a promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de permettre des recours en cas d’autorisations pouvant être jugées contestables ainsi que des recours en cas de silence gardé par l’autorité administrative.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création rapide d’un nombre pertinent de places en crèches afin notamment de préciser le programme présidentiel qui prétendait créer « beaucoup de places en crèches ». Ce rapport peut estimer le nombre de places qui sont nécessaires et qui restent donc à construire, afin d’éviter les phénomènes de sortie de l’emploi des mères, afin de prendre soin de leur enfant par déficience de la puissance publique.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparental de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport peut effectuer une analyse quantitative mais aussi qualitative sur les bienfaits pour l’emploi et pour l’économie de ce dispositif incitatif, et proposer un mécanisme de droit opposable garanti d’obtention d’une place dès lors qu’on en fait la demande.

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225‑37, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».

II. – La sous-section 1 est complétée par un article L. 225‑56‑1 ainsi rédigé :

«Art. L. 225‑56‑1. – Le directeur général peut mettre en place un comité en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales, de suivi de l’activité de l’entreprise et d’élaboration et mise en œuvre de la stratégie économique et financière.

« Ce comité est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

« La proportion des personnes de chaque sexe du groupe de postes ainsi définis par le premier alinéa ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque ce groupe de postes est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination ou recrutement intervenu en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du groupe de postes défini est nul.

« Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la nullité de la nomination ou du recrutement, sauf lorsque ceux-ci portent sur le sexe sous-représenté au sein du conseil. »

III. – Après l’article L. 225‑64, il est inséré un article L. 225‑64‑1 ainsi rédigé :

«Art. L. 225‑64‑1. – Le directeur général peut mettre en place un comité en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales, de suivi de l’activité de l’entreprise et d’élaboration et mise en œuvre de la stratégie économique et financière.

« Ce comité est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

« La proportion des personnes de chaque sexe du groupe de postes ainsi définis par le premier alinéa ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque ce groupe de postes est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination ou recrutement intervenu en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du groupe de postes défini est nul. »

IV. – Au terme du délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le taux mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑56‑1 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑64‑1 est remplacé par le taux : « 30 % ».

V. – Au terme du délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le taux mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑56‑1 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑64‑1 est remplacé par le taux : « 40 % ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le même article L. 3241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour tous les salariés ne répondant pas à ces critères trois mois après la promulgation de la loi n°    du     visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, l’entreprise employeuse avertit ces derniers de la nécessité de procéder à une mise en conformité dans un délai de neuf mois. Sans changement de la part de l’employé, un rappel est émis tous les trois mois jusqu’à l’échéance. » »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« le bénéficiaire »,

les mots : 

« l’allocataire ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« bénéficiaires », 

le mot : 

« allocataires ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« du bénéficiaire », 

les mots : 

« de l’allocataire ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de bénéficiaires », 

les mots : 

« d’allocataires ». 

Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants :

« 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon les modalités suivantes :

« 1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

« 2° L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ;

« 3° L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ;

« 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

« 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ainsi que le montant de l’écart moyen des rémunérations ;

« 6° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi le décile des salariés les moins bien rémunérés ;

« 7° La répartition des éventuels temps partiels entre les salariées et les salariés ;

« 8° La répartition des éventuels contrats courts entre les salariées et les salariés.

« Ces indicateurs sont calculés selon une méthodologie définie par décret. En cas de Constitution d’un comité social et économique au niveau d’une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l’unité économique et sociale. »

Substituer à l’alinéa 2 les neuf alinéas suivants : 

« 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon les modalités suivantes :

« 1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

« 2° L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

« 3° L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

« 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

« 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;

« 6° La répartition des éventuels temps partiels entre les salariées et les salariés.

« Ces indicateurs sont calculés selon des modalités définies par décret. En cas de Constitution d’un comité social et économique au niveau d’une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l’unité économique et sociale. »

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :

« 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon les modalités suivantes :

« 1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

« 2° L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ; 

« 3° L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ;

« 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

« 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ainsi que le montant de l’écart moyen des rémunérations. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’inspection du travail est informée de la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l’entreprise concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« huitième »

le mot :

« sixième ». 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparentale de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport effectue une analyse quantitative mais aussi qualitative sur les bienfaits pour l’emploi et pour l’économie de ce dispositif incitatif et propose un mécanisme de droit opposable garanti d’obtention d’une place dès lors qu’on en fait la demande.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création rapide d’un nombre pertinent de places en crèches, afin de préciser le programme présidentiel qui prétendait créer « beaucoup de places en crèches ». Ce rapport estime le nombre de places qui sont nécessaires et qui restent donc à construire, afin d’éviter les phénomènes de sortie de l’emploi des mères, afin de prendre soin de leur enfant par déficience de la puissance publique.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un droit opposable à une solution de garde. Par ailleurs, ce rapport pourra envisager une amélioration des conditions de travail des personnes, majoritairement des femmes, qui effectuent ces métiers du lien. Une revalorisation de leur salaires, de leurs horaires et lieux de travail pourra être envisagé.

Un moratoire sur l'exploitation minière industrielle est instauré en Guyane.

Il est mis un terme immédiat et définitif au projet d’exploitation minière dit « Montagne d’Or ».

Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi.

Supprimer cet article.

Après L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 214‑18‑2. – Au 1^er janvier 2022, les techniques du génie végétal pour la stabilisation surfaciques des sols seront composées exclusivement de fibres naturelles liées mécaniquement sans aucun additif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi. »

Un moratoire sur l’exploitation minière industrielle est instauré en Guyane.

Il est mis un terme immédiat et définitif au projet d’exploitation minière dit « Montagne d’Or ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé :

« « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ; »

L’article 68‑19 du code minier (ancien) est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à parts égales » sont supprimés ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un représentant élu des collectivités territoriales et le ou les maires de la commune sur laquelle se trouve enregistré le titre minier ; » ;

3° Les 2° et 5° sont abrogés.

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 28 par les mots :

« en y fixant de nouveaux critères distinguant la mine industrielle de la mine dite artisanale, en vue de l’arrêt de l’industrie minière aurifère en Guyane dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’Accord de Paris »

Après l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑18‑2. – Au 1^er janvier 2023, les techniques du génie végétal pour la stabilisation surfaciques des sols seront composées exclusivement de fibres naturelles liées mécaniquement sans aucun additif. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la baisse progressive des dotations de l’État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement de l’insuffisance de celles-ci pour faire face aux conséquences du Covid19.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport étudie les conséquences de ces baisses aussi bien pour la population que pour les agents et employés des collectivités territoriales en termes de conditions de travail notamment.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la baisse progressive des dotations de l’État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement de l’insuffisance de celles-ci pour faire face aux conséquences du Covid19.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport étudie les conséquences de ces baisses aussi bien pour la population que pour les agents et employés des collectivités territoriales en termes de conditions de travail notamment.

La section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :

« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque de blessures ou de souffrances inutiles. »

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer l'alinéa 10.

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« austéritaire des retraites ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« positive ou nulle »

les mots :

« positif, nul ou négatif ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, après le mot :

« système »

insérer le mot :

« faussement ».

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 5 % ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 9 à 51.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« relatif au système universel de retraite »

les mots :

« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« relatif au système universel de retraite »

les mots :

« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« au système universel »

les mots :

« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».

A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« austéritaire des retraites ».

Titre 1^er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« positif ou nul »

les mots :

« positif, nul ou négatif ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, après le mot :

« système »

insérer le mot :

« faussement ».

À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 15 % ».

À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 10 % ».

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 7, après le mot :

« garanties »

insérer le mot :

« fausses »

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 8, substituer aux mot :

« 1 le coefficient »

les mots :

« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »

À l’alinéa 8, après le mot :

« revalorisation »

insérer les mots :

« dont une définition précise sera donnée plus tard ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« servies »

insérer les mots :

« selon un principe et une valeur de point inconnue ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :

« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».

Supprimer l'alinéa 9

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »

les mots :

« l’évolution annuelle moyenne des salaires »

A l’alinéa 9, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »

Supprimer l'alinéa 11.

Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1

Supprimer l'alinéa 2

Supprimer l'alinéa 3

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 7

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».

Supprimer l'alinéa 10

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 14

Supprimer l'alinéa 15

Supprimer l'alinéa 16

Supprimer l'alinéa 21.

Supprimer l'alinéa 22.

Supprimer l'alinéa 30

À l’alinéa 33, après le mot :

« financière »

insérer les mots :

« non truquée ».

Supprimer l'alinéa 41

Titre 3

Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le mot :

« échelle »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :

« l’indemnité de fonction »

les mots :

« la rémunération ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’article 1^er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.

« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.

« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.

« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 7, après le mot :

« retraités »,

insérer les mots :

« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« minimum »

insérer les mots :

« fixé à soixante ans ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 7.

Après le mot :

« retraités »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 5, après le mot :

« tous »,

insérer les mots :

« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».

 Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »

Après le mot :

« système »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »

Après le mot :

« système »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »

 Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8. 

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 4.