L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase, les mots : « et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement. » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul de la prise en charge des frais de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public prend en compte la mixité sociale des établissements pour favoriser l’égalité. »

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret pris en Conseil d’État précise cette disposition. 

La loi n° 2009‑1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est abrogée. 

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : 

« Les demandes d’adaptation de normes de nature législative formulées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui les dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, sous la forme d’un projet de loi.

« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de la réception dudit projet de loi, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation.

« Les demandes d’adaptation de normes de nature réglementaire formulées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception. A l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 

Les organismes de sécurité sociale, les caisses d’allocations familiales, les maisons départementales des solidarités ainsi que l’ensemble des administrations chargées de la mise en œuvre, du calcul, du contrôle ou du versement de prestations sociales mettent à disposition des usagers, pour toute démarche relative à l’ouverture, au maintien ou à la révision d’un droit social, une version rédigée en facile à lire et à comprendre.

Cette version facile à lire et à comprendre comprend :

1° Un descriptif clair et non technique de la démarche ;

2° Les obligations de l’usager ;

3° Les délais applicables ;

4° Les voies de recours ;

5° Les droits ouverts ou mobilisables.

Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toute règle contraire et sans préjudice des obligations plus favorables prévues par le code des relations entre le public et l’administration ou le code de la sécurité sociale qu’elles complètent.

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : 

« L’utilisation de traitements automatisés de données, y compris les techniques d’intelligence artificielle ou les systèmes de notation de risques, par les organismes mentionnés au présent article, ne peut intervenir qu’aux fins de vérification d’informations déjà détenues par l’administration et ne peut en aucun cas se fonder exclusivement sur la situation sociale, le niveau de ressources ou le bénéfice de minima sociaux. Ces traitements font l’objet d’une publication annuelle comprenant la finalité, les catégories de données traitées, les critères retenus, l’existence éventuelle de biais discriminatoires constatés et les modalités de contrôle humain des décisions prises. Toute décision affectant les droits d’un allocataire ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur des éléments matériellement vérifiés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, fixe les modalités d’encadrement, d’audit et de transparence de ces outils. »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« II. – Tout renforcement des pouvoirs de contrôle des organismes sociaux, notamment au moyen d’un accès accru à des bases de données, d’un croisement de données, de traitements automatisés, d’algorithmes ou de systèmes de notation, ne peut intervenir que dans le cadre d’une politique équilibrée de lutte contre l’ensemble des fraudes sociales, y compris la fraude aux cotisations sociales ou le travail dissimulé.

« III. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la fraude sociale distinguant explicitement les montants estimés de la fraude aux prestations sociales et de la fraude aux cotisations sociales. Ce plan détermine des objectifs chiffrés, une répartition des moyens humains, financiers et techniques, et un calendrier d’évaluation.

« IV. – Dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan, toute extension des pouvoirs de contrôle des organismes sociaux est suspendue.

« V. – Les traitements automatisés ou algorithmiques mis en œuvre par un organisme social pour détecter un risque présumé de fraude doivent cumulativement :

« 1° Être fondés sur des données pertinentes, proportionnées et nécessaires ;

« 2° Être accompagnés d’un contrôle humain préalable avant toute décision affectant les droits d’un allocataire ;

« 3° Faire l’objet d’une évaluation de ses effets sur les droits et libertés et d’un audit indépendant, avec la publication d’un rapport annuel accessible au Parlement. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes :

« 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ;

« 2° Toute demande d’information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ;

« 3° Les personnes dont les données sont susceptibles d’être communiquées à un organisme de sécurité sociale en application du présent article sont clairement informées, préalablement à l’examen de leur situation, de l’existence de cette faculté de communication ;

« 4° Les agents exerçant ce droit sont individuellement habilités par décision du directeur de l’organisme et reçoivent une formation spécifique relative à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées ;

« 5° L’usage du droit de communication fait l’objet d’une traçabilité intégrale et d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif des demandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnés au présent article. »

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de non-recours au revenu de solidarité active sur l’ensemble du territoire national.

II. – Ce rapport détaille notamment :

1° Le nombre de personnes éligibles au revenu de solidarité active ne le percevant pas effectivement, en distinguant la non-demande, la non-réception et le non-maintien des droits ;

2° Les causes du non-recours, incluant :

a) Les obstacles administratifs, la fracture numérique, la complexité des démarches, l’éloignement et le manque d’accompagnement ;

b) Les effets des dispositifs de contrôle, des obligations déclaratives renforcées et des algorithmes de détection, en particulier leur effet sur la confiance dans les institutions ;

c) L’effet dissuasif de la menacethéorique de sanctions administratives ou pénales, même lorsqu’elles ne sont pas effectivement appliquées, notamment sur les publics les plus vulnérables ;

d) Les conséquences de la stigmatisation, du climat de suspicion institutionnelle et de la crainte de contrôles intrusifs sur la propension à demander ou maintenir le revenu de solidarité active.

3° Les conséquences sociales et économiques du non-recours, tant pour les personnes concernées, en matière de pauvreté, de ruptures de droits et de désinsertion, que pour les finances publiques en coûts induits, en dépenses de rattrapage et en charges sociales différées.

4° Les mesures envisagées pour prévenir et corriger le non-recours, incluant :

a) La simplification des démarches, l’amélioration de l’accessibilité numérique et physique ainsi que l’accompagnement humain renforcé ;

b) Les garanties à mettre en place pour prévenir les effets dissuasifs des contrôles et des sanctions et pour assurer que l’accès aux droits reste prioritaire sur la seule logique punitive ;

c) L’évaluation de dispositifs proactifs comme l’automaticité des droits, la présomption d’éligibilité ou les démarches administratives unifiées.

III. – Ce rapport précise également les moyens humains, financiers et technologiques nécessaires afin de garantir une symétrie des efforts entre la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active et la lutte contre le non-recours, incluant les actions d’accompagnement, d’information, de médiation et de protection des usagers face à des mesures coercitives disproportionnées.

Supprimer cet article.

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : 

« L’utilisation de traitements automatisés de données, y compris les techniques d’intelligence artificielle ou les systèmes de notation de risques, par les organismes mentionnés au présent article, ne peut intervenir qu’aux fins de vérification d’informations déjà détenues par l’administration et ne peut en aucun cas se fonder exclusivement sur la situation sociale, le niveau de ressources ou le bénéfice de minima sociaux. Ces traitements font l’objet d’une publication annuelle comprenant la finalité, les catégories de données traitées, les critères retenus, l’existence éventuelle de biais discriminatoires constatés et les modalités de contrôle humain des décisions prises. Toute décision affectant les droits d’un allocataire ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur des éléments matériellement vérifiés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, fixe les modalités d’encadrement, d’audit et de transparence de ces outils. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes :

« 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ;

« 2° Toute demande d’information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ;

« 3° Les personnes dont les données sont susceptibles d’être communiquées à un organisme de sécurité sociale en application du présent article sont clairement informées, préalablement à l’examen de leur situation, de l’existence de cette faculté de communication ;

« 4° Les agents exerçant ce droit sont individuellement habilités par décision du directeur de l’organisme et reçoivent une formation spécifique relative à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées ;

« 5° L’usage du droit de communication fait l’objet d’une traçabilité intégrale et d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif des demandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnés au présent article. »

Supprimer cet article.

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le bénéfice du crédit d’impôt est soumis, dans un délai de cinq ans après l’année de déclaration de crédit d’impôt, à l’absence de réduction des effectifs de personnels affectés à des fonctions de recherche sur le territoire national. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit organiser des États généraux du Crédit d’impôt recherche (CIR) réunissant l’ensemble des parties prenantes : représentants de l’État, organisations professionnelles, entreprises, associations d’experts comptables, chercheurs, syndicats de salariés et patronaux, et des parlementaires. Ces États généraux auront pour mission d’évaluer l’efficacité réelle du CIR, d’identifier ses dérives éventuelles, et de proposer des réformes pour améliorer son impact sur l’innovation, la compétitivité des entreprises et la recherche publique.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la clôture de ces États généraux, un rapport détaillant les conclusions des travaux ainsi que les réformes proposées pour améliorer l’encadrement de ce dispositif.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise des États généraux du Crédit d’impôt recherche (CIR) réunissant l’ensemble des parties prenantes : représentants de l’État, organisations professionnelles, entreprises, associations d’experts comptables, chercheurs, syndicats de salariés et patronaux, et des parlementaires. Ces États généraux ont pour mission d’évaluer l’efficacité réelle du CIR, d’identifier ses dérives éventuelles, et de proposer des réformes pour améliorer son impact sur l’innovation, la compétitivité des entreprises et la recherche publique.

Dans les six mois suivant la clôture de ces États généraux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conclusions des travaux ainsi que les réformes proposées pour améliorer l’encadrement de ce dispositif.

Au début du II de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriale, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».

À la fin du I de l’article L. 3335‑4 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 180 ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra organiser des États généraux du Crédit d’impôt recherche (CIR) réunissant l’ensemble des parties prenantes : représentants de l’État, organisations professionnelles, entreprises, associations d’experts comptables, chercheurs, syndicats de salariés et patronaux, et des parlementaires. Ces États généraux auront pour mission d’évaluer l’efficacité réelle du CIR, d’identifier ses dérives éventuelles, et de proposer des réformes pour améliorer son impact sur l’innovation, la compétitivité des entreprises et la recherche publique.

Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les six mois suivant la clôture de ces États généraux, un rapport détaillant les conclusions des travaux ainsi que les réformes proposées pour améliorer l’encadrement de ce dispositif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement et les moyens humains et financiers de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle des médias privés.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement et les moyens humains et financiers de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle des médias privés.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le service public de l’emploi et ses organismes délégataires ne peuvent être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport préalable sur le contenu des formations et types d'accompagnement prévus pour les allocataires du revenu de solidarité active avant le déploiement effectif de France Travail.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soixante-quatre »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 1955 » 

l’année :

« 1964 ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »

"Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »"

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».

"Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »"

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » ; » .

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes. » ; ».

I. – Au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés.

II. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.

Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions de désignation des membres du groupe d’experts permettent une représentation équilibrée des courants de recherche en sciences économiques et en sciences humaines et sociales. 

« Elles prévoient, notamment, la présence :

« 1° De représentants de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 2° De représentants de chacune des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° De deux membres nommés sur proposition des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et deux membres nommés sur propositions des représentants organisations patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines des sciences économiques ou humaines et sociales.

« Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts fait mention, le cas échéant, des opinions divergentes de ses membres et de leur justification. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :

« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi modifié : 

« – Le 1° est ainsi rédigé : 

« 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ;

« – Le 2° est ainsi rédigé : 

« 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un établissement stable, réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de son activité. Un décret établit la liste des établissements stables, en prenant en compte la part du total des produits tirés au cours de la dernière période d’imposition et résultant de la fourniture de services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national. »

« b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 14 999 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 14 999 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 1605, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », il est inséré le mot : « gratuitement » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. »

« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé :
« II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. »

« 2° bis Après le même II de l’article L. 133‑26, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

« 2° ter Au deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1, les mots : « fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1-3 » sont remplacés par les mots : « difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1-3‑1 » ;

« 2° quater L’article L. 312‑1-1-A est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 312‑1-3‑1 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « fragilité » est remplacé par le mot : « difficulté ».

« 3° L’article L. 312‑1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1-3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. »

« Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours résultent de l’application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314-1 et L. 314-6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la perception d’un minimum forfaitaire.

« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la perception de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée.

« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la perception de ces frais.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« 4° Après l’article L. 312-1-3, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-3-1. – Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques qui se trouvent en situation de difficulté financière, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources et à leur niveau d’endettement, selon des critères définis par décret après avis du comité consultatif des services financiers et de l’observatoire de l’inclusion bancaire, des services et un accompagnement appropriés à leur situation et de nature à prévenir les incidents ou irrégularités de fonctionnement de leurs comptes bancaires ainsi qu’une offre spécifique comprenant des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. »

« 2° L’article L. 133‑26 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. »

« b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

« 3° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1, les mots : « fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1‑3‑1 » ;

« 4° L’article L. 312‑1‑1-A est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 312‑1‑3‑1 » ;

« b) Au dernier alinéa, le mot : « fragilité » est remplacé par le mot : « difficulté ».

« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. »

« Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours résultent de l’application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la perception d’un minimum forfaitaire.

« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la perception de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée.

« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la perception de ces frais.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« 4° Après l’article L. 312‑1‑3, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑3‑1. – Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques qui se trouvent en situation de difficulté financière, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources et à leur niveau d’endettement, selon des critères définis par décret après avis du comité consultatif des services financiers et de l’observatoire de l’inclusion bancaire, des services et un accompagnement appropriés à leur situation et de nature à prévenir les incidents ou irrégularités de fonctionnement de leurs comptes bancaires ainsi qu’une offre spécifique comprenant des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois. »

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. ».

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ».

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les références : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ».

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. »

II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. »

Supprimer cet article.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’attribution de la demi-part fiscale à toutes les veuves d’anciens combattants ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour octroyer le bénéfice de cette mesure fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation du mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Ce rapport étudiera les différentes options possibles pour réformer le mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité afin de permettre une revalorisation constante du point par rapport à la progression de l’inflation. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour déterminer le nombre de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs liés aux plateformes.

"Dans un délai d'une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudiera la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités"

Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudiera la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités.

Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée par la loi d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ne peut dans l’exercice de ses fonctions assister à une cérémonie religieuse, à l’exception de cas où ces personnes souhaitent exprimer la solidarité de la République à l’égard d’un culte suite à un évènement de nature exceptionnelle de par son ampleur ou sa gravité.

Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » ;

« 2° Il est complété par les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service au sein duquel cette personne exerce ses missions. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente procède au moins une fois par an, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures qu’il prévoit et les modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès. Elle est obligatoirement affichée dans la salle réservée au personnel. » »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

« 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou une aide en nature » ;

« b) Après la deuxième occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou cette aide en nature » ;

« c) Après la troisième occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou de l’aide en nature » ;

« 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou une aide en nature » ;

« b) Après la seconde occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou de l’aide en nature » ;

« 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

« a) Au début de cet alinéa, les mots : « Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, » sont supprimés ;

« b) Après la première occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou de l’aide en nature » ;

« c) Après la seconde occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou accordé l’aide en nature » ;

« 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’emploi de la subvention ou de l’aide en nature n’est pas conforme à l’objet de la convention prévue au présent article ou si cette subvention ou cette aide en nature est utilisée en partie à d’autres fins que celles initialement stipulées, le bénéficiaire reverse les sommes indûment dépensées à la collectivité publique. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« contrat d’ ».

II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :

« le contrat d’ »,

le mot :

« l’ ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

1° Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du code civil et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicables en cas de vice du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage.

« Lors de l’audition commune, l’officier d’état civil fera lecture des causes pouvant entraîner la nullité du mariage. Il fera lecture aux futurs époux des articles 146 et 202‑1 du code civil. » ;

2° Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après le quatrième alinéa de l’article 75, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’officier d’état civil fera lecture aux futurs époux des causes pouvant entraîner la nullité du mariage ainsi que des articles 146 et 202‑1 du code civil. » 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales ».

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi rédigé :

« Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, ainsi que de l’article 146. »

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion, sauf pour des motifs tenant à la sécurité publique. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formulera des recommandations pour permettre l’annulation de ces mariages et établir les mesures adéquates pour accompagner et protéger les femmes victimes de ces pratiques.

Supprimer cet article.

Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’adéquation des moyens affectés à la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements dénommée « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'enfants suivant une instruction en famille, leur profil et les conséquences d'une instruction à domicile sur leurs apprentissages. Ce rapport formulera des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable puisse être réalisé.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4. » ; »

Après le mot :

« implique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« le respect des obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4, ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois » ; ».

« Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. »

L’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir.

« II. – Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’autorisation soit délivrée :

« 1° La demande doit être adressée par le futur directeur ou la future directrice de l’établissement ;

« 2° Il ou elle doit présenter les pièces justificatives suivantes :

« a) S’agissant de la personne physique déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement :

« – la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;

« – l’original du bulletin de son casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;

« – l’ensemble des pièces qui attestent que cette personne remplit les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique d’État et remplit les conditions de disponibilité prévues à l’article 51 de cette même loi.

« b) S’agissant de l’établissement :

« – le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au
moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ; « – ses modalités de financement ;

« – un projet d’école ou d’établissement qui détaille les axes pédagogiques qui seront développés dans l’établissement.

« III. – Le rectorat se réserve le droit de ne pas attribuer cette autorisation si :

« 1° Les conditions exigées aux I et II ne sont pas respectées ;

« 2° Le dossier est incomplet après relance, conformément au premier alinéa de l’article L. 114‑5 du code des relations entre le public et l’administration ;

« 3° Le projet pédagogique ne remplit pas les obligations requises par les exigences de l’article L. 311‑2 du présent code.

« IV. – En cas de silence de l’administration et par dérogation à l’article L. 114‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la demande d’autorisation est réputée rejetée. »

« V. – En cas de changement de direction de l’établissement, la nouvelle ou le nouveau directeur doit, sous un délai d’un mois, fournir les éléments listés au 2° du II du présent article. ».

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».