Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conséquences de l’application d’un tarif horaire pour le financement des services d’aide à domicile et évalue la pertinence d’une sortie d’un financement à l’heure au profit d’un financement au forfait ou à l’acte.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

 « ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance ».

Supprimer les alinéas 17 et 18.

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du », ».

Après le mot :

 « parcours »,

 supprimer la fin de l’alinéa 23.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels du secteur, mais également pour les personnes âgées et leurs proches. 

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« Après le titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

Titre III bis »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 3611‑4 »,

la référence :

« 2137‑1 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :

« 3611‑5 »,

la référence :

« 2137‑2 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« 3611‑6 »,

la référence :

« 2137‑3 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :

« 3611‑7 »,

la référence :

« 2137‑4 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :

« 3611‑8 »,

la référence :

« 2137‑5 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence :

« 3611‑9 »,

la référence :

« 2137‑6 ».

IX. – En conséquence, à 17, substituer à la référence :

« 3611‑10 »,

la référence :

« 2137‑7 ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« recommandations »,

insérer les mots :

« , actualisées régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« médico-social »,

insérer les mots :

« , les enseignants du premier degré, »

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« publicitaires »,

insérer les mots :

« hors messages radiodiffusés ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« télévisés »,

supprimer les mots :

« ou radiodiffusés ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Institut national de prévention et d’éducation pour la santé »,

les mots :

« Agence nationale de santé publique »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Bureau de vérification »,

les mots :

« Autorité de régulation professionnelle »

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« des dispositions »

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 2122‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 2122‑1 », sont insérés les mots : « des messages de prévention, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, notamment relatifs à l’exposition excessive des enfants aux écrans, ». »

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet de sensibiliser aux risques liés à l’exposition excessive aux écrans. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « prévention », sont insérés les mots : « , notamment de lutte contre l’exposition excessive des enfants aux écrans, » ».

Après le mot :

« informer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :

« les enfants et à prévenir des risques liés à une exposition excessive aux écrans ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« reçoivent »,

les mots :

« se voient proposer ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Le cas échéant et ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application du présent alinéa portant notamment sur le contenu des messages et la tranche d’âge visée sont déterminées, après concertation des parties prenantes, par décret. »

I. – À l’alinéa 14, après le mot :

« intérieur »,

insérer les mots :

« ou de fonctionnement ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.

Le premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une sensibilisation à la promotion de la santé et aux risques sanitaires, en particulier ceux liés à une exposition excessive aux écrans, sur la base des connaissances scientifiques et études disponibles. »

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase.

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :

« morale »,

insérer les mots :

« ou physique ».

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le tarif », 

les mots :

« la tarification ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au début du second alinéa du I, les mots :  « Ces dispositions sont notamment applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent I est notamment applicable » ; »

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié :

« – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ;

« – sont ajoutés les mots : « et de l’inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnaires des établissements, services et lieux de vie et d’accueil ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, pour leurs activités consacrées à cette gestion. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les vingt alinéas suivants :

« I bis. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 111‑7 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « financées » est remplacé par le mot : « financés » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements et services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. » ;

« 2° Au a) de l’article L. 134‑1, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « , l’autonomie » ;

« 3° L’article L. 211‑7 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « financées » est remplacé par le mot : « financés » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements et services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. » ;

« 4° L’article L. 252‑9‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « financées » est remplacé par le mot : « financés » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements et services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. » ;

« 5° L’article L. 272‑8 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « financées » est remplacé par le mot : « financés » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements et services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. » ;

« 6° L’article L. 262‑10 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « financées » est remplacé par le mot : « financés » ;

« – sont ajoutés les mots : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés » ;

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« d’exécution », 

les mots :

« de transmission du document ».

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2023 ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’exécution »,

les mots :

« de transmission ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 28.

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« conformément », 

les mots :

« dans les conditions prévues ».

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« du c du 2° et du 3° du E du II du même article »

les mots : 

« mentionnées au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 27 par les mots :

« du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« du code de l’action sociale et des familles ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« dédié »,

le mot :

« consacré ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, après le mot :

« plans », 

insérer les mots :

« d’aide ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans sa rédaction résultant du présent article, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et en particulier, du déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ce rapport évalue l’opportunité d’appliquer le mode de financement de ces équipes aux dispositifs d’accès à la coordination, qui interviennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des prises en charge complexes.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ceux des »

les mots :

« les ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer  aux mots :

« dont la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département et la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée, »

les mots :

« pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

I. – Après les mots : 

« d’exploitation, »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après les mots : 

« d’exploitation, »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :

« selon une périodicité régulière ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À compter du 1^er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

« 4° À compter du 1^er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 8,4 % » ;

« 5° À compter du 1^er janvier 2028, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % ». »

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur »

les mots :

« Le 2° du I entre en vigueur ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er octobre 2023.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« à »,

les mots :

« au 3° de ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« expérimentaux qui accueillent des personnes âgées mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »,

les mots : 

« à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« débouchant sur les »

les mots :

« préparant aux ».

Substituer aux alinéas 27 à 33 les six alinéas suivants :

 « 9° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2020, sauf pour :

« 1° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées aux 6° à 10° du A du I, pour lesquels les I à III s’appliquent à compter du 1^er juin 2021 ;

« 2° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées au B du I, pour lesquels les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er octobre 2021 ;

« 3° Les personnels mentionnés au D du I, pour lesquels les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2021.

« Les dispositions du C du I s’appliquent à partir des dates d’entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles font respectivement référence. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évalue notamment l’impact de la mise en place du tarif socle sur le financement des services d’une part et sur les procédures de tarifications des différents opérateurs d’autre part. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« dispensant »,

le mot :

« assurant ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 et destinée »,

les mots :

« l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 et destinées ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« dispensée en application du »,

les mots :

« mentionnée au ».

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« dont la liste suit »,

les mots :

« mentionnés au présent B ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« d’une »,

les mots :

« par une ».

À l’alinéa 45, substituer au mot :

« exonérées, »

le mot :

« dispensées ».

À l’alinéa 48, substituer aux références :

« 3° et 4° »,

les références :

« 2° et 3° ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« réglementaire »,

insérer les mots :

« et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« territoire », 

insérer les mots :

« en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et de leur parcours vaccinal ».

Le Gouvernement remet au Parlement d’ici le 31 mars 2022 un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans les départements articulant l’action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l’autonomie visera à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté de la personne.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« drogues »,

insérer les mots :

« et dans les locaux du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au III, après le mot : « drogue », sont insérés les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ». »

Supprimer l’alinéa 35.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« et relevant »,

les mots :

« , qui relèvent ».

À l’alinéa 23, supprimer le mot :

« relevant ».

À l’alinéa 31, après le mot :

« appliquent »,

insérer les mots :

« aux rémunérations versées ».

Supprimer l’alinéa 35.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du même article L. 312‑1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« et services ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du même article L. 312‑1 ;

« 5° Des établissements mentionnés au III de l’article L. 313‑12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article L. 313‑12. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants ne relevant pas de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles :

« 1° Les établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l’article L. 312‑1 du même code ;

« 2° Les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux 7° du I du même article L. 312‑1 ;

« 3° Les établissements et services accueillant des personnes âgées mentionnés au III de l’article L. 313‑12 du même code.

« II. – Le coût des revalorisations prévues au I, ainsi que de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissement et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au I, fait l’objet d’un financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret.

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er novembre 2021. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« bénéficiaires »,

les mots :

« personnes bénéficiant ».

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« définis »,

le mot :

« arrêtés ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« une aide »,

les mots :

« un soutien ».

À l’alinéa 39, substituer au mot :

« dispensée »,

le mot :

« assurée ».

À la première phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :

« bénéficiaires »,

les mots :

« personnes bénéficiant ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.

Au A du II de l’alinéa 55, substituer au mot :

« définies »,

le mot :

« prévues ».

À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter de cette même date ».

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« Pendant cette période »

les mots :

« Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile ».

Au premier alinéa du D du II de l’alinéa 55, supprimer le mot : 

« rendues »,

Au a du 1° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :

« définies »,

le mot :

« prévues ».

Au b du 1° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :

« définie »,

le mot :

« prévue ».

Au deuxième alinéa du a du 2° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :

« définie »,

le mot :

« prévue ».

Au a bis du 2° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :

« définie »,

le mot :

« prévue ».

À la deuxième phrase du III de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« l’impact »,

les mots :

« les effets ».

À la dernière phrase du III de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« son impact »,

les mots :

« ses conséquences ».

À la dernière phrase du III de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« de l’appliquer »,

les mots :

« d’appliquer ce tarif socle ».

À la dernière phrase du III de l’alinéa 55, substituer au mot :

« via »,

les mots :

« par l’intermédiaire d’ ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire au plus tard le 1^er juin 2022. Le ministre chargé des solidarités et de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 4, substituer au mot :

« Appuyer »,

le mot :

« Aider ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de conseil »,

les mots :

« , de conseil, d’audit et d’évaluation ».

Compléter l’alinéa 4, par les mots :

« et autorisent la tenue de missions sur place ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« à destination »,

les mots :

« au bénéfice ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de conseil »,

les mots :

« , de conseil, d’audit et d’évaluation ».

Compléter l’alinéa 4, par les mots :

« et autorisent la tenue de missions sur place. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application du transfert de l’État vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des personnes écrouées, prévu à l’article 28 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans les départements, articulant l’action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l’autonomie vise à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté de la personne. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans les départements, articulant l’action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l’autonomie vise à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté de la personne. »

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :

« portant les »

le mot :

« relatif aux ».

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« fait part des »

les mots :

« indique les ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« font »,

les mots :

« peuvent faire ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« font »,

les mots :

« peuvent faire ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires » ;

« b) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611‑1 du présent code et à l’article L. 722‑9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité, ne peut excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. La deuxième phrase du présent alinéa est également applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 5421‑1 du code du travail, au titre des revenus de remplacement perçus en application du même article L. 5421‑1. Un décret définit la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de ces revenus. » ;

« c) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces montants peuvent être modulés » sont remplacés par les mots : « Ce montant peut être modulé » ;

« 2° L’article L. 544‑6 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires » ;

« b) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611‑1 du présent code et à l’article L. 722‑9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité, ne peut excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. La deuxième phrase du présent alinéa est également applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 5421‑1 du code du travail, au titre des revenus de remplacement perçus en application du même article L. 5421‑1. Un décret définit la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de ces revenus. » ;

« c) Au début du second alinéa, les mots : « Ces montants peuvent être modulés » sont remplacés par les mots : « Ce montant peut être modulé » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 544‑8 est ainsi modifié :

« a) Après la référence : « L. 611‑1 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 661‑1 » ;

« b) Les mots : « à l’article L. 722‑9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321‑5, L. 722‑9 et L. 732‑34 ».

« II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3142‑16, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés ;

« 2° À l’article L. 3142‑24, les mots : « de la particulière gravité » sont supprimés ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑25‑1, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés.

« III. – Le code de la défense est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 4138‑6‑1, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code » ;

« 2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4138‑7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. ».

« IV. – À la fin de la première phrase du 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, du 10° bis de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 9° bis de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ».

« V. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 60 sexies de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 11° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »

« VI. – Le présent article entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2023, à l’exception des b) des 1° et 2° du I qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2024. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :

« la perte d’ »

le mot :

« l’ ».

Le chapitre I^er du titre V du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4151‑11 (nouveau). — Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréés-maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.

« Les conditions de l’agrément des sages-femmes agréées-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Art. L. 635‑2. – Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et d’exercice de leurs fonctions. »

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » 

 Compléter l’alinéa 13 par le mot :

« public ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, et notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire. »

Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente :

« 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des services d’incendie et de secours, par catégorie ;

« 2° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires concernés ;

« 3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ;

« 4° Le montant total de l’assiette ;

« 5° Le coût budgétaire du dispositif. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 5213‑6‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent peut être chargé de faire le lien avec les services de prévention et de santé au travail, dans l’objectif de contribuer au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de prévenir la désinsertion professionnelle.

« Il peut être associé au rendez-vous de pré-reprise prévu à l’article L. 1226‑1‑2 ainsi qu’aux échanges visant à proposer des mesures individuelles prévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4624‑2‑2. »

À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« compte »

insérer les mots :

« , en cohérence avec le projet social visé à l’article L. 6143‑2-1 du code de la santé publique, ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , notamment pour ceux en situation de handicap ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« prévention »

insérer les mots :

« aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 6143‑2-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », sont insérés les mots : « , des étudiants et des internes ».

À l’alinéa 59, supprimer le mot :

« respectivement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot :

« à »

le mot :

« a ».

Après le mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :

« les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 77 :

« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les même règles, garanties et sanctions prévues pour les revenus mentionnés à l’article L. 136‑5. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 96, rétablir le III dans la rédaction suivante :  

« III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

« 1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévues au code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l’action sociale et des familles ou d’autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;

« 3° Modifier les dispositions des livres I^er et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Supprimer l’alinéa 11.

Rétablir le III de l’alinéa 96 dans la rédaction suivante :

« III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

« 1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévues au code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l’action sociale et des familles ou d’autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;

« 3° Modifier les dispositions des livres I^er et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Rédiger ainsi cet article :

« Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, ainsi que des représentants des usagers de la politique de l’autonomie et des professionnels de l’autonomie, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie formule un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l’autonomie. Il rend publiques les conclusions de ces travaux au plus tard le 1^er mars 2021. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à garantir l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. A cette fin, elle s’assure de l’interprétation en direct en langue des signes française des événements médiatiques majeurs du débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population diffusés en cas de danger immédiat et dont la liste exhaustive est définie par un décret en Conseil d’État. »

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« réalisés tous les quatre ans. »

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou de cellules souches embryonnaires ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.

III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit effectuer une déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur conservation. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire la conservation des cellules souches embryonnaires si cette conservation n’est pas en accord avec le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, des principes éthiques énoncés au présent titre et de ceux énoncés au titre I^er du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement, ainsi qu’au respect des règles de sécurité sanitaire. » ;

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« Les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéas ne peuvent céder des embryons qu’à un organisme titulaire d’une autorisation délivrée en application du présent article ou de l’article L. 2151‑5. Les organismes mentionnés au sixième alinéa ne peuvent céder des cellules souches embryonnaires humaines qu’à un organisme ayant déclaré un protocole de recherche en application de l’article L. 2151‑6, lorsque l’Agence de la biomédecine ne s’est pas opposée à la réalisation de celui-ci dans les conditions fixées au même article. L’organisme destinataire de la cession de cellules souches embryonnaires effectue également la déclaration prévue au sixième alinéa. L’Agence de la biomédecine est informée préalablement de toute cession. ».

V. – À l’alinéa 38, après le mot :

« autorisations »,

insérer les mots :

« ou effectué l’une des déclarations ».

VI. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ou que le directeur général de l’Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application du sixième alinéa du même article ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :

« alinéa »

les mots :

« ou au sixième alinéas ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :

« autorisations »

insérer les mots :

« ou effectué l’une des déclarations ».

IX. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

 « ou que le directeur général de l’Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application du sixième alinéa du même article ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au mot :

« alinéa »

les mots :

« ou au sixième alinéas ».

Après le 3ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et de la famille, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;

2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.

« II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État ». »